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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1980, 10178

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Sens de l'arrêt : Réformation
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10178
Numéro NOR : CETATEXT000007686498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-27;10178 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - FONDEMENT DE LA RESPONSABILITE - RESPONSABILITE POUR FAUTE - FAUTE LOURDE - Absence - Barrages établis sur les voies navigables - Abstention d'utilisation de la force publique.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Abstention - Absence de faute lourde.

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - LE PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - Immobilisation de bateaux.


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER DECEMBRE 1977, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 4 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A CONDAMNE L'ETAT A VERSER A LA SOCIETE "ARMEMENT SEEGMULLER" UNE INDEMNITE DE 22.800 F EN REPARATION DU PREJUDICE CAUSE A CETTE SOCIETE PAR LES BARRAGES ETABLIS A PARTIR DU 15 MAI 1973 SUR LES VOIES NAVIGABLES FRANCAISES A L'APPEL DE CERTAINES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'ARTISANS BATELIERS ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA SOCIETE "ARMEMENT SEEGMULLER" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, OU, SUBSIDIAIREMENT, REDUISE L'INDEMNITE QUI LUI A ETE ACCORDEE ; VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X, LE DECRET DU 16 DECEMBRE 1811 ET LE DECRET DU 10 AVRIL 1812 ; VU LE CODE DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MOUVEMENT DECLENCHE AU PRINTEMPS DE 1973 PAR CERTAINES ORGANISATIONS PROFESSIONNELLES D'ARTISANS BATELIERS NE PRESENTE PAS LE CARACTERE D'UN EVENEMENT DE FORCE MAJEURE ; QUE SI, EU EGARD A L'AMPLEUR DE CE MOUVEMENT, LES AUTORITES CHARGEES DE LA POLICE ET DE LA CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL N'ONT PAS COMMIS UNE FAUTE LOURDE EN S'ABSTENANT D'UTILISER LA FORCE PUBLIQUE POUR ROMPRE LES BARRAGES ETABLIS SUR LES VOIES NAVIGABLES FRANCAISES, LE DOMMAGE RESULTANT DE LEUR ABSTENTION NE SAURAIT ETRE REGARDE, APRES UNE CERTAINE DUREE, COMME UNE CHARGE INCOMBANT NORMALEMENT AUX USAGERS ; QUE C'EST, DES LORS, A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE EN DATE DU 4 OCTOBRE 1977, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A ADMIS QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETAT EST ENGAGEE ENVERS LA SOCIETE ANONYME "ARMEMENT SEEGMULLER" A RAISON DE L'IMMOBILISATION DES BATEAUX AUTOMOTEURS N° 11, 12, 14 ET 15 APPARTENANT A CETTE SOCIETE. QUE TOUTEFOIS LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE ANONYME "ARMEMENT SEEGMULLER" NE SAURAIT ETRE INDEMNISE QUE POUR LA FRACTION DE CES PERIODES OU L'IMMOBILISATION DES BATEAUX PRESENTE LE CARACTERE D'UN DOMMAGE ANORMAL ; QUE LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST FONDE A SOUTENIR QU'EN ESTIMANT LE PREJUDICE INDEMNISABLE A LA SOMME DE 22.800 F, LES PREMIERS JUGES EN ONT FAIT UNE APPRECIATION QUI NE TIENT PAS COMPTE DE LA PART DU DOMMAGE QUI DOIT RESTER A LA CHARGE DE LA SOCIETE ANONYME "ARMEMENT SEEGMULLER" ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DU DOMMAGE INDEMNISABLE EN RAMENANT DE 22.800 A 12.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA SOCIETE ANONYME "ARMEMENT SEEGMULLER" ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REFORMER EN CE SENS LE JUGEMENT ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME DE 22.800 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A LA SOCIETE ANONYME "ARMEMENT SEEGMULLER" PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG, EN DATE DU 4 OCTOBRE 1977, EST RAMENEE A 12.000 F. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 4 OCTOBRE 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT EST REJETE. ARTICLE 4. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET A LA SOCIETE ANONYME "ARMEMENT SEEGMULLER".


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1980, n° 10178
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Thiriez
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/06/1980

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