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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juin 1980, 16914

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16914
Numéro NOR : CETATEXT000007663848 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-25;16914 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - ACCES AUX EMPLOIS - Décision déclarant vacant un emploi occupé par un intérimaire - Légalité.

36-02-06 Une personne exerçant, à titre intérimaire, des fonctions normalement dévolues à un électronicien principal de la sécurité aérienne ne pouvait utilement, pour contester la décision déclarant cet emploi vacant, se prévaloir de ce qu'elle en était le "titulaire de fait".

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Séances - Absence d'établissement d'un procès-verbal - Conséquences.

36-07-05 La circonstance qu'un procès-verbal des opérations d'une commission administrative paritaire, qui a eu notamment à se prononcer sur une candidature à un emploi, n'ait pas été établi, a été sans influence sur le sens de l'avis qu'elle a émis.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, PRESENTEE PAR M. X... ANDRE , DEMEURANT ... VAL-DE-MARNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 DECEMBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION : - DES DECISIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N 66-257 STNA/6D DU 15 JUILLET 1975 ET N 47-009 - DGAC - DNA/4 DU 16 FEVRIER 1976 DECLARANT LA VACANCE DU POSTE DE CHEF DE LA SECTION "CONDITIONNEMENT, TRANSPORT ET EXPEDITION DES MATERIELS TECHNIQUES ", - DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N 40-474 SG AC - DNA/4 DU 28 JUIN 1976 NOMMANT M. Y... A CE POSTE ; - DE LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS N 0749 DNA/4 DU 19 OCTOBRE 1976 REFUSANT DE NOMMER LE REQUERANT A CE POSTE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LES DECISIONS ATTAQUEES ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LES DECISIONS DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS EN DATE DES 15 JUILLET 1975 ET 16 FEVRIER 1976 DECLARANT VACANT L'EMPLOI DE CHEF DE LA SECTION "CONDITIONNEMENT, TRANSPORT ET EXPEDITION DES MATERIELS TECHNIQUES" : - CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE M. X..., ELECTRONICIEN DE LA SECURITE AERIENNE DE 2EME CLASSE, N'EXERCAIT QU'EN QUALITE D'INTERIMAIRE LES FONCTIONS DE CHEF DE LA SECTION "CONDITIONNEMENT, TRANSPORT ET EXPEDITION DES MATERIELS TECHNIQUES" NORMALEMENT DEVOLUES A UN ELECTRONICIEN PRINCIPAL DE LA SECURITE AERIENNE ; QUE, DES LORS, POUR CONTESTER LA VACANCE DE CET EMPLOI QUI A ETE DECLAREE PAR LES DECISIONS ATTAQUEES, IL NE PEUT UTILEMENT SE PREVALOIR DE CE QU'IL ETAIT "TITULAIRE DE FAIT" DE CET EMPLOI ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 28 JUIN 1976 DU SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS NOMMANT M. Y... A L'EMPLOI LITIGIEUX : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU REQUERANT, SA CANDIDATURE A BIEN ETE SOUMISE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE QU'UN PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE LA COMMISSION N'AIT PAS ETE ETABLI A ETE SANS INFLUENCE SUR LE SENS DE L'AVIS DE LA COMMISSION ; CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE M. Y... A BIEN ETE NOMME SUR UN EMPLOI VACANT ; CONSIDERANT ENFIN QUE L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVREE L'ADMINISTRATION POUR ECARTER LA CANDIDATURE DE M. X... N'EST PAS DE NATURE A ETRE DISCUTEE AU CONTENTIEUX, DES LORS QU'ELLE NE REPOSE PAS SUR DES FAITS MATERIELLEMENT INEXACTS NI SUR UNE ERREUR DE DROIT, ET QU'ELLE N'EST ENTACHEE D'AUCUNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION DU 19 OCTOBRE 1976 PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS A REFUSE DE RAPPORTER LA NOMINATION DE M. Y... : CONSIDERANT QU'AUCUN DES MOYENS SOULEVES A L'ENCONTRE DE LA NOMINATION DE M. Y... PAR M. X... N'ETANT FONDE, CE DERNIER NE PEUT SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE SECRETAIRE D'ETAT AUX TRANSPORTS A REFUSE DE RAPPORTER CETTE NOMINATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Décision 1975-07-15 1976-02-16 1976-06-28 1976-10-19 Transports Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1980, n° 16914
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Bandet
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/06/1980

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