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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 20 juin 1980, 18392

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18392
Numéro NOR : CETATEXT000007665282 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-20;18392 ?

Analyses :

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS COMMUNES A L'ENSEMBLE DES PERSONNELS MILITAIRES - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - Index de correction [décret du 15 avril 1949] - Champ d'application - Prime de qualification proportionnelle à la solde de base.

08-01-01-02, 46-01-04 Il résulte des dispositions de l'article 3 du décret du 15 avril 1949, applicable aux personnels en service dans le territoire français des Afars et des Issas, que l'index de correction destiné à prendre en compte la modification des parités monétaires ne peut être appliqué, pour les personnels militaires, qu'à la solde et aux autres éléments de rémunération qui auront été soumis à l'index en vertu de textes particuliers. En l'absence de texte le prévoyant, cet index n'est pas applicable à la prime de qualification, égale à 20 % de la solde de base, prévue par le décret du 31 décembre 1964.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Rémunération - Index de correction [décret du 15 avril 1949] - Champ d'application.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 JUIN 1979, PRESENTEE PAR M. Y... JEAN , X..., DEMEURANT 5, PLACE HECTOR BERLIOZ, LA QUEUE EN BRIE VAL DE MARNE , TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LA DECISION EN DATE DU 19 MARS 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REJETE SA REQUETE VISANT A OBTENIR QUE LA PRIME DE QUALIFICATION CREEE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1964, DONT IL EST BENEFICIAIRE, SOIT CALCULEE ET PAYEE DANS LES MEMES CONDITIONS QUE LE SOLDE PENDANT LE TEMPS DE SON SEJOUR A DJIBOUTI DU 11 JUIN 1975 AU 13 JUILLET 1977, ET QU'EN CONSEQUENCE, ELLE SOIT SOUMISE AU MEME REGIME PARTICULIER D'INDEXATION PROPRE AU TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSAS ; VU LE DECRET N 49-528 DU 15 AVRIL 1949, ET NOTAMMENT SON ARTICLE 3 ; VU LE DECRET N 54-539 DU 26 MAI 1954 ; LE DECRET N 64-1374 DU 31 DECEMBRE 1964 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 15 AVRIL 1949 RENDU APPLICABLE AUX PERSONNELS EN SERVICE DANS LE TERRITOIRE FRANCAIS DES AFARS ET DES ISSUN AS PAR DECRET DU 27 AOUT 1949 : "LE MONTANT, ETABLI EN FRANCS METROPOLITAINS DU TRAITEMENT OU DE LA SOLDE EST PAYE POUR SA CONTRE-VALEUR EN MONNAIE LOCALE, D'APRES LA PARITE EN VIGUEUR AU COURS DE LA PERIODE SUR LAQUELLE PORTE LA LIQUIDATION MULTIPLIEE PAR UN INDEX DE CORRECTION" : QUE LE MEME ARTICLE PREVOIT QUE L'INDEX DE CORRECTION SERA REAJUSTE AUTOMATIQUEMENT EN CAS DE MODIFICATION DES PARITES MONETAIRES DE FACON A MAINTENIR AUX PERSONNELS INTERESSES LE MEME NOMBRE DE SIGNES MONETAIRES LOCAUX AU TITRE DES ELEMENTS DE LEURS REMUNERATIONS AFFECTES DE L'INDEX DE CORRECTION" ; QU'IL RESULTE DE CES DISPOSITIONS QUE L'INDEX DE CORRECTION NE PEUT ETRE APPLIQUE, POUR LES PERSONNELS MILITAIRES, QU'A LA SOLDE ET AUX AUTRES ELEMENTS DE REMUNERATION QUI AURONT ETE SOUMIS A L'INDEX EN VERTU DE TEXTES PARTICULIERS ;
CONSIDERANT QUE LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1964 A INSTITUE POUR LES OFFICIERS GENERAUX ET ASSIMILES, LES MEMBRES DES CORPS MILITAIRES DE CONTROLE AINSI QUE LES OFFICIERS TITULAIRES DE CERTAINS BREVETS UNE PRIME DE QUALIFICATION DONT LE TAUX A ETE FIXE A 20 % DE LA SOLDE DE BASE ; QU'AUCUNE DISPOSITION DE CE DECRET, NI AUCUNE AUTRE DISPOSITION REGLEMENTAIRE NE PREVOIENT QUE LA PRIME DE QUALIFICATION EST, DANS LES DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER OU LE FRANC METROPOLITAIN N'A PAS COURS, PAYEE POUR LA CONTRE-VALEUR EN MONNAIE LOCALE MULTIPLIEE PAR L'IDEX DE CORRECTION APPLICABLE ; QUE SI L'ARTICLE 4 DISPOSE QUE LA PRIME DE QUALIFICATION, QUI EST UN ACCESSOIRE PERMANENT DE LA SOLDE, EST SOUMISE AUX REGLES D'ALLOCATION DE LA SOLDE ET PERCUE DANS LES MEMES CONDITIONS, IL NE RESULTE PAS DE CES DISPOSITIONS QUE CETTE PRIME DOIVE ETRE SOUMISE, COMME LA SOLDE, A L'INDEX DE CORRECTION QUI AFFECTE CETTE DERNIERE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. Y..., QUI BENEFICIE DE LA PRIME DE QUALIFICATION INSTITUEE PAR LE DECRET DU 31 DECEMBRE 1964, N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTERE DE LA DEFENSE QUI, LE 19 MARS 1979, A REFUSE QUE CETTE PRIME SOIT SOUMISE AU MEME REGIME D'INDEXATION QUE LA SOLDE PERCUE PAR L'INTERESSE PENDANT SON SEJOUR A DJIBOUTI DU 11 JUIN 1975 AU 13 JUILLET 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU MINISTRE DE LA DEFENSE ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décision 1977-03-19 Défense Decision attaquée Confirmation
Décret 1949-08-27
Décret 49-528 1949-04-15 art. 3
Décret 64-1374 1964-12-31 art. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 20 juin 1980, n° 18392
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Lasserre
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 20/06/1980

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