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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 juillet 1980, 12514

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12514
Numéro NOR : CETATEXT000007669729 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-02;12514 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - PENSIONS MILITAIRES - Révision consécutive à une modification statutaire - Pension calculée sur la solde du premier échelon du grade immédiatement supérieur [article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945].

48-02-03 En application de l'article 2 de l'ordonnance du 2 novembre 1945, un officier qui avait atteint dans l'armée d'active lors de sa radiation des cadres le 2ème échelon du grade de capitaine, a bénéficié d'une pension de retraite calculée sur la solde du 1er échelon du grade de commandant. Cette pension a été ultérieurement révisée sur la base de la solde du 2ème échelon du même grade, par application de l'article 61 de la loi du 20 septembre 1948, puis sur la base du premier échelon nouveau du grade de commandant en application du décret statutaire du 24 décembre 1976. Avant cette dernière révision l'intéressé, s'il avait été dans les cadres avec la même ancienneté de services, aurait atteint, en vertu des diverses modifications statutaires intervenues depuis le 1er juillet 1946, le 4ème échelon du grade de capitaine, devenu le 3ème échelon dans le nouveau système statutaire résultant du décret du 24 décembre 1976. Par suite, c'est à bon droit que la pension a été calculée en 1976 sur la base du 1er échelon de solde du grade de commandant, dont l'indice est supérieur dans le nouveau système statutaire à celui du 3ème échelon du grade de capitaine.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 16 MAI 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M.NICOLAS Z..., OFFICIER EN POSITION DE RETRAITE, DEMEURANT VILLA LE GRILLON, 6 BOULEVARD RAIMU, LE PARADIS A CARQUEIRANNE VAR , ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LA DECISION DU 15 MARS 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER SA PENSION MILITAIRE DE RETRAITE SUR LA BASE DES EMOLUMENTS AFFERENTS AU 2EME ECHELON NOUVEAU, DU GRADE DE COMMANDANT ; 2 LE RENVOI DEVANT LE MINISTRE DE LA DEFENSE POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA REVISION DE LA PENSION A LAQUELLE IL A DROIT ;
VU LA LOI DU 14 AVRIL 1924 ; VU L'ORDONNANCE NO 45-2606 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; VU LE DECRET DU 10 JUILLET 1948 ; VU LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU LE DECRET NO 48-1108 DU 10 JUILLET 1948 ; VU LE DECRET NO 73-213 DU 28 FEVRIER 1973 ET L'ARRETE DU MINISTRE DE LA DEFENSE DU 28 FEVRIER 1973 ; VU LE DECRET NO 75-1203 DU 22 DECEMBRE 1975 ; VU LE DECRET NO 76-1227 DU 24 DECEMBRE 1976 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M.QUEFFELEC, ALORS CAPITAINE A... A FAIT L'OBJET, SUR SA DEMANDE, LE IER JUILLET 1946, D'UNE MESURE DE DEGAGEMENT DES CADRES EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE NO 45-2606 DU 2 NOVEMBRE 1945 ; QU'AUX TERMES DE CET ARTICLE "LES OFFICIERS ADMIS SUR LEUR DEMANDE AUX DISPOSITIONS DU PRESENT ARTICLE ET DONT LE MAINTIEN EN SERVICE JUSQU'A LA LIMITE D'AGE DE LEUR GRADE LEUR EUT PERMIS DE REUNIR LE MINIMUM D'ANCIENNETE EXIGE, EN TEMPS DE PAIX, POUR ACCEDER AU GRADE SUPERIEUR RECEVRONT UNE PENSION CALCULEE SUR LA SOLDE DU IER ECHELON DU GRADE IMMEDIATEMENT SUPERIEUR ; CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE CETTE DISPOSITION, M. Z... QUI AVAIT ATTEINT DANS L'ARMEE D'ACTIVE LORS DE SA RADIATION DES CADRES LE 2EME ECHELON DU GRADE DE CAPITAINE, A BENEFICIE D'UNE PENSION MILITAIRE DE RETRAITE CALCULEE SUR LA SOLDE DU IER ECHELON DU GRADE DE COMMANDANT ; QUE CETTE PENSION A ETE ULTERIEUREMENT REVISEE, D'ABORD A COMPTER DU IER JANVIER 1948, SUR LA BASE DE LA SOLDE DU 2EME ECHELON DU MEME GRADE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 INSTITUANT UN SYSTEME DE PEREQUATION DES PENSIONS POUR TENIR COMPTE DES CHEVAUCHEMENTS D'INDICES ENTRE ECHELONS DE SOLDES DE GRADES DIFFERENTS, ET EN DERNIER LIEU A COMPTER DU IER JANVIER 1976 PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DU DECRET NO 76-1227 DU 24 DECEMBRE 1976, PORTANT STATUT PARTICULIER DES OFFICIERS DES CORPS TECHNIQUES ET ADMINISTRATIFS, SUR LA BASE DU PREMIER ECHELON NOUVEAU DU GRADE DE COMMANDANT ; QUE M.QUEFFELEC CONTESTE CETTE DERNIERE REVISION ESTIMANT QUE SA PENSION AURAIT DU ETRE CALCULEE SUR LA BASE DE LA SOLDE DU 2EME ECHELON NOUVEAU DU GRADE DE COMMANDANT ;
CONSIDERANT QU'AVANT CETTE DERNIERE REVISION, M.QUEFFELEC, S'IL AVAIT ETE DANS LES CADRES, AVEC LA MEME ANCIENNETE DE SERVICES, AURAIT ATTEINT, EN VERTU DES DIVERSES MODIFICATIONS STATUTAIRES INTERVENUES DEPUIS LE IER JUILLET 1946, LE 4EME ECHELON DU GRADE DE CAPITAINE ; QUE PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 29 DU DECRET DU 24 DECEMBRE 1976 SUSMENTIONNE, LE 4EME ECHELON DE SOLDE DU GRADE DE CAPITAINE X... L'ANCIEN SYSTEME EST DEVENU LE 3EME DANS LE NOUVEAU SYSTEME ; CONSIDERANT QUE DANS CE NOUVEAU SYSTEME STATUTAIRE, L'INDICE AFFERENT AU 1ER ECHELON DE SOLDE DU GRADE DE COMMANDANT Y... SUPERIEUR A CELUI DU 3EME ECHELON DU GRADE DE CAPITAINE ; QUE PAR SUITE C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS COMBINEES DE L'ARTICLE 2 DE L'ORDONNANCE DE 1945 ET DE L'ARTICLE 61 DE LA LOI DU 20 SEPTEMBRE 1948 CI-DESSUS INDIQUEES QUE LA PENSION DE M.QUEFFELEC A ETE CACULEE SUR LA BASE DU 1ER ECHELON DE SOLDE DU GRADE DE COMMANDANT ; QUE DES LORS M.QUEFFELEC N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE DE REVISER SA PENSION ;
DECIDE : ARTICLE IER - LA REQUETE DE M.QUEFFELEC EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.QUEFFELEC ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décision 1978-03-15 Défense
Décret 76-1227 1976-12-24 art. 29
LOI 1948-09-20 art. 61
Ordonnance 45-2606 1945-11-02 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1980, n° 12514
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/07/1980

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