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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1980, 19244

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19244
Numéro NOR : CETATEXT000007665296 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-18;19244 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - OPERATIONS PRELIMINAIRES A L'ELECTION - Commission administrative chargée de dresser la liste électorale - Procédure irrégulière.

28-03-01, 28-08 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un moyen relatif à la régularité de la procédure suivie par la commission administrative prévue par l'article L.17 du code électoral pour dresser la liste électorale. La commission ayant en l'espèce siègé, dans l'une des communes du canton, avec la participation du maire et de l'adjoint au maire, en violation des dispositions de cet article, l'élection cantonale a eu lieu, en ce qui concerne cette commune, sur la base d'une liste élaborée par une commission dont la composition était irrégulière. Certains électeurs d'un autre canton ayant en outre été inscrits à tort dans celui où se déroulait l'élection et compte tenu du faible écart des voix, annulation des opérations électorales.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Compétence - Procédure devant la commission administrative chargée de dresser la liste électorale.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 JUILLET 1979, PRESENTEE POUR M. ROBERT DE X..., DEMEURANT ... A BRIANCON HAUTES-ALPES , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 21 JUIN 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA PROTESTATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE BRIANCON-NORD, 2 ANNULE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER D'AUTRES MOYENS DE LA REQUETE ; SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE POUR ETABLIR LA LISTE ELECTORALE LITIGIEUSE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A ETE SAISI PAR M. DE X... DE LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES QUI SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE BRIANCON-NORD ; QU'A L'APPUI DE SA REQUETE, L'INTERESSE SOUTENAIT NOTAMMENT QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR L'ARTICLE L.17 DU CODE ELECTORAL ETAIT COMPOSEE, DANS LA COMMUNE DE MONTGENEVRE, DE DEUX REPRESENTANTS DE LA MUNICIPALITE AU LIEU D'UN ; CONSIDERANT QUE LE MOYEN SOULEVE PAR LE REQUERANT CONCERNE NON L'INSCRIPTION D'ELECTEURS DETERMINES SUR LA LISTE ELECTORALE MAIS LA REGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE PREVUE PAR LE CODE ELECTORAL POUR DRESSER LA LISTE ELECTORALE ; QU'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE D'EN CONNAITRE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.17 DU CODE ELECTORAL : "UNE LISTE ELECTORALE EST DRESSEE POUR CHAQUE BUREAU DE VOTE PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE CONSTITUEE POUR CHACUN DE CES BUREAUX ET COMPOSEE DU MAIRE OU DE SON REPRESENTANT, DU DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DESIGNE PAR LE PREFET OU LE SOUS-PREFET, ET D'UN DELEGUE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE... EN OUTRE UNE LISTE GENERALE DES ELECTEURS DE LA COMMUNE EST DRESSEE, D'APRES LES LISTES SPECIALES A CHAQUE BUREAU DE VOTE, PAR UNE COMMISSION ADMINISTRATIVE COMPOSEE DU MAIRE, D'UN DELEGUE DE L'ADMINISTRATION DESIGNE PAR LE PREFET OU PAR LE SOUS-PREFET ET D'UN DELEGUE DESIGNE PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA COMMISSION ADMINISTRATIVE A SIEGE AVEC LA PARTICIPATION DU MAIRE ET DE L'ADJOINT AU MAIRE, QU'AINSI L'ELECTION QUI S'EST DEROULEE LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE BRIANCON-NORD A EU LIEU, EN CE QUI CONCERNE LA COMMUNE DE MONTGENEVRE APPARTENANT AUDIT CANTON, SUR LA BASE D'UNE LISTE ELABOREE PAR UNE COMMISSION DONT LA COMPOSITION ETAIT IRREGULIERE ; SUR LA REPARTITION DES ELECTEURS ENTRE LES BUREAUX DE VOTE DE BRIANCON : CONSIDERANT QUE CERTAINS ELECTEURS QUI EN APPLICATION DU DECRET DU 13 JUILLET 1973 PORTANT DECOUPAGE CANTONAL DE BRIANCON RELEVAIENT DU CANTON NORD ONT ETE INSCRITS A TORT DANS LE CANTON SUD ; CONSIDERANT QUE CES DIVERSES IRREGULARITES SONT DE NATURE, COMPTE TENU DU FAIBLE ECART DES VOIX OBTENUES PAR LES DEUX CANDIDATS QUI SE SONT PRESENTES AU SECOND TOUR DE SCRUTIN DANS LE CANTON DE BRIANCON-NORD, A EXERCER UNE INFLUENCE SUR LE RESULTAT DE CE SCRUTIN ; QUE LES OPERATIONS ELECTORALES DOIVENT DES LORS ETRE ANNULEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EN DATE DU 21 JUIN 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 25 MARS 1979 DANS LE CANTON DE BRIANCON-NORD SONT ANNULEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. DE X..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L17


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1980, n° 19244
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/06/1980

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