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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 02 juillet 1980, 10614

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10614
Numéro NOR : CETATEXT000007667903 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-02;10614 ?

Analyses :

RJ1 COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS ADMINISTRATIFS - Contrat passé avec un particulier pour l'exécution même du service public - Reboisement d'une propriété privée.

17-03-02-03-02 La juridiction administrative est compétente pour connaître d'un litige relatif à l'exécution d'un contrat par lequel un particulier confie au service du génie rural des eaux et des forêts la direction de travaux de reboisement sur sa propriété [sol. impl.] [RJ1].

Références :


1. Cf. Ministre de l'Agriculture c/ Consorts Grimouard, S., 1956-04-20, p. 168


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 5 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE DE MEME LE 6 AVRIL 1978, PRESENTES POUR M. GEORGE X... DEMEURANT AU LIEU-DIT "CAPELLE", COMMUNE DE FRESPECH LOT ET GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT REFORME LE JUGEMENT DU 3 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A CONDAMNE L'ETAT A PAYER AU REQUERANT UNE INDEMNITE DE 15.000 F EN REPARATION DU DOMMAGE SUBI DU FAIT DE L'ABSENCE D'ENTRETIEN DES PLANTATIONS EFFECTUEES SOUS LA RESPONSABILITE DE L'ADMINISTRATION DU GENIE RURAL DES EAUX ET DES FORETS SUR LA PROPRIETE DE M.CHARTON, SISE AU MEME LIEU DIT "CAPELLE", CONTRAIREMENT AUX STIPULATIONS DU CONTRAT DE MAITRISE D'OEUVRE, CONCLU ENTRE LADITE ADMINISTRATION ET LE REQUERANT LE 4 MARS 1971, DU REBOISEMENT DE LADITE PROPRIETE FINANCE PAR UN PRET CONSENTI PAR LE FONDS FORESTIER NATIONAL LE 24 AVRIL 1972, CE CONTRAT, BIEN QUE NUL, N'EN ENTRAINANT PAS MOINS LA RESPONSABILITE EXTRA-CONTRACTUELLE DE L'ETAT ; VU LA LOI DU 26 JUILLET 1955 ; VU LE CODE CIVIL ; VU LE CODE FORESTIER ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE, QUE M.CHARTON AVAIT, PAR CONTRAT SOUSCRIT EN 1971, CONFIE AU SERVICE DU GENIE RURAL, DES EAUX ET DES FORETS DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'AGRICULTURE DE LOT ET GARONNE, LA DIRECTION DE TRAVAUX DE REBOISEMENT SUR SA PROPRIETE ; QUE, CES TRAVAUX AYANT DEBUTE EN 1971, IL FUT CONSTATE EN 1973 QU'ILS AVAIENT ETE MAL EXECUTES ET QUE, NOTAMMENT, LES PLANTS N'AVAIENT JAMAIS ETE DEGAGES DE SORTE QUE LA REPRISE DES PLANTS ETAIT, DANS L'ENSEMBLE, MEDIOCRE ; QUE, LE 21 DECEMBRE 1973, L'ADMINISTRATION A PRESENTE A M.CHARTON UN PROJET DE MARCHE A PASSER AVEC L'ENTREPRENEUR POUR REMEDIER A CETTE SITUATION ; QUE, PAR LETTRE EN DATE DU 24 FEVRIER 1974, M.CHARTON A DEMANDE DIVERSES EXPLICATIONS ET FORMULE DES CRITIQUES SUR LE DEVIS QUI LUI ETAIT PRESENTE ; QUE L'ADMINISTRATION A PRIS MOTIF DE CETTE LETTRE POUR DENONCER UNILATERALEMENT, PAR LETTRE DU 11 MARS 1974, LE CONTRAT SOUSCRIT EN 1971 ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES OU ELLE EST INTERVENUE ET ALORS SURTOUT QU'ELLE N'A ETE PRECEDEE D'AUCUNE MISE EN DEMEURE, CETTE DENONCIATION NE SAURAIT ETRE TENUE POUR REGULIERE ; QU'IL SUIT DE LA QUE M.CHARTON EST FONDE A DEMANDER A ETRE INDEMNISE NON SEULEMENT DU PREJUDICE AYANT RESULTE POUR LUI TANT DES FAUTES COMMISES PAR LE SERVICE DES EAUX ET DES FORETS DANS L'EXECUTION DU CONTRAT QUE DE LA RUPTURE IRREGULIERE DE CELUI-CI MAIS ENCORE DES GAINS DONT IL A ETE PRIVE PAR SUITE DE CETTE RUPTURE ;
SUR LE MONTANT DU DOMMAGE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE LE PREJUDICE AYANT PU RESULTER DE LA DIVAGATION D'UN TROUPEAU DE CHEVRES NE SAURAIT ETRE IMPUTE AU SERVICE DES EAUX ET DES FORETS ; CONSIDERANT D'AUTRE PART QU'EN NEGLIGEANT DE FAIRE PROCEDER A LA MISE EN ETAT DES SOLS PUIS A LEUR ENTRETIEN APRES PLANTATION, LE SERVICE DES EAUX ET DES FORETS A COMMIS DANS L'EXECUTION DU CONTRAT UNE FAUTE QUI A ENTRAINE D'UNE PART UN COUT PLUS ELEVE POUR L'EXECUTION DE CES TRAVAUX ET D'AUTRE PART LA PERTE D'UN NOMBRE ANORMALEMENT ELEVE DE PLANTS ; QU'IL Y A LIEU D'EVALUER A LA DATE DU RAPPORT D'EXPERTISE LE MONTANT DU PREJUDICE ; QU'EN TENANT COMPTE DE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES PREJUDICES DE TOUTE NATURE QUE M. X... A SUBIS EN PORTANT DE 15 000 A 50 000 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M. X... ;
SUR LA PERTE DES GAINS : CONSIDERANT QUE L'OCTROI DE PRET CONSENTI PAR L'ETAT AU TITRE DE L'OPERATION DE REBOISEMENT ENTREPRISE PAR M. X... N'ETAIT PAS SUBORDONNE A LA CONDITION QUE L'INTERESSE CONFIAT AU SERVICE DES EAUX ET FORETS LA DIRECTION DE CETTE OPERATION ; QUE, PAR SUITE, M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LA PERTE QU'IL AURAIT SUBIE EN N'UTILISANT PAS ENTIEREMENT LE CREDIT DONT IL DISPOSAIT SERAIT LA CONSEQUENCE DE LA RUPTURE DU CONTRAT ; SUR LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE MINISTRE DE L'AGRICULTURE N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX L'A CONDAMNE A VERSER UNE INDEMNITE A M. X... ; CONSIDERANT, DES LORS, QUE L'INDEMNITE ALLOUEE A M. X... DOIT ETRE PORTEE A 50 000 F ET QUE LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA SOMME DE 15.000 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A PAYER A M. X... EST PORTEE A 50.000 F. ARTICLE 2. - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3. - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X... EST REJETE. ARTICLE 4. - LE RECOURS INCIDENT DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EST REJETE. ARTICLE 5. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DE L'AGRICULTURE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1980, n° 10614
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 02/07/1980

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