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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 02 juillet 1980, 15239

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Sursis à exécution

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15239
Numéro NOR : CETATEXT000007673228 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-02;15239 ?

Analyses :

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - QUESTIONS COMMUNES - RAPPORTS ENTRE L'ARCHITECTE - L'ENTREPRENEUR ET LE MAITRE DE L'OUVRAGE - Société d'ingénieurs chargée de la direction des travaux - Responsabilité en raison de l'emploi d'un produit corrosif par l'entrepreneur.

39-06-03-03-02 Désordres constatés dans les canalisations souterraines de l'installation de chauffage central de logements d'un ensemble immobilier rendant cette installation impropre au chauffage normal des locaux.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - ARCHITECTES ET ENTREPRENEURS - RESPONSABILITE DECENNALE - DESORDRES DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DES CONSTRUCTEURS - DESORDRES AYANT CE CARACTERE - Canalisations de chauffage.

39-06-01-01 Produit entourant des canalisations ayant exercé sur celles-ci une action corrosive. La mise en oeuvre de l'installation est de nature à engager la responsabilité de la société d'ingénieurs conseils chargée de la direction des travaux, qui n'a pas refusé l'emploi de ce produit, dont elle ne pourrait être exonérée qu'en cas de force majeure ou de faute du maître de l'ouvrage.


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE POUR LA SOCIETE D'INGENIEUR CONSEIL G E T E C GROUPEMENT D'ETUDES TECHNIQUES ET DE COORDINATION , SOCIETE ANONYME DONT LE SIEGE EST ..., A PAU, PYRENEES-ATLANTIQUES ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 DECEMBRE 1978, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ORDONNE QU'IL SOIT SURSIS A L'EXECUTION D'UN JUGEMENT EN DATE DU 26 SEPTEMBRE 1978, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE , CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC LA SOCIETE BENNINGER ET CIE, A VERSER UNE INDEMNITE DE 680.000 F A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES LANDES EN REPARATION DES DESORDRES CONSTATES DANS LES CANALISATIONS EXTERIEURES DE CHAUFFAGE CENTRAL DE 353 LOGEMENTS A MONT-DE-MARSAN LANDES ; 2 ANNULE LE JUGEMENT SUSMENTIONNE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU ; 3 LA DECHARGE DE TOUTE CONDAMNATION ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES CANALISATIONS SOUTERRAINES DE L'INSTALLATION DE CHAUFFAGE CENTRAL DE LOGEMENTS DE L'ENSEMBLE IMMOBILIER EDIFIE SUR LE TERRAIN DU PEYROUAT A MONT-DE-MARSAN RENDAIENT CETTE INSTALLATION, IMPROPRE AU CHAUFFAGE NORMAL DES LOCAUX ; QUE CES DESORDRES ETAIENT, DANS CES CIRCONSTANCES, AINSI QUE L'ONT A BON DROIT DECIDE LES PREMIERS JUGES, DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DECENNALE TANT DE L'ARCHITECTE QUE DE L'ENTREPRENEUR EN VERTU DES PRINCIPES DONT S'INSPIRENT LES ARTICLES 1752 ET 2270 DU CODE CIVIL ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LES DESORDRES CONSTATES DANS LES CANALISATIONS SOUTERRAINES SONT IMPUTABLES A L'ACTION CORROSIVE DU PRODUIT "GILSOTHERM" QUI ENTOURAIT CES CANALISATIONS ; QUE LA MISE EN OEUVRE DE L'INSTALLATION EST DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE D'INGENIEUR REQUERANTE CHARGEE DE LA DIRECTION DES TRAVAUX QUI N'A PAS REFUSE L'EMPLOI DE CE PRODUIT, DONT ELLE NE POURRAIT ETRE EXONEREE QU'EN CAS DE FORCE MAJEURE OU DE FAUTE DU MAITRE DE X... ; QUE NOTAMMENT LA CIRCONSTANCE QUE L'ENTREPRENEUR AURAIT RECONNU SA RESPONSABILITE EