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§ France, Conseil d'État, 10 / 2 ssr, 02 juillet 1980, 13786

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13786
Numéro NOR : CETATEXT000007671498 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-02;13786 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - Existence - Désordres non apparents lors de la réception définitive - Responsabilité engagée.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 11 JANVIER 1979 PRESENTES POUR LA SOCIETE "NORD-ROUTE" DONT LE SIEGE SOCIAL EST A CUINCHY, PAS-DE-CALAIS, TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 28 MARS 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE L'A CONDAMNEE A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES COLLECTEURS DES RUES DU GENERAL Y... ET DU COLONEL X... A WAVRIN NORD ; A DESIGNE UN EXPERT A L'EFFET DE DIRIGER ET DE SURVEILLER LESDITS TRAVAUX ET A REJETE L'APPEL EN GARANTIE QU'ELLE AVAIT FORME A L'ENCONTRE DE L'ETAT MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE, SUBSIDIAIREMENT CONDAMNE L'ETAT MINISTERE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE A LA GARANTIR DES CONDAMNATIONS PRONONCEES CONTRE ELLE ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE CIVIL ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE DECENNALE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LES DEFECTUOSITES INVOQUEES PAR LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE QUI CONSISTAIENT NOTAMMENT DANS L'INVERSION DE LA PENTE DE LA CANALISATION D'EGOUTS ET DANS UN IMPORTANT ABAISSEMENT DU PROFIL ONT EU POUR EFFET DE RENDRE IMPROPRE A SA DESTINATION LE RESEAU D'EGOUT, A LA CONSTRUCTION DUQUEL LA SOCIETE "NORD-ROUTE" A PROCEDE ; QUE CES DESORDRES, QUI N'ETAIENT PAS APPARENTS LORS DE LA RECEPTION DEFINITIVE, TROUVENT LEUR ORIGINE DANS LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION ET NON COMME LE SOUTIENT LA SOCIETE "NORD-ROUTE" DANS L'EXECUTION DEFECTUEUSE DE TRAVAUX D'ENTRETIEN OU UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ADMIS QUE LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE "NORD-ROUTE" ETAIT ENGAGEE SUR LE FONDEMENT DES PRINCIPES POSES PAR LES ARTICLES 1792 ET 2270 DU CODE CIVIL ET L'A CONDAMNEE A EXECUTER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REMISE EN ETAT DES OUVRAGES DEFECTUEUX ;
SUR LE RECOURS EN GARANTIE DE LA SOCIETE "NORD-ROUTE" CONTRE L'ETAT : CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LES AGENTS DE L'ETAT CHARGES DE SURVEILLER L'EXECUTION DES TRAVAUX AIENT COMMIS DANS L'EXECUTION DE LEUR MISSION DES FAUTES LOURDES ; QUE L'ENTREPRISE REQUERANTE N'EST DES LORS PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SES CONCLUSIONS EN GARANTIE CONTRE L'ETAT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE "NORD-ROUTE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE "NORD-ROUTE", A LA COMMUNAUTE URBAINE DE LILLE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code civil 1792
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1980, n° 13786
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10 / 2 ssr
Date de la décision : 02/07/1980

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