| France, Conseil d'État, 2 / 6 ssr, 27 juin 1980, 12185

VU L'ORDONNANCE, EN DATE DU 19 AVRIL 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 AVRIL 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R.74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LA SOCIETE UNIVERSAL EXPORTATION ;
VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 8 MARS ET LE 25 NOVEMBRE 1976, PRESENTES POUR LA SOCIETE UNIVERSAL EXPORTATION DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 8EME, REPRESENTEE PAR MAITRE GHANASSIA, SON MANDATAIRE ET TENDANT 1° A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR A DU DECRET N° 76-11 DU 6 JANVIER 1976, B DE L'ARRETE EN DATE DU 9 JANVIER 1976, EN TANT QU'IL PORTE SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES LE FILM INTITULE "GORGE PROFONDE" "DEEP THROAT" ET LA DECISION DU SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN DATE DU 13 FEVRIER 1976 NOTIFIANT LA DECISION DU 9 JANVIER 1976, 2° A CE QUE L'ETAT SOIT CONDAMNE A LUI VERSER UNE INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE CES TEXTES ;
VU LE DECRET N° 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET N° 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE DECRET DU 6 JANVIER 1976, ENSEMBLE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 18 JANVIER 1961 ET LE CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI N° 77-1468 DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE UNIVERSAL EXPORTATION DIRIGEES CONTRE LE DECRET N° 76-11 DU 6 JANVIER 1976, PORTANT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI DE FINANCES POUR 1976 : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 12, ALINEA 2, DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, LA SUPPRESSION DU SOUTIEN FINANCIER AUX FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE EST APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 ; QUE, DES LORS, EN PRECISANT QUE LES DISPOSITIONS QU'ILS EDICTENT PRENNENT EFFET A CETTE DATE, LES ARTICLES 1ER ET 3 DU DECRET ATTAQUE SE BORNENT A FAIRE APPLICATION DE LA VOLONTE DU LEGISLATEUR ET NE SAURAIENT, PAR SUITE, ETRE ENTACHES D'UNE RETRO-ACTIVITE ILLEGALE ; QU'AINSI, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE UNIVERSAL EXPORTATION DIRIGEES CONTRE LA DECISION, EN DATE DU 9 JANVIER 1976, NOTIFIEE LE 13 FEVRIER 1976, PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A CLASSE LE FILM INTITULE "GORGE PROFONDE" DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE : CONSIDERANT QUE LES PRESCRIPTIONS DU DECRET N° 76-11 DU 6 JANVIER 1976 N'ONT PAS POUR OBJET DE FIXER LES MODALITES SUIVANT LESQUELLES EST ETABLIE LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE INSTITUEE PAR L'ARTICLE 11 - V ET L'ARTICLE 12, ALINEA 4, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975. QU'AINSI, LE MOYEN TIRE DE L'ILLEGALITE PRETENDUE DE CE DECRET EST INOPERANT ; QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 11 - V ET DE L'ARTICLE 12, ALINEA 4, DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975, EN TANT QU'ELLES CONFIENT AU MINISTRE CHARGE DU CINEMA LE SOIN D'ETABLIR UNE LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE, SONT ENTREES EN VIGUEUR DES LA PUBLICATION DE CETTE LOI ET SONT APPLICABLES A TOUS LES SPECTACLES, PRODUITS EN FRANCE OU A L'ETRANGER, QUI PRESENTENT LE CARACTERE DE FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE, QUELLE QUE SOIT LA DATE A LAQUELLE CES FILMS ONT ETE REALISES ET ALORS MEME QU'ILS AURAIENT OBTENU LES VISAS PREVUS PAR L'ARTICLE 19 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE REQUERANTE N'EST FONDEE A SE PREVALOIR, POUR DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE, NI