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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juin 1980, 00147

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Sens de l'arrêt : Non connexite rejet renvoi tribunal administratif rennes
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 00147
Numéro NOR : CETATEXT000007684983 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-27;00147 ?

Analyses :

COMPETENCE - COMPETENCE A L'INTERIEUR DE LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE - COMPETENCE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS - CONNEXITE - Absence - Refus de mettre fin aux fonctions de directeur de laboratoire d'une U - E - R - exercées par un professeur et refus de mettre fin à ses fonctions hospitalières.

17-05-01-03 Il n'existe pas de lien de connexité entre une requête présentée devant un tribunal administratif et dirigée contre le refus du président d'une Université d'une part de mettre fin aux fonctions de directeur d'un laboratoire d'U.E.R. de M. G., et d'autre part d'accorder au requérant les moyens en personnel et en locaux qu'il juge nécessaires à l'accomplissement de ses tâches d'enseignement et la requête, introduite devant le Conseil d'Etat, tendant à l'annulation des refus du secrétaire d'Etat aux Universités et du ministre de la Santé de mettre fin aux fonctions hospitalières de M. G., la solution du litige dont le tribunal administratif a été saisi ne dépendant pas directement et nécessairement de celle du litige distinct soumis au Conseil d'Etat.


Texte :

VU L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 9 MARS 1979, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 MARS 1979, ET RENVOYANT AU CONSEIL D'ETAT PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R. 53 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. A... MAITRE DE Y... AGREGE DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR D'UNE DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1976 DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE RENNES MAINTENANTM. Z... DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU LABORATOIRE DE PHYSIQUE MEDICALE DE L'UNIVERSITE DE RENNES, D'AUTRE PART DE LA DECISION IMPLICITE DE REJET RESULTANT DU SILENCE GARDE PENDANT PLUS DE QUATRE MOIS PAR LA MEME AUTORITE SUR LE RECOURS AMIABLE QU'IL LUI A ADRESSE TENDANT A L'OCTROI DE COLLABORATEURS ET DE LOCAUX ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES LE 13 AVRIL 1976, PRESENTEE PAR M. A... ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1976 DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE RENNES MAINTENANT M. Z... DANS SES FONCTIONS DE DIRECTEUR DU LABORATOIRE DE PHYSIQUE MEDICALE DE L'UNIVERSITE DE RENNES ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET N 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 ET LE DECRET N 63-766 DU 30 JUILLET 1963 MODIFIES NOTAMMENT PAR LE DECRET DU 22 FEVRIER 1972 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA CONNEXITE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE 2TER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969 : LORSQUE LE CONSEIL D'ETAT ET UN TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT SAISIS DE DEMANDES DISTINCTES MAIS CONNEXES, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF RENVOIE AU CONSEIL D'ETAT SOIT D'OFFICE, SOIT A LA DEMANDE D'UNE DES PARTIES, L'EXAMEN DE LA DEMANDE PRESENTEE A SON TRIBUNAL" ; QUE, PAR AILLEURS, AUX TERMES DU 6EME ALINEA DU MEME ARTICLE, "LE CONSEIL D'ETAT STATUE D'URGENCE SUR L'EXISTENCE DU LIEN DE CONNEXITE. S'IL DECIDE QU'IL N'EXISTE PAS DE LIEN DE CONNEXITE, IL ANNULE L'ORDONNANCE DE RENVOI" ; CONSIDERANT QUE PAR L'ORDONNANCE SUSVISEE DU 9 MARS 1979 LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A RENVOYE D'OFFICE AU CONSEIL D'ETAT L'EXAMEN D'UNE REQUETE DE M. A..., ENREGISTREE AU GREFFE DE CE TRIBUNAL LE 13 AVRIL 1976, DIRIGEE CONTRE D'UNE PART LE REFUS EN DATE DU 21 FEVRIER 1976 DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE RENNES DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE M. Z... EN QUALITE DE DIRECTEUR DU LABORATOIRE DE PHYSIQUE MEDICALE DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "CLAUDE X..." DE L'UNIVERSITE DE RENNES, D'AUTRE PART LE REFUS DE CETTE MEME AUTORITE DE LUI ACCORDER LES MOYENS EN PERSONNEL ET EN LOCAUX QU'IL JUGE NECESSAIRES A L'ACCOMPLISSEMENT DE SES TACHES D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE EN INVOQUANT LA CONNEXITE DE CETTE DEMANDE AVEC LA REQUETE N 4278 QUE M. A... AVAIT INTRODUITE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET