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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juin 1980, 16856

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 16856
Numéro NOR : CETATEXT000007663844 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-27;16856 ?

Analyses :

PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - DECISIONS POUVANT OU NON FAIRE L'OBJET D'UN RECOURS - ACTES NE CONSTITUANT PAS DES DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - Interprétation de la réglementation en vigueur - Classement des médecins pneumophtisiologues chefs de service de certains hôpitaux publics.

54-01-01-02, 61-02-03 En réponse à une demande du syndicat national des médecins pneumophtisiologues à plein temps des hôpitaux publics et des services antituberculeux, le ministre de la Santé lui a fait connaître, par lettre, que le décret du 24 août 1961 ne permettait, selon lui, d'accorder le classement en premier groupe qu'à ceux des praticiens qui, nommés après leur intégration dans le cadre des médecins hospitaliers en qualité de chefs de service dans certains centres hospitaliers, l'avaient été à la tête d'un service hospitalier individualisé comportant notamment des lits, à l'exclusion de ceux à qui leur nomination de chef de service ne conférait pas la direction d'un service hospitalier propre. L'indication ainsi donnée par le ministre constitue une interprétation de la réglementation en vigueur, dépourvue par elle-même d'effet juridique direct, et ne saurait priver les intéressés du droit de réclamer individuellement leur reclassement et de contester, le cas échéant, la décision de refus qui leur serait opposée. Par suite, irrecevabilité de la requête du syndicat contre cette indication qui ne lui fait pas grief.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNEL MEDICAL - PARAMEDICAL ET PHARMACEUTIQUE - Médecins pneumophtisiologues chefs de service dans certains C - H - R - Classement dans le premier groupe - Lettre ministérielle constituant une simple interpétation de la réglementation en vigueur.


Texte :

VU LE JUGEMENT, EN DATE DU 14 FEVRIER 1979, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 16 MARS 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R. 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LA DEMANDE PRESENTEE A CE TRIBUNAL PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS PNEUMOPHTISIOLOGUES PLEIN TEMPS DES HOPITAUX PUBLICS ET DES SERVICES ANTITUBERCULEUX ; VU LA DEMANDE, ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS LE 10 FEVRIER 1976, PRESENTEE PAR LE SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS PNEUMOPHTISIOLOGUES PLEIN TEMPS DES HOPITAUX PUBLICS ET DES SERVICES ANTITUBERCULEUX, AGISSANT AUX DILIGENCES DE SON SECRETAIRE GENERAL EN EXERCICE, TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA LETTRE EN DATE DU 9 DECEMBRE 1975 DU MINISTRE DE LA SANTE EN TANT QUE, PAR LADITE LETTRE, LE MINISTRE A FAIT CONNAITRE QU'IL ESTIMAIT QUE LES MEDECINS DES SERVICES ANTITUBERCULEUX INTEGRES DANS LE CADRE DES MEDECINS HOSPITALIERS COMME CHEFS DE SERVICE NE POUVAIENT ETRE CLASSES DANS LE PREMIER GROUPE QUE S'ILS AVAIENT ETE NOMMES DANS UN ETABLISSEMENT A LA TETE D'UN SERVICE COMPORTANT NOTAMMENT DES LITS D'HOSPITALISATION ; VU LE DECRET DU 24 AOUT 1961 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QU'EN REPONSE A LA DEMANDE DU "SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS PNEUMOPHTISIOLOGUES PLEIN TEMPS DES HOPITAUX PUBLICS ET DES SERVICES ANTITUBERCULEUX" RELATIVE AU CLASSEMENT DE CEUX DE CES PRATICIENS QUI, LORS DE LEUR INTEGRATION DANS LE CADRE DES MEDECINS HOSPITALIERS EN APPLICATION DE LA LOI DU 31 JUILLET 1968, ONT ETE NOMMES EN QUALITE DE CHEFS DE SERVICE DANS UN CENTRE HOSPITALIER REGIONAL NE FAISANT PAS PARTIE D'UN CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE OU DANS LES SERVICES D'UN CENTRE HOSPITALIER REGIONAL D'UNE VILLE SIEGE DE FACULTE DE MEDECINE, PLACES EN DEHORS DU CENTRE HOSPITALIER ET UNIVERSITAIRE, LE MINISTRE DE LA SANTE A FAIT CONNAITRE A CETTE ORGANISATION SYNDICALE, PAR SA LETTRE DU 9 DECEMBRE 1975, QUE LE DECRET DU 24 AOUT 1961 NE PERMETTAIT SELON LUI D'ACCORDER LE CLASSEMENT EN PREMIER GROUPE QU'A CEUX DES INTERESSES QUI ETAIENT NOMMES DANS CES ETABLISSEMENTS A LA TETE D'UN SERVICE HOSPITALIER INDIVIDUALISE COMPORTANT NOTAMMENT DES LITS, A L'EXCLUSION DE CEUX A QUI LEUR NOMINATION EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE NE CONFERAIT PAS LA DIRECTION D'UN SERVICE D'HOSPITALISATION PROPRE ; CONSIDERANT QUE L'INDICATION AINSI DONNEE PAR LE MINISTRE CONSTITUE UNE INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION EN VIGUEUR ; QU'ELLE EST, PAR ELLE-MEME, SANS EFFET JURIDIQUE DIRECT ET QU'ELLE NE SAURAIT PRIVER LES INTERESSES DU DROIT DE RECLAMER INDIVIDUELLEMENT LEUR RECLASSEMENT ET DE CONTESTER, LE CAS ECHEANT, LA DECISION DE REFUS QUI LEUR SERAIT OPPOSEE ; QU'AINSI ELLE NE FAIT PAS GRIEF AU SYNDICAT REQUERANT QUI N'EST DES LORS PAS RECEVABLE A EN DEMANDER L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE SUSVISEE DU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS PNEUMOPHTISIOLOGUES PLEIN TEMPS DES HOPITAUX PUBLICS ET DES SERVICES ANTITUBERCULEUX EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU SYNDICAT NATIONAL DES MEDECINS PNEUMOPHTISIOLOGUES PLEIN TEMPS DES HOPITAUX PUBLICS ET DES SERVICES ANTITUBERCULEUX ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décision 1975-12-09 Santé Decision attaquée
Décret 1961-08-24
LOI 1968-07-31


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1980, n° 16856
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Marcel
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/06/1980

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