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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 juin 1980, 15642

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15642
Numéro NOR : CETATEXT000007663828 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-20;15642 ?

Analyses :

RJ1 ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - NOTATION ET AVANCEMENT - Notation - Recours contentieux direct irrecevable - Note antérieure à l'intervention de la loi du 30 octobre 1975.

08-01-01-03 Une note attribuée à un militaire antérieurement à l'intervention de la loi du 30 octobre 1975 ne peut pas faire l'objet d'un recours contentieux direct [RJ1]. L'intéressé peut toutefois en contester la légalité à l'appui d'un recours tendant à obtenir réparation du préjudice de carrière qu'il aurait subi du fait de cette note irrégulière, alors même que le tableau d'avancement sur l'établissement duquel la note critiquée a pu exercer une influence est devenu définitif.

Références :


1. Cf. Pierron, Section, 1977-04-22, p. 184


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1979, PRESENTEE POUR M. Y... FRANCOIS , COLONEL EN RETRAITE DE L'ARME DU TRAIN, DEMEURANT ..., A BOURG-LA-REINE HAUTS-DE-SEINE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE OPPOSE PAR LE MINISTRE DE LA DEFENSE A LA REQUETE QU'IL A ADRESSEE LE 13 JUILLET 1978 ET PAR LAQUELLE IL LUI DEMANDAIT D'ANNULER LA NOTE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE EN JUILLET 1963 ET DE LUI ACCORDER UNE INDEMNITE DE 286.062,56 F EN REPARATION DU PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL AURAIT SUBI EN RAISON DE CETTE NOTE ; 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 286.062,56 F, AVEC DES INTERETS LEGAUX DE CETTE SOMME A COMPTER DU 13 JUILLET 1978 ; 3 DISE QUE CES INTERETS SERONT CAPITAL ISES A LA DATE DU 13 JUILLET 1979 SI LE RECOURS N'EST PAS ENCORE JUGE A CETTE DATE ; VU LE DECRET DU 2 MAI 1914 ET L'INSTRUCTION D'APPLICATION DU 11 JUILLET 1930 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
AH SUR LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION D'UNE NOTE ATTRIBUEE A M. Y... ET DU REFUS DE LA RETIRER ; CONSIDERANT QUE LA NOTE CONTESTEE A ETE ATTRIBUEE A M. Y... EN JUILLET 1963 ; QU'A CETTE DATE, ANTERIEURE A L'INTERVENTION DE LA LOI DU 30 OCTOBRE 1975 QUI A MODIFIE L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, AUCUNE DISPOSITION N'IMPOSAIT QUE LES NOTES ET APPRECIATIONS FUSSENT OBLIGATOIREMENT COMMUNIQUEES CHAQUE ANNEE AUX MILITAIRES ; QUE LA NOTE DONT L'INTERESSE CRITIQUE LA REGULARITE NE PEUT DONC FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS CONTENTIEUX DIRECT ; QUE, PAR SUITE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE EST FONDE A SOUTENIR QUE LES CONCLUSIONS TENDANT A L'ANNULATION DE LA NOTE DONNEE EN JUILLET 1963 AU CHEF D'ESCADRON Y... ET DU REFUS IMPLICITE DU MINISTRE DE LA DEFENSE DE LA RETIRER DOIVENT ETRE REJETEES COMME IRRECEVABLES ; SUR LES CONCLUSIONS A FIN D'INDEMNITE : CONSIDERANT QUE SI M. Y... NE PEUT ATTAQUER DIRECTEMENT LA NOTE QUI LUI A ETE ATTRIBUEE EN 1963, IL LUI EST POSSIBLE D'EN CONTESTER LA LEGALITE A L'APPUI D'UN RECOURS TENDANT A OBTENIR REPARATION DU PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL AURAIT SUBI DU FAIT DE CETTE NOTE IRREGULIERE ; QUE CETTE POSSIBILITE SUBSISTE ALORS MEME QUE LE TABLEAU D'AVANCEMENT SUR L'ETABLISSEMENT DUQUEL LA NOTE CRITIQUEE A PU EXERCER UNE INFLUENCE EST DEVENU DEFINITIF ; QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS RAPPELEES CI-DESSUS SONT RECEVABLES ; CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES A ETE ATTRIBUEE LA NOTE CONTESTEE AIENT EXERCE UNE INFLUENCE SUR LA NON-INSCRIPTION DE M. Y... AU TABLEAU D'AVANCEMENT AU GRADE DE LIEUTENANT-COLONEL X... EN DECEMBRE 1963 OU SUR SON AVANCEMENT ULTERIEUR ; QUE, PAR SUITE, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A DEMANDER UNE INDEMNITE POUR LE PREJUDICE DE CARRIERE QU'IL PRETEND AVOIR SUBI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décision implicite Défense Decision attaquée
LOI 1972-07-13 art. 25
LOI 1975-10-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1980, n° 15642
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/06/1980

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