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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 02 juillet 1980, 09928

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09928
Numéro NOR : CETATEXT000007667853 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-02;09928 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE - Composition irrégulière - Conseil correspondant aux conseils supérieurs des armées [art - 74 de la loi du 13 juillet 1972] - Gendarmerie - Présence du ministre non prévue par le décret du 22 décembre 1975.

01-03-02-06, 08-01-02-01-01 Officier général de la gendarmerie admis d'office dans la 2ème section par anticipation après consultation du conseil supérieur de l'armée intéressée, auquel siégeait le ministre de la Défense, alors que l'article 21 du décret du 22 décembre 1975 relatif à la composition de ce conseil ne prévoyait pas sa présence. Annulation du décret pris au vu d'un avis émis par un organe irrégulièrement composé.

ARMEES - PERSONNELS DES ARMEES - QUESTIONS PARTICULIERES A CERTAINS PERSONNELS MILITAIRES - OFFICIERS D'ACTIVE ET OFFICIERS GENERAUX - OFFICIERS GENERAUX - Positions - Admission par anticipation dans la 2ème section - Procédure - Consultation du conseil correspondant aux conseils supérieurs des armées - Gendarmerie - Irrégularité - Présence du ministre non prévue par les textes.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1977 PRESENTEE POUR M. X... DEMEURANT ... A ORLEANS LOIRET ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1977 QUI L'A ADMIS D'OFFICE, PAR ANTICIPATION, DANS LA 2EME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX ; VU LA LOI DU 13 JUILLET 1972 ; VU LE DECRET DU 6 JUIN 1939 ; VU LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET DU 2 JUIN 1978 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 74 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972, "L'OFFICIER GENERAL EST ADMIS DANS LA 2EME SECTION... PAR ANTICIPATION... D'OFFICE POUR RAISON DE SANTE... OU POUR TOUTE AUTRE CAUSE NON DISCIPLINAIRE, APRES AVIS DU CONSEIL SUPERIEUR DE L'ARMEE INTERESSEE OU DU CONSEIL CORRESPONDANT" ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975, ALORS EN VIGUEUR "POUR L'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX OFFICIERS GENERAUX, LE CONSEIL CORRESPONDANT AUX CONSEILS SUPERIEURS DES ARMEES EST PRESIDE PAR LE DIRECTEUR DE LA GENDARMERIE ET COMPREND, EN OUTRE, L'INSPECTEUR GENERAL DE LA GENDARMERIE ET DEUX OFFICIERS GENERAUX DE GENDARMERIE DU GRADE DE GENERAL DE DIVISION" ; CONSIDERANT QUE M. X... OFFICIER GENERAL DE LA GENDARMERIE AFFIRME SANS ETRE DEMENTI PAR LE MINISTRE QUE, CONTRAIREMENT AUX PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1975, LE CONSEIL SUR L'AVIS DUQUEL IL A ETE D'OFFICE ADMIS PAR ANTICIPATION DANS LA DEUXIEME SECTION DU CADRE DES OFFICIERS GENERAUX, COMPRENAIT NOTAMMENT LE MINISTRE DE LA DEFENSE ; QU'IL EST AINSI FONDE A SOUTENIR QUE LE DECRET ATTAQUE A ETE PRIS AU VU DE L'AVIS RENDU PAR UN CONSEIL IRREGULIEREMENT COMPOSE ET A EN DEMANDER, POUR CE MOTIF, L'ANNULATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE DECRET SUSVISE DU 13 SEPTEMBRE 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décret 1975-12-22 art. 21
Décret 1977-09-13 Decision attaquée Annulation
LOI 1972-07-13 art. 74


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1980, n° 09928
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Aberkane
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 02/07/1980

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