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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1980, 03392

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours en cassation

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 03392
Numéro NOR : CETATEXT000007686434 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-27;03392 ?

Analyses :

AMNISTIE - GRACE ET REHABILITATION - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS - A L'HONNEUR - Pharmacien - Collecte des ordonnances et livraison des médicaments chez un commerçant.

07-01-01-03, 55-04-02-01, 55-04-02-02-01 Un pharmacien qui fait collecter les ordonnances chez un commerçant et livrer, chez ce commerçant, les médicaments destinés à la clientèle, contrevient tant aux dispositions de l'article L.590 du code de la santé publique qu'aux prescriptions de l'article R.5015-26 du même code.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Pharmacien - Collecte des ordonnances et livraison de médicaments chez un commerçant.

07-01-01-03, 55-04-02-02-01 Ces faits, contraires à l'honneur et à la probité, sont exceptés, par l'article 10 de la loi du 16 juillet 1974, de l'amnistie édictée par cette loi.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE - AUX BONNES MOEURS OU A L'HONNEUR - Pharmacien - Collecte des ordonnances et livraison de médicaments chez un commerçant.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 11 JUIN 1976, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 15 DECEMBRE 1976, PRESENTES POUR MLLE MADELEINE X..., PHARMACIENNE, DEMEURANT ... A SIERENTZ HAUT-RHIN ET TENDANTA L'ANNULATION SANS RENVOI DE LA DECISION EN DATE DU 22 MARS 1976 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE LUI A INFLIGE UN BLAME AVEC INSCRIPTION AU DOSSIER ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LA LOI 74 - 643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE MOYEN TIRE DE L'IRREGULARITE PRETENDUE DE LA COMPOSITION DU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS N'EST ASSORTI D'AUCUNE PRECISION PERMETTANT D'EN APPRECIER LA PERTINENCE ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DU DOSSIER QUE MLLE X..., QUI SE PREVALAIT DE L'IRREGULARITE DE LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL REGIONAL DE LA CIRCONSCRIPTION D'ALSACE, A EXPRESSEMENT DEMANDE AU CONSEIL NATIONAL, NON SEULEMENT D'ANNULER PAR CE MOTIF LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL, MAIS DE LA RELAXER DES FINS DE LA POURSUITE DISCIPLINAIRE DONT ELLE ETAIT L'OBJET ; QUE, DE SON COTE, LE MINISTRE DE LA SANTE, QUI AVAIT LUI-MEME FAIT APPEL DE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL, A CONCLU, DEVANT LE CONSEIL NATIONAL, A L'APPLICATION D'UNE PEINE DISCIPLINAIRE A MLLE X... ; QU'AINSI, LE CONSEIL NATIONAL ETAIT SAISI, TANT PAR LE MINISTRE DE LA SANTE QUE PAR MLLE X..., DE CONCLUSIONS AU FOND ; QUE, DES LORS, L'AFFAIRE ETANT EN ETAT D'ETRE JUGEE, LE CONSEIL NATIONAL A PU LEGALEMENT, APRES AVOIR ANNULE LA DECISION DU CONSEIL REGIONAL, EVOQUER ET STATUER SUR LE BIEN-FONDE DE LA POURSUITE DISCIPLINAIRE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L. 590 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, "EST INTERDITE LA VENTE AU PUBLIC DE TOUS MEDICAMENTS PAR L'INTERMEDIAIRE D'ETABLISSEMENTS POSSEDES OU ADMINISTRES PAR DES PERSONNES NON MUNIES DU DIPLOME DE PHARMACIEN" ; QU'EN OUTRE, L'ARTICLE R. 5015-26 DU MEME CODE INTERDIT AUX PHARMACIENS "DE SOLLICITER LA CLIENTELE PAR DES PROCEDES ET MOYENS CONTRAIRES A LA DIGNITE DE LEUR PROFESSION, MEME LORSQUE CES PROCEDES ET MOYENS NE SONT PAS EXPRESSEMENT PROHIBES PAR LA LEGISLATION EN VIGUEUR" ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES CONSTATATIONS DE FAIT SUR LESQUELLES S'EST FONDE LE CONSEIL NATIONAL ET DONT IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUI LUI ETAIT SOUMIS QU'ELLES SOIENT MATERIELLEMENT INEXACTES QUE MLLE X..., PHARMACIENNE A SIERENTZ, FAISAIT COLLECTER LES ORDONNANCES CHEZ UN COMMERCANT DE KEMBS ET LIVRER, CHEZ CE COMMERCANT, LES MEDICAMENTS DESTINES A LA CLIENTELE ; QU'ELLE A AINSI CONTREVENU TANT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L. 590 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE QU'AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R. 5015-26 DU MEME CODE ; QUE C'EST DES LORS PAR UNE EXACTE APPLICATION DE CES TEXTES QUE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS A JUGE QUE LES FAITS ETABLIS A L'ENCONTRE DE MLLE X... PRESENTENT LE CARACTERE DE FAUTES PROFESSIONNELLES ; CONSIDERANT QUE CES FAITS SONT CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE ; QU'ILS SONT DES LORS EXCEPTES, PAR L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974, DE L'AMNISTIE EDICTEE PAR CETTE LOI ; CONSIDERANT ENFIN QUE LA DECISION ATTAQUEE EST SUFFISAMMENT MOTIVEE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE MLLE X... N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION, EN DATE DU 22 MARS 1976, PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS CONSTITUE EN CHAMBRE DE DISCIPLINE LUI A INFLIGE LA PEINE DU BLAME AVEC INSCRIPTION AU DOSSIER ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE MLLE X... EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES PHARMACIENS ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Code de la santé publique L590
Code de la santé publique R5015-26
LOI 74-643 1974-07-16 art. 10 amnistie


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1980, n° 03392
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Kahn
Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/06/1980

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