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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 18 juin 1980, 19465

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19465
Numéro NOR : CETATEXT000007665307 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-18;19465 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS AU CONSEIL GENERAL - VOTE PAR PROCURATION - Qualité pour établir les actes de procuration [art - L - 72 du code] - Absence - Greffier en chef d'un tribunal.

28-03-06 N'étant ni magistrat ni officier de police judiciaire et n'ayant pas davantage été désigné comme délégué d'un officier de police judiciaire dans les conditions prévues par l'article R.72 du code, le greffier en chef d'un tribunal d'instance n'avait pas qualité pour établir des actes de procuration.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 AOUT 1979 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 12 NOVEMBRE 1979, PRESENTES POUR M. JOSEPH Z... DEMEURANT ... A BITCHE MOSELLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE BITCHE MOSELLE LORS DES OPERATIONS QUE SE SONT DEROULEES LE 25 MARS 1979, 2 REJETTE LA PROTESTATION DE M. ROBERT Y..., MAIRE DE MOUTERHOUSE MOSELLE CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L. CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 72-1 DU CODE ELECTORAL RELATIF AU VOTE PAR PROCURATION "POUR LES PERSONNES RESIDANT EN FRANCE, LES PROCURATIONS SONT ETABLIES PAR ACTE DRESSE DEVANT L'UN DES MAGISTRATS COMPETENTS POUR LEUR RESIDENCE OU DEVANT TOUT OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, AUTRE QUE LES MAIRES, QUE CE MAGISTRAT AURA DESIGNE" ; QUE L'ARTICLE R. 72 PREVOIT QUE LES MAGISTRATS COMPETENTS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 72-1 SONT DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL OU PAR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL ; CONSIDERANT QUE M. HACQUE, GREFFIER EN CHEF DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE SARREGUEMINES CHARGE DU GREFFE PERMANENT DE BITCHE N'EST NI MAGISTRAT NI OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, QU'IL N'A PAS DAVANTAGE ETE DESIGNE COMME DELEGUE D'UN OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE R. 72 DU CODE ELECTORAL, QU'IL N'AVAIT DONC PAS QUALITE POUR ETABLIR DES ACTES DE PROCURATION ; QU'AINSI LES 34 PROCURATIONS DONT IL N'EST PAS CONTESTE QU'ELLES ONT ETE ETABLIES PAR ACTE DRESSE DEVANT LUI NI QU'ELLES AIENT ETE UTILISEES AU COURS DU SCRUTIN LITIGIEUX, SONT ILLEGALES ET QUE LES SUFFRAGES EXPRIMES AU MOYEN DE TELLES PROCURATIONS DOIVENT ETRE CONSIDERES COMME NULS ; CONSIDERANT QUE LE CANDIDAT A QUI CES SUFFRAGES ONT BENEFICIE NE POUVANT ETRE DETERMINE, IL CONVIENT DE RETRANCHER 34 SUFFRAGES DES RESULTATS OBTENUS PAR LE CANDIDAT PROCLAME ELU ; QUE M. Z..., QUI NE DEVANCAIT LE CANDIDAT SUIVANT QUE 14 VOIX, NE CONSERVE PLUS, APRES DEDUCTION DES 34 SUFFRAGES ANNULES, LA MAJORITE RELATIVE PAR RAPPORT A CE CANDIDAT ; QUE SON ELECTION DOIT DONC ETRE ANNULEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ANNULE SON ELECTION EN QUALITE DE CONSEILLER GENERAL DU X... DE BITCHE MOSELLE A L'ISSUE DU SCRUTIN DU 25 MARS 1979 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code électoral L72-1
Code électoral R72


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1980, n° 19465
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 18/06/1980

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