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§ France, Conseil d'État, 5 / 3 ssr, 02 juillet 1980, 14018

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14018
Numéro NOR : CETATEXT000007673163 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-02;14018 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - DISCIPLINE - MOTIFS - FAITS N'ETANT PAS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - Maladie mentale.

36-09-03-02, 61-02-04 Agent hospitalier ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire de licenciement en raison d'actes dont il ne pouvait être regardé comme responsable, dès lors qu'il était atteint d'une maladie mentale pour laquelle il était en traitement depuis plusieurs années. Si les faits reprochés pouvaient conduire à engager une procédure non disciplinaire appropriée à l'état de santé de cet agent, ils ne permettaient pas de prononcer légalement une sanction contre lui.

SANTE PUBLIQUE - ETABLISSEMENTS PUBLICS D'HOSPITALISATION - PERSONNELS ADMINISTRATIFS ET AUTRES - Discipline - Faits ne justifiant pas une sanction - Maladie mentale.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 17 AOUT 1978 PRESENTEE POUR LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE, A LA DEMANDE DE M.PRUVOT, LA DECISION EN DATE DU 26 MARS 1976 QUI REVOQUAIT CELUI-CI DE SON EMPLOI DE CHAUFFEUR DE CHAUDIERE HAUTE PRESSION AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN ; 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE POUR M.PRUVOT DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE M.LUKACESZWICZ, CONSEILLER DE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ETE NOMME COMMISSAIRE DU GOUVERNEMENT PRES LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS PAR DECRET DU 9 SEPTEMBRE 1977 ; QU'AINSI LE MOYEN TIRE D'UN VICE DE FORME DU JUGEMENT ATTAQUE MANQUE EN FAIT ; SUR LA LEGALITE DE LA DECISION DU 26 MARS 1976 : CONSIDERANT QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN A PRIS LE 26 MARS 1976 A L'EGARD DE M.PRUVOT, EN CONSIDERATION DE SON COMPORTEMENT GENERAL ET DES FAITS SURVENUS LE 20 JANVIER 1976, LA SANCTION DISCIPLINAIRE DU LICENCIEMENT SANS SUSPENSION DE DROITS A PENSION ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER ET NOTAMMENT DES CONCLUSIONS DU RAPPORT DE L'EXPERT X... PAR LES PREMIERS JUGES QU'A RAISON D'UNE MALADIE MENTALE, POUR LAQUELLE IL ETAIT EN TRAITEMENT DEPUIS PLUSIEURS ANNEES ET QUI, EU EGARD A SA NATURE POUVAIT NE PAS AVOIR ETE DECELEE PAR LE MEDECIN DU TRAVAIL QUI L'AVAIT TOUJOURS DECLARE APTE A SON EMPLOI, M.PRUVOT NE POUVAIT ETRE REGARDE COMME RESPONSABLE DE SES ACTES AU MOMENT DES FAITS SUS-MENTIONNES ; QUE PAR SUITE, SI LES DITS FAITS POUVAIENT CONDUIRE A ENGAGER UNE PROCEDURE NON DISCIPLINAIRE APPROPRIEE A L'ETAT DE SANTE DU REQUERANT, ILS NE PERMETTAIENT PAS DE PRONONCER LEGALEMENT UNE SANCTION CONTRE LUI ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE CE QUI PRECEDE QUE LE CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT DU 6 JUIN 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A ANNULE LA DECISION DU 26 AVRIL 1976 INFLIGEANT UNE SANCTION DISCIPLINAIRE A M.PRUVOT ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AU CENTRE HOSPITALIER DE SAINT-QUENTIN, A M.PRUVOT ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Décision 1976-03-26 directeur centre hospitalier de Saint-Quentin Decision attaquée Annulation
Décret 1977-09-09


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1980, n° 14018
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Turquet de Beauregard
Rapporteur public ?: M. Galabert

Origine de la décision

Formation : 5 / 3 ssr
Date de la décision : 02/07/1980

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