DE L'ABSENCE DE DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES PRECISANT LA PROCEDURE ET LES CRITERES DU CLASSEMENT, NI DES DROITS QU'ELLE TIENDRAIT DU VISA D'EXPLOITATION QUI LUI A ETE ACCORDE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 19 DU CODE DE L'INDUSTRIE CINEMATOGRAPHIQUE ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE LA LOI DE FINANCES DU 30 DECEMBRE 1975, LA LISTE DES FILMS AUXQUELS S'APPLIQUENT LES ARTICLES 11 ET 12 DE CETTE LOI EST ETABLIE PAR LE MINISTRE CHARGE DU CINEMA APRES AVIS DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES ; QUE CES DISPOSITIONS NE SE REFERENT PAS, POUR L'ETABLISSEMENT DE LA LISTE QU'ELLES INSTITUENT, AUX PROCEDURES PREVUES PAR LE DECRET N° 61-62 DU 18 JANVIER 1961 POUR LA DELIVRANCE DES VISAS NECESSAIRES A L'EXPLOITATION DES FILMS ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES MOYENS TIRES DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DE CE DECRET ET, NOTAMMENT, DE CELLES DESDITES DISPOSITIONS QUI PERMETTENT AU PRODUCTEUR, APRES UNE PREMIERE PROJECTION DU FILM, D'Y PRATIQUER LES COUPURES AUXQUELLES LA COMMISSION SUBORDONNERAIT UN AVIS FAVORABLE A LA DELIVRANCE DU VISA, SONT INOPERANTS ;
CONSIDERANT QUE LA COMMISSION DE CONTROLE DES FILMS CINEMATOGRAPHIQUES, CONSULTEE EN APPLICATION DES ARTICLES 11 ET 12 DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1975, NE PEUT VALABLEMENT EMETTRE SON AVIS SUR UN FILMS QU'A LA CONDITION D'ETRE A MEME D'EN APPRECIER LE CARACTERE ; QUE CETTE CONDITION, CEPENDANT, N'IMPLIQUE PAS NECESSAIREMENT UNE NOUVELLE PROJECTION DU FILM LORSQUE CE FILM A ETE PRECEDEMMENT VISIONNE SOIT PAR L'ENSEMBLE DES MEMBRES DE LA COMMISSION, SOIT PAR UNE SOUS-COMMISSION CONSTITUEE A CET EFFET, ET QUE LA PROJECTION A DONNE LIEU A LA REDACTION D'UN PROCES-VERBAL SUFFISAMMENT CIRCONSTANCIE ; QU'AINSI, NI LE FAIT QUE L'AVIS EMIS LE 6 JANVIER 1976 SUR LE FILM INTITULE "GORGE PROFONDE" N'AURAIT PAS ETE PRECEDE D'UNE NOUVELLE VISION DU FILM PAR LA COMMISSION, QUI S'EST PRONONCEE D'APRES LE PROCES-VERBAL ETABLI LORS DE L'EXAMEN DE LA DEMANDE DE VISA, NI LA CIRCONSTANCE QUE LES MEMBRES DE LA COMMISSION N'AVAIENT PAS TOUS PARTICIPE AUX DELIBERATIONS PRECEDENTES DE CET ORGANISME, NE SONT DE NATURE, PAR EUX-MEMES, A VICIER LA PROCEDURE DE CLASSEMENT ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA SOCIETE "UNIVERSAL EXPORTATION", QUI NE CONTESTE D'AILLEURS PAS LE CARACTERE PORNOGRAPHIQUE DU FILM INTITULE "GORGE PROFONDE", N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DE LA DECISION PAR LAQUELLE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE A INSCRIT CE FILM SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE ;
SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE "UNIVERSAL EXPORTATION" TENDANT A LA REPARATION, PAR L'ETAT, DU PREJUDICE QU'ELLE AURAIT SUBI DU FAIT DU CLASSEMENT DU FILM INTITULE "GORGE PROFONDE" DANS LA CATEGORIE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES : CONSIDERANT QUE CES CONCLUSIONS SONT FONDEES SUR LA FAUTE QU'AURAIT COMMISE LE SECRETAIRE D'ETAT A LA CULTURE EN INSCRIVANT ILLEGALEMENT LE FILM INTITULE "GORGE PROFONDE" SUR LA LISTE DES FILMS PORNOGRAPHIQUES OU D'INCITATION A LA VIOLENCE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CETTE INSCRIPTION N'EST PAS ILLEGALE ET NE SAURAIT, PAR SUITE, PRESENTER LE CARACTERE D'UNE FAUTE DU SERVICE PUBLIC ; QU'IL Y A LIEU, DES LORS, DE REJETER LA DEMANDE D'INDEMNITE DE LA SOCIETE "UNIVERSAL EXPORTATION" ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "UNIVERSAL EXPORTATION" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "UNIVERSAL EXPORTATION", AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATION.