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§ France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1980, 10583 et 11913

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10583;11913
Numéro NOR : CETATEXT000007661410 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-27;10583 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Dommages causés aux ouvrages de la Moselle par la collision de deux bâtiments - Compétence des tribunaux pour la navigation de la Moselle [article 35 de la Convention de Luxembourg du 27 octobre 1956].


Texte :

VU 1° LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 2 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 AVRIL 1978, PRESENTES POUR M. Y... DEMEURANT ... A NANCY Z... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNE A VERSER A L'ETAT UNE SOMME DE 12.000 F. REPRESENTANT LES FRAIS DE REPARATION DES INSTALLATIONS DE LA PORTE DE GARDE D'ARGANCY, ENDOMMAGEES PAR UN CHOC DE SON X... LE 11 SEPTEMBRE 1976 ; 2° REJETTE L'ACTION INTRODUITE PAR LE PREFET DE LA MOSELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU 2° LA LETTRE EN DATE DU 5 AVRIL 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 AVRIL 1978 SOUS LE N° 11.913 PAR LAQUELLE LE PREFET DE LA MOSELLE A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L.21 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA REQUETE DEPOSEE A LA PREFECTURE LE 30 MARS 1978 PAR M. A... DEMEURANT ... A ROOSENDAAL HOLLANDE REPRESENTE PAR ME GARNON, AVOCAT AU BUREAU DE STRASBOURG, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG L'A CONDAMNE A VERSER A L'ETAT UNE SOMME DE 16.400 F REPRESENTANT LES FRAIS DE REPARATION DES INSTALLATIONS DE LA PORTE DE GARDE D'ARGANCY, ENDOMMAGEES PAR UN CHOC DE SON X... LE 11 SEPTEMBRE 1976, AINSI QU'UNE AMENDE DE 550 F ; 2° REJETTE L'ACTION INTRODUITE PAR LE PREFET DE LA MOSELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ;
VU LA LOI DU 29 FLOREAL AN X ; VU LE CODE DU DOMAINE FLUVIAL ET DE LA NAVIGATION INTERIEURE ; VU LE NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI N° 56-1321 DU 27 DECEMBRE 1956 ET LE DECRET N° 57-22 DU 7 JANVIER 1957 ; VU LA CONVENTION DE LUXEMBOURG DU 27 OCTOBRE 1956 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE M. Y... ET DE M. A... SONT DIRIGEES CONTRE LE MEME JUGEMENT ET PRESENTENT A JUGER LES MEMES QUESTIONS ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION :
SUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE N° 11.913 DE M. A... : CONSIDERANT QUE M. A..., QUI RESIDAIT AUX PAYS-BAS LORSQU'IL A RECU NOTIFICATION DU JUGEMENT ATTAQUE LE 3 JANVIER 1978, DISPOSAIT POUR FAIRE APPEL D'UN DELAI PORTE A QUATRE MOIS EN VERTU DE L'ARTICLE 643 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; QUE SON RECOURS, QU'IL POUVAIT, D'APRES L'ARTICLE L. 21 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, DEPOSER SOIT AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, SOIT A LA PREFECTURE, SOIT A LA SOUS-PREFECTURE, A ETE DEPOSE A LA PREFECTURE DE LA MOSELLE LE 30 MARS 1978 ET ULTERIEUREMENT TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT PAR LE PREFET DE LA MOSELLE ; QU'AINSI, LE MINISTRE DES TRANSPORTS N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE CE RECOURS SERAIT TARDIF ET, PAR SUITE, IRRECEVABLE ;
SUR LA COMPETENCE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35 DE LA CONVENTION DE LUXEMBOURG DU 27 OCTOBRE 1956, "LES TRIBUNAUX POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE SONT COMPETENTS : 1 EN MATIERE PENALE POUR INSTRUIRE ET JUGER TOUTES LES CONTRAVENTIONS RELATIVES A LA NAVIGATION ET A LA POLICE FLUVIALE ; 2 EN MATIERE CIVILE POUR PRONONCER SOMMAIREMENT SUR LES CONTESTATIONS RELATIVES : ... B. AUX DOMMAGES CAUSES DU FAIT DE LA NAVIGATION PAR LES BATELIERS PENDANT LE VOYAGE OU EN ABORDANT" . QU'IL RESSORT CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LES LITIGES EN MATIERE PENALE ET CIVILE RELATIFS AUX DOMMAGES CAUSES A UN OUVRAGE DE LA MOSELLE CANALISEE PAR UN X... NAVIGUANT SUR CE FLEUVE RELEVENT DE LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX POUR LA NAVIGATION DE LA MOSELLE ; QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG ETAIT PAR SUITE INCOMPETENT POUR CONNAITRE DES ACTIONS PAR LESQUELLES LE PREFET DE LA MOSELLE LUI A DEFERE LES PROCES-VERBAUX DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSES LE 11 SEPTEMBRE 1976 A L'ENCONTRE DE M. Y... ET DE M. A..., RESPECTIVEMENT CAPITAINE DU X... "BELLE-ILE" ET PROPRIETAIRE DU X... "EDMI", A LA SUITE DES DOMMAGES CAUSES AUX OUVRAGES DE LA MOSELLE CANALISEE PAR LA COLLISION DES DEUX BATIMENTS ; QUE, DES LORS, SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE N° 11.913 NI LES MOYENS DE LA REQUETE N° 10.583, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A, D'UNE PART, CONDAMNE M. A... A UNE AMENDE DE 500 FRANCS ET AU PAIEMENT A L'ETAT D'UNE SOMME DE 16.400 FRANCS ET, D'AUTRE PART, CONDAMNE M. Y... AU PAIEMENT A L'ETAT D'UNE SOMME DE 12.000 FRANCS ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2. - LES ACTIONS INTRODUITES PAR LE PREFET DE LA MOSELLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG SONT REJETEES COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. A..., AU MINISTRE DES TRANSPORTS ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

Code de procédure civile 643
Code des tribunaux administratifs L21


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1980, n° 10583;11913
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Errera
Rapporteur public ?: M. Genevois

Origine de la décision

Formation : 2 / 6 ssr
Date de la décision : 27/06/1980

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