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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juin 1980, 14385

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Sens de l'arrêt : Indemnisation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14385
Numéro NOR : CETATEXT000007687897 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-25;14385 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - ENTREE EN SERVICE - CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS - Irrégularités commises par l'administration dans l'organisation d'un concours - Conséquences de l'annulation de concours.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - RESPONSABILITE ET ILLEGALITE - ILLEGALITE ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - Irrégularités dans l'organisation d'un concours de recrutement.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 13 SEPTEMBRE 1978 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 15 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.75 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL POUR M. Y... ;
VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON LE 25 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR M. MICHEL Y..., DEMEURANT ... A DIJON COTE-D'OR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° - ANNULE LES DECISIONS IMPLICITES DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PAR LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE A LA SUITE DES RECLAMATIONS DU REQUERANT EN DATE DES 7 MARS 1975 ET 18 MAI 1978 PAR LESQUELLES IL DEMANDAIT REPARATION DU PREJUDICE DE CARRIERE RESULTANT DE L'ANNULATION A DEUX REPRISES PAR LE CONSEIL D'ETAT DE SA NOMINATION COMME PROFESSEUR A L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES APPLIQUEES DE DIJON ; 2° - LUI ALLOUE UNE INDEMNITE DE 79.270 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ; 3° - SUBSIDIAIREMENT, LE RENVOIE DEVANT L'ADMINISTRATION AUX FINS DE RECONSTITUTION DE SA CARRIERE ADMINISTRATIVE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. Y... A ETE NOMME APRES CONCOURS PROFESSEUR A LA CHAIRE DES SCIENCES ECONOMIQUES DE L'ECOLE NATIONALE SUPERIEURE DES SCIENCES AGRONOMIQUES DE DIJON PAR DECRET DU 29 MARS 1968 ; QUE CE DECRET A ETE ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1971 ; QU'UN SECOND DECRET DE NOMINATION DE M. Y... AU MEME EMPLOI EN DATE DU 25 FEVRIER 1972 A ETE EGALEMENT ANNULE PAR DECISION DU CONSEIL D'ETAT DU 23 JUILLET 1974 ; QUE C'EST SEULEMENT APRES UN TROISIEME CONCOURS, PAR DECRET DU 7 MAI 1975, QUE M. Y... A ETE NOMME A L'EMPLOI EN CAUSE ;
CONSIDERANT QUE LES IRREGULARITES DONT ONT ETE ENTACHES LES DEUX PREMIERS CONCOURS ONT CONSTITUE DE LA PART DE L'ADMINISTRATION DES FAUTES DE NATURE A ENGAGER SA RESPONSABILITE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, CES FAUTES ONT PRIVE PENDANT PLUSIEURS ANNEES M. Z... SERIEUSES D'ETRE NOMME A DES FONCTIONS QUI COMPORTAIENT DES CONDITIONS DE REMUNERATION PLUS FAVORABLES QUE CELLES DE PROFESSEUR X... QU'IL A EXERCEES PENDANT LA PERIODE CONSIDEREE ; QU'IL A AINSI SUBI UN PREJUDICE DONT IL EST FONDE A DEMANDER REPARATION ; QU'EN DEMANDANT LA CONDAMNATION DE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 79.270 F DESTINEE A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE LA DEUXIEME ANNULATION, IL N'A PAS FAIT UNE APPRECIATION EXAGEREE DU PREJUDICE SUBI ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'ETAT VERSERA A M. Y... LA SOMME DE 79.270 F. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R75
Décret 1968-03-29
Décret 1972-02-25
Décret 1975-05-07


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1980, n° 14385
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/06/1980

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