QUI TENDAIT A L'ANNULATION DES REFUS IMPLICITES DU SECRETAIRE D'ETAT AUX UNIVERSITES ET DU MINISTRE DE LA SANTE DE METTRE FIN AUX FONCTIONS HOSPITALIERES EXERCEES PAR M. Z... AU CENTRE REGIONAL DE LUTTE CONTRE LE CANCER DE RENNES ; QUE LA SOLUTION DU LITIGE DONT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A ETE AINSI SAISI NE DEPENDAIT PAS DIRECTEMENT ET NECESSAIREMENT DE CELLE DU LITIGE DISTINCT SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT ; QUE, DES LORS, IL N'EXISTE PAS ENTRE LA DEMANDE DE M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ET SA REQUETE DEVANT LE CONSEIL D'ETAT UN LIEN DE CONNEXITE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2TER DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LA COMPETENCE : CONSIDERANT TOUTEFOIS QUE LES CONCLUSIONS DE M. A... METTANT EN CAUSE LA DIRECTION PAR M. Z... D'UN LABORATOIRE DE PHYSIQUE MEDICALE, QUI ONT TRAIT AUX FONCTIONS EXERCEES PAR UN PROFESSEUR B... DE L'ENSEIGNEMENT SUPERIEUR, RELEVENT EN VERTU DE L'ARTICLE 2 2EME ALINEA DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 MODIFIE PAR LE DECRET DU 28 JANVIER 1969, DE LA COMPETENCE EN PREMIER ET DERNIER RESSORT DU CONSEIL D'ETAT ; QUE PAR SUITE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ETAIT TENU DE LES ADRESSER AU CONSEIL D'ETAT EN VERTU DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; QUE, DES LORS, IL N'Y A LIEU DE RENVOYER A CE TRIBUNAL QUE LES CONCLUSIONS DU REQUERANT TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DU DIRECTEUR DU LABORATOIRE DE PHYSIQUE MEDICALE DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "CLAUDE X..." DE L'UNIVERSITE DE RENNES DE LUI ACCORDER DES MOYENS EN PERSONNEL ET EN LOCAUX ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA DIRECTION DU LABORATOIRE DE PHYSIQUE MEDICALE DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "CLAUDE X..." DE L'UNIVERSITE DE RENNES : CONSIDERANT QUE M. Z... A ETE PLACE A LA DIRECTION DE CE LABORATOIRE PAR L'EFFET D'UNE DECISION NON REGLEMENTAIRE CREATRICE DE DROITS ; QUE, DES LORS, M. A... NE SAURAIT, QUELLES QUE SOIENT LES CIRCONSTANCES NOUVELLES INVOQUEES, REMETTRE EN CAUSE LA SITUATION DE M. Z... EN SAISISSANT LE PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE RENNES D'UNE DEMANDE TENDANT A LA MODIFICATION DE CETTE DERNIERE ET EN DEFERANT A LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE LE REFUS D'Y PROCEDER ; QU'AINSI SES CONCLUSIONS NE PEUVENT QU'ETRE ECARTEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL EST DECLARE QU'ENTRE LA REQUETE N 4278 PRESENTEE PAR M. A... DEVANT LE CONSEIL D'ETAT ET LES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR M. A... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES, IL N'EXISTE PAS UN LIEN DE CONNEXITE AU SENS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2TER AJOUTE AU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 PAR LE DECRET DU 27 DECEMBRE 1960. ARTICLE 2 - L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EN DATE DU 9 MARS 1979 EST ANNULEE EN TANT QU'ELLE CONCERNE LES CONCLUSIONS DE M. A... TENDANT A L'ANNULATION DU REFUS DU DIRECTEUR DU LABORATOIRE DE PHYSIQUE MEDICALE DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "CLAUDE X..." DE L'UNIVERSITE DE RENNES DE LUI ACCORDER DES MOYENS EN PERSONNEL ET EN LOCAUX. ARTICLE 3 - LE DOSSIER TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT EN EXECUTION DE CETTE ORDONNANCE EST DANS LA MEME MESURE RENVOYE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES. ARTICLE 4 - LA DEMANDE DE M. A... TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 21 FEVRIER 1976 DU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE RENNES REFUSANT DE METTRE FIN AUX FONCTIONS DE M. Z... EN QUALITE DE DIRECTEUR DU LABORATOIRE DE PHYSIQUE MEDICALE DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE "CLAUDE X..." DE L'UNIVERSITE DE RENNES EST REJETEE. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. A..., AU PRESIDENT DE L'UNIVERSITE DE RENNES 1, A M. Z..., AU MINISTRE DES UNIVERSITES ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code des tribunaux administratifs R74
Décision 1976-02-21 PDT. université de Rennes Decision attaquée Confirmation
Décision implicite PDT. université de Rennes Decision attaquée
Décret 1953-09-30 art. 2 al. 2
Décret 1953-09-30 art. 2 ter [1960]
Décret 1960-12-27
Décret 1969-01-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1980, n° 00147
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/06/1980

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