Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 27 juin 1980, 17764

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet requête abusive amende
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17764
Numéro NOR : CETATEXT000007663875 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-06-27;17764 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS UNIVERSITAIRES - Contentieux - Appel - Caractère suspensif - Absence.

28-05, 28-08-06, 54-08-01 La requête au Conseil d'Etat n'ayant pas, sauf dispositions législatives spéciales, d'effet suspensif, s'il n'en est autrement ordonné par le Conseil d'Etat et les dispositions législatives spéciales du code électoral relatives aux élections des conseillers généraux et municipaux ne pouvant être appliquées aux opérations relatives à l'élection de représentants au conseil d'une U.E.R., requérant non fondé à se prévaloir d'un prétendu principe général du droit selon lequel l'appel serait suspensif en matière électorale.

ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - VOIES DE RECOURS - Appel - Caractère suspensif - Principe général - Absence.

PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - Contentieux électoral - Caractère suspensif - Principe général - Absence.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 MAI 1979, PRESENTEE PAR M. Z..., MAITRE DE X... AGREGE DEMEURANT ... A RENNES ILLE-ET-VILAINE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SES DEMANDES TENDANT D'UNE PART A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU DIRECTEUR DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE A... CLAUDE BERNARD EN DATE DU 13 MARS 1979 FIXANT DES ELECTIONS EN VUE DE LA DESIGNATION DE DEUX REPRESENTANTS DU PERSONNEL ENSEIGNANT AU CONSEIL DE CETTE UER, D'AUTRE PART A L'ANNULATION DES RESULTATS DU SCRUTIN AINSI QUE DE LA DECISION DE REJET PAR LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES DU RECOURS PREALABLE DE L'EXPOSANT ; 2 ANNULE L'ARRETE ET LA DECISION PRECITES AINSI QUE LES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE DECRET N 75-1054 DU 12 NOVEMBRE 1975 ; VU LE CODE ELECTORAL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE L'ARRETE EN DATE DU 13 MARS 1979 DU DIRECTEUR DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE A... CLAUDE BERNARD : CONSIDERANT QUE L'ARRETE EN DATE DU 13 MARS 1979 PAR LEQUEL LE DIRECTEUR DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE A... CLAUDE BERNARD DE L'UNIVERSITE DE RENNES I A CONVOQUE LE COLLEGE DES ENSEIGNANTS POUR L'ELECTION DE DEUX REPRESENTANTS AU CONSEIL DE CETTE UNITE ET A FIXE CERTAINES MODALITES D'ORGANISATION DE CES ELECTIONS, CONSTITUE LE PRELIMINAIRE DES OPERATIONS ELECTORALES ; QU'AINSI IL N'EST PAS DETACHABLE DE CES OPERATIONS ET NE PEUT ETRE CRITIQUE QU'A L'OCCASION D'UN POURVOI DIRIGE CONTRE ELLES ; QUE, PAR SUITE, M. Z... N'EST EN TOUT ETAT DE CAUSE PAS FONDE A SE PLAINDRE QUE SES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE CET ARRETE, QUI NE SONT PAS RECEVABLES, AIENT ETE REJETEES PAR LES PREMIERS JUGES ; SUR LES CONCLUSIONS DIRIGEES CONTRE LA DECISION EN DATE DU 5 AVRIL 1979 DE LA COMMISSION DE CONTROLE DES OPERATIONS ELECTORALES REJETANT LE RECOURS PREALABLE DE L'INTERESSE ET TENDANT A L'ANNULATION DES OPERATIONS ELECTORALES : CONSIDERANT D'UNE PART QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 48 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 DANS SA REDACTION RESULTANT DU DECRET N 63-766 DU 30 JUILLET 1963 : "SAUF DISPOSITIONS LEGISLATIVES SPECIALES, LA REQUETE AU CONSEIL D'ETAT N'A POINT D'EFFET SUSPENSIF, S'IL N'EN EST AUTREMENT ORDONNE PAR LE CONSEIL D'ETAT" ET QUE DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES SPECIALES DU CODE ELECTORAL RELATIVES AUX ELECTIONS DES CONSEILLERS GENERAUX ET MUNICIPAUX NE SAURAIENT ETRE APPLIQUEES AUX OPERATIONS ELECTORALES EN CAUSE ; QU'AINSI M. Z... N'EST PAS FONDE A SE PREVALOIR D'UN PRETENDU PRINCIPE GENERAL DU Y... SELON LEQUEL L'APPEL SERAIT SUSPENSIF EN MATIERE ELECTORALE POUR SOUTENIR QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ORGANISER LE SCRUTIN LITIGIEUX ;
CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE PRESCRIPTION A CET EFFET, LE DIRECTEUR DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE A... CLAUDE BERNARD N'ETAIT NULLEMENT TENU DE PRECISER LE NOM DES PERSONNES DONT LA DEMISSION AVAIT RENDU VACANTES LES FONCTIONS A POURVOIR INDIQUEES PAR SON ARRETE ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UN PRETENDU VICE DE FORME DE CET ARRETE DOIT ETRE ECARTE ; CONSIDERANT ENFIN QUE LES MOYENS TIRES D'UNE MOTIVATION DEFECTUEUSE ET D'UNE OMISSION DANS LES VISAS DE LA DECISION CONTESTEE DE LA COMMISSION DE CONTROLE SONT EN TOUT ETAT DE CAUSE INOPERANTS ; CONSIDERANT QUE, DANS CES CONDITIONS, M. Z... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES A REJETE SA DEMANDE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 57-1 AJOUTE AU DECRET DU 30 JUILLET 1963 PAR L'ARTICLE 28 DU DECRET DU 20 JANVIER 1978 : "DANS LE CAS DE REQUETE JUGEE ABUSIVE, SON AUTEUR ENCOURT UNE AMENDE QUI NE PEUT EXCEDER 10.000 F" ; QU'EN L'ESPECE LA REQUETE DE M. Z... PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF ; QU'IL Y A LIEU DE CONDAMNER M. Z... A PAYER UNE AMENDE DE 2.000 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Z... EST REJETEE. ARTICLE 2 - M. Z... EST CONDAMNE A PAYER UNE AMENDE DE 2.000 F. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Z..., AU DIRECTEUR DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE A... CLAUDE BERNARD DE L'UNIVERSITE DE RENNES I AINSI QU'AU MINISTRE DES UNIVERSITES.

Références :

Arrêté 1979-03-13 directeur de l'U.E.R. Claude Bernard université Rennes I Decision attaquée
Décret 63-766 1963-07-30
Ordonnance 1945-07-31 art. 48 [1963]


Publications :

Proposition de citation: CE, 27 juin 1980, n° 17764
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: Mme Hagelsteen

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 27/06/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.