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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 25 juin 1980, 98945 et 05861

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 98945;05861
Numéro NOR : CETATEXT000007665337 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-25;98945 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PEREMPTION - Absence - Constructions entreprises dans le délai d'un an [art - R - 421-38] - Terrassements - sondage - tracé d'une voie.

68-03-04 En vertu de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme, le permis de construire est périmé si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai d'un an à compter de sa notification. Des travaux de terrassement et de sondage et le tracé d'une voie réalisés à la date d'expiration de ce délai constituent une entreprise de construction au sens de ces dispositions. Par suite, absence de péremption du permis.


Texte :

VU, 1 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 MARS 1975, SOUS LE N 98 945, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 MARS 1976, PRESENTES PAR MM. X... ROBERT, DEMEURANT ... A BAYONNE PYRENEES-ATLANTIQUES , JACQUES Y..., DEMEURANT ... A BAYONNE ET LE COMITE DE DEFENSE DE L'AVENUE GEORGES HERELLE DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A BAYONNE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 22 JANVIER 1975 REJETANT LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES EN DATE DU 28 MARS 1974 ACCORDANT UN PERMIS DE CONSTRUIRE A M. Z..., DEMEURANT A MONTJON MENESTROL DORDOGNE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ;
VU, 2 LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1977, SOUS LE N 5861, PRESENTEE PAR M. Z... LUDOVIC, DEMEURANT A SAINT JAMET PAR MONTPON MENESTROL DORDOGNE , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 30 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU REJETANT SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BAYONNE DU 1ER OCTOBRE 1976 LE METTANT EN DEMEURE DE CESSER IMMEDIATEMENT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ENTREPRIS A BAYONNE SUR LA PROPRIETE BARCELERE SISE EN BORDURE DU CHEMIN DE L'ESTANQUET ET DE LA RUE GEORGES HERELLE ; ENSEMBLE ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU LE PLAN D'URBANISME DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LA COTE BASQUE APPROUVE PARDECRET DU 29 JUILLET 1965 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES SUSVISEES DE MM. X..., Y... ET DU COMITE DE DEFENSE DE L'AVENUE GEORGES HERELLE, ET DE M. Z..., SONT RELATIVES AU MEME PERMIS DE CONSTRUIRE ET PRESENTENT A JUGER DES QUESTIONS CONNEXES ; QU'IL A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA REQUETE N 98945 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-38 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION VISEE A L'ARTICLE R. 421-34 OU DE LA DELIVRANCE TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. IL EN EST DE MEME SI LES TRAVAUX SONT INTERROMPUS PENDANT UN DELAI SUPERIEU A UNE ANNEE" ; QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 28 MARS 1974 POUR L'EDIFICATION A BAYONNE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE SIX BATIMENTS A ETE NOTIFIE A L'INTERESSE LE 2 AVRIL 1974 ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA DATE DU 2 AVRIL 1975, DES TRAVAUX DE TERRASSEMENT ET DE SONDAGE ET LE TRACE D'UNE VOIE AVAIENT ETE REALISES ; QUE LES TRAVAUX AINSI EXECUTES DANS LE DELAI D'UN AN ONT CONSTITUE UNE ENTREPRISE DE CONSTRUCTION AU SENS DES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECITEES ET QUE CETTE ENTREPRISE A ETE ENSUITE REGULIEREMENT POURSUIVIE JUSQU'A L'INTERVENTION DE L'ARRETE DU MAIRE DE BAYONNE DU 1ER OCTOBRE 1976 AYANT PRESCRIT L'INTERRUPTION DES TRAVAUX ; QUE, DANS CES CONDITIONS, LE PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE A M. Z... NE S'EST PAS TROUVE FRAPPE DE PEREMPTION, ET QUE LA REQUETE DE MM. X..., Y... ET DU COMITE DE DEFENSE DE L'AVENUE GEORGES HERELLE DIRIGEE CONTRE LE JUGEMENT DU 22 JANVIER 1975 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEURS CONCLUSIONS AUX FINS D'ANNULATION DUDIT PERMIS N'EST PAS DEVENUE SANS OBJET ; CONSIDERANT QUE LE LOTISSEMENT AUTORISE PAR ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 11 MARS 1974 ET SUR LEQUEL DEVAIT ETRE EDIFIE L'ENSEMBLE IMMOBILIER POUR LEQUEL LE PERMIS DE CONSTRUIRE A ETE