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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 juin 1980, 18002

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18002
Numéro NOR : CETATEXT000007665276 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-20;18002 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Supplément familial de traitement - [1] Calcul - Enfants issus de mariages successifs - [2] Versement - Charge effective et permanente de l'enfant - Notion.

36-08-03[2] Enfant confié à la garde de sa mère. Bien que le père verse régulièrement une pension alimentaire suffisante pour satisfaire aux besoins essentiels de cet enfant, il ne peut être regardé comme ayant la charge effective et permanente de celui-ci pour l'application de l'article 12 du décret du 19 juillet 1974 relatif au supplément familial de traitement.

36-08-03[1] Si l'enfant né du premier mariage d'un fonctionnaire a été confié à l'ex-épouse de celui-ci, cette circonstance ne saurait faire obstacle à ce que cet enfant soit regardé comme ouvrant droit, de même que les deux enfants nés du second mariage de ce fonctionnaire, au supplément familial du chef de ce dernier. Ainsi, c'est sur la base de trois enfants que cet avantage devait être calculé avant d'être partagé entre le fonctionnaire et son ex-épouse au prorata des enfants à charge.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 22 MAI 1979, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU 9 MARS 1979 RENDU PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN TANT QUE, PAR SON ARTICLE 1ER IL A ANNULE, A LA DEMANDE DE M. X..., LA DECISION IMPLICITE DU DIRECTEUR REGIONAL DES AFFAIRES SANITAIRES ET SOCIALES D'AQUITAINE REJETANT LA DEMANDE DE VERSEMENT A M. X... DE L'INTEGRALITE DE SON SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.525 ; LE DECRET DU 9 NOVEMBRE 1962 ; LE DECRET DU 19 JUILLET 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 19 JUILLET 1974, LA NOTION D'ENFANT A CHARGE EST, POUR LE CALCUL DU SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT, "CELLE FIXEE EN MATIERE DE PRESTATIONS FAMILIALES PAR LE TITRE II DU LIVRE V DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE L.525 DE CE CODE, LES ALLOCATIONS FAMILIALES "SONT VERSEES A LA PERSONNE QUI ASSURE, DANS QUELQUES CONDITIONS QUE CE SOIT, LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE L'ENFANT" ; CONSIDERANT QUE L'ENFANT ISSU DU PREMIER MARIAGE DE M. X... A ETE CONFIE A LA GARDE DE SA MERE ; QUE, DES LORS, NONOBSTANT LA CIRCONSTANCE QUE L'INTERESSE VERSE REGULIEREMENT UNE PENSION ALIMENTAIRE SUFFISANTE POUR SATISFAIRE AUX BESOINS ESSENTIELS DE CET ENFANT, IL NE PEUT ETRE REGARDE COMME AYANT LA CHARGE EFFECTIVE ET PERMANENTE DE CELUI-CI ; QUE, DES LORS, LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA FAMILLE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A ANNULE LA DECISION IMPLICITE REFUSANT A M. X... L'ATTRIBUTION DANS SON INTEGRALITE D'UN SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT CALCULE SUR LA BASE DE TROIS ENFANTS, SOIT UN ENFANT ISSU D'UN PREMIER MARIAGE ET DEUX ENFANTS NES D'UNE SECONDE UNION ;
CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT, SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL, D'EXAMINER LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES, PRESENTEES PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ET DIRIGEES CONTRE LA DECISION IMPLICITE REJETANT SA DEMANDE TENDANT A CE QUE SON SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT SOIT CALCULE SUR LA BASE DE DEUX ENFANTS ET LUI SOIT VERSE INTEGRALEMENT ; CONSIDERANT QUE SI L'ENFANT NE DU PREMIER MARIAGE DE L'INTERESSE A ETE CONFIE A L'EX-EPOUSE DE CELUI-CI, CETTE CIRCONSTANCE NE SAURAIT FAIRE OBSTACLE A CE QUE CET ENFANT SOIT REGARDE COMME OUVRANT DROIT, DE MEME QUE LES DEUX ENFANTS NES DU SECOND MARIAGE DE M. X..., AU SUPPLEMENT FAMILIAL DU CHEF DE CE DERNIER ; QU'AINSI C'EST SUR LA BASE DE TROIS ENFANTS QUE CET AVANTAGE DEVAIT ETRE CALCULE, AVANT D'ETRE PARTAGE ENTRE LE FONCTIONNAIRE ET SON EX-EPOUSE AU PRORATA DES ENFANTS A CHARGE ; CONSIDERANT QUE, PAR SUITE, LES CONCLUSIONS SUBSIDIAIRES RAPPELEES CI-DESSUS, A L'APPUI DESQUELLES M. X... NE PEUT UTILEMENT INVOQUER NI LES DISPOSITIONS DE LA CIRCULAIRE DU 8 OCTOBRE 1968 DU SECRETAIRE D'ETAT A LA FONCTION PUBLIQUE ET DU MINISTERE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, QUI NE REVET QU'UN CARACTERE INTERPRETATIF, NI SA SITUATION AU REGARD DE LA LEGISLATION DES PRESTATIONS FAMILIALES, DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER : L'ARTICLE PREMIER DU JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX EN DATE DU 9 MARS 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION REFUSANT DE MODIFIER LE MODE DE CALCUL ET LE MONTANT DE SON SUPPLEMENT FAMILIAL DE TRAITEMENT EST REJETE. ARTICLE 3 : LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la sécurité sociale L525
Décision implicite directeur régional des affaires sanitaires et sociales d'Aquitaine Decision attaquée Confirmation
Décret 1974-07-19 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1980, n° 18002
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/06/1980

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