Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, Section, 18 juin 1980, 23722 et 23723

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : REFERE

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 23722;23723
Numéro NOR : CETATEXT000007665327 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-18;23722 ?

Analyses :

PROCEDURE - PROCEDURES D'URGENCE - REFERE - RECEVABILITE - Absence - Mesure préjudiciant au principal - Requête tendant à l'annulation d'un arrêté de cessibilité.


Texte :

VU 1° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 17 AVRIL 1980 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 23.722, PRESENTEE PAR M. Y... FRANCOIS ET MME BAUD B... , VEUVE DE M. Y... HENRI , DEMEURANT A "LA FOULAZ", BONNEVILLE HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : - 1° ANNULE L'ORDONNANCE DU 1ER AVRIL 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE LEUR DEMANDE EN REFERE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A PRONONCE LA CESSIBILITE DE DIVERS IMMEUBLES ; - 2° ANNULE CET ARRETE ;
VU 2° LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AVRIL 1980, SOUS LE N° 23.723, PRESENTEE PAR M. Z... EMILE , DEMEURANT AVENUE DES GLIERES A BONNEVILLE HAUTE-SAVOIE , ET TENDANT AUX MEMES FINS QUE LA REQUETE N° 23.722 SUSVISEE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. Y... ET DE MME X... ET LA REQUETE DE M. Z... SONT DIRIGEES CONTRE UNE MEME ORDONNANCE ET UN MEME ARRETE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y STATUER PAR UNE SEULE DECISION ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.102 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS : "DANS TOUS LES CAS D'URGENCE, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF OU LE MAGISTRAT QU'IL DELEGUE PEUT, SUR SIMPLE REQUETE, QUI SERA RECEVABLE MEME EN L'ABSENCE D'UNE DECISION ADMINISTRATIVE PREALABLE, ORDONNER TOUTES MESURES UTILES SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ET SANS FAIRE OBSTACLE A L'EXECUTION D'AUCUNE DECISION ADMINISTRATIVE..." ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.103 DU MEME CODE : "LA DECISION DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI EST EXECUTOIRE PAR PROVISION, EST SUSCEPTIBLE D'APPEL DEVANT LE CONSEIL D'ETAT DANS LA QUINZAINE DE SA NOTIFICATION" ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES ADRESSEES PAR M. Y... ET M. Z... AU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE STATUANT EN REFERE TENDAIENT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 31 JUILLET 1979 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA HAUTE-SAVOIE A DECLARE CESSIBLES UN CERTAIN NOMBRE DE PARCELLES ; QU'IL NE POUVAIT ETRE STATUE SUR CES CONCLUSIONS SANS FAIRE PREJUDICE AU PRINCIPAL ; QUE C'EST DES LORS A BON DROIT QUE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A REJETE CELLES-CI COMME NON RECEVABLES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE R.102 PRECITE DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DONC PAS FONDES A DEMANDER L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DE M. Y... ET MME X... ET DE M. Z... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., MME X..., M. A... ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1979-07-31 Haute-Savoie
Code des tribunaux administratifs R102
Code des tribunaux administratifs R103


Publications :

Proposition de citation: CE, 18 juin 1980, n° 23722;23723
Inédit au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 18/06/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.