DELIVRE EST DISTINCT DU LOTISSEMENT DIT BARCELERE DONT L'EXTENSION AVAIT ETE PRIMITIVEMENT ENVISAGEE, ET SOUMIS A DES REGLES DE CONSTRUCTION DIFFERENTES ; QUE LES REQUERANTS NE SONT DES LORS PAS FONDES A SE PREVALOIR D'UNE MECONNAISSANCE DES CONDITIONS RELATIVES A LA HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS IMPOSEES DANS LE LOTISSEMENT BARCELERE AU SOUTIEN DE LEURS CONCLUSIONS A FIN D'ANNULATION DE L'ARRETE ATTAQUE ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE PREFECTORAL CI-DESSUS MENTIONNE DU 11 MARS 1974, "SUR LE LOT N 1, IL POURRA ETRE EDIFIE UN GROUPE D'HABITATIONS COMPOSE D'IMMEUBLES COLLECTIFS, DANS LES CONDITIONS DETERMINEES PAR LE PLAN D'URBANISME DU GROUPEMENT D'URBANISME DE LA COTE BASQUE APPROUVE PAR DECRET DU 29 JUILLET 1965 ET PAR LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE BAYONNE EN COURS D'ETUDES" ; QU'A LA DATE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, AUCUNE REGLEMENTATION D'URBANISME EN VIGUEUR NE COMPORTAIT, POUR LE SECTEUR DANS LEQUEL LES IMMEUBLES DEVAIENT ETRE EDIFIES, FIXATION D'UN COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS ; QU'AINSI LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE AURAIT ETE DELIVRE EN MECONNAISSANCE DU COEFFICIENTD'OCCUPATION DES SOLS APPLICABLE ; QU'ILS NE PRECISENT PAS LES AUTRES PRESCRIPTIONS D'URBANISME ET REGLES D'UTILISATION DES SOLS DONT ILS INVOQUENT LA VIOLATION ; CONSIDERANT ENFIN QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE R. 110-2 DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE PEUT ETRE REFUSE OU N'ETRE ACCORDE QUE SOUS RESERVE DE PRESCRIPTIONS SPECIALES SI LES CONSTRUCTIONS, PAR LEUR SITUATION OU LEURS DIMENSIONS, SONT DE NATURE A PORTER ATTEINTE A LA SALUBRITE OU A LA SECURITE PUBLIQUE" , LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES A PU, EU EGARD A LA SITUATION, LA DIMENSION, L'ORIENTATION ET L'ESPACEMENT DES IMMEUBLES PROJETES, ACCORDER LE PERMIS DE CONSTRUIRE SOLLICITE SANS ENTACHER SON APPRECIATION D'UNE ERREUR MANIFESTE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MM. X..., Y... ET LE COMITE DE DEFENSE DE L'AVENUE GEORGES HERELLE NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LEURS DEMANDES AUX FINS D'ANNULATION DU PERMIS DE CONSTRUIRE CRITIQUE ;
SUR LA REQUETE N 5861 : SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT CI-DESSUS, QU'A LA DATE DE L'ARRETE DU MAIRE DE BAYONNE DU 1ER OCTOBRE 1976 AYANT MIS EN DEMEURE M. Z... DE CESSER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION DE IMMEUBLES OBJET DU PERMIS DE CONSTRUIRE DELIVRE PAR LE PREFET LE 28 MARS 1974, CE PERMIS N'ETAIT PAS PERIME ; QU'AINSI LEDIT ARRETE REPOSE SUR UN MOTIF JURIDIQUEMENT ERRONE ; QUE M. Z... EST DES LORS FONDE A EN DEMANDER L'ANNULATION AINSI QUE CELLE DU JUGEMENT DU 30 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE LA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DONT S'AGIT ; CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, DE METTRE A LA CHARGE DE L'ETAT LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE ; ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1976, ET L'ARRETE SUSVISE DU MAIRE DE BAYONNE EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1976 AYANT MIS EN DEMEURE M. Z... DE CESSER LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION PAR LUI ENTREPRIS SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE DANS L'AFFAIRE AYANT DONNE LIEU AU JUGEMENT OBJET DE LA REQUETE N 5861 SONT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT. ARTICLE 3 - LA REQUETE N 98945 DE MM. X..., Y... ET DU COMITE DE DEFENSE DE L'AVENUE GEORGES HERELLE EST REJETEE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MM. X..., Y... ET AU COMITE DE DEFENSE DE L'AVENUE GEORGES HERELLE, A M. Z..., ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté municipal 1976-10-01 Bayonne mise en demeure interruption des travaux Decision attaquée Annulation
Arrêté préfectoral 1974-03-11 Pyrénées-Atlantiques lotissement
Arrêté préfectoral 1974-03-28 Pyrénées-Atlantiques permis de construire
Code de l'urbanisme R110-2
Code de l'urbanisme R421-38
LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 25 juin 1980, n° 98945;05861
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Morisot

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 25/06/1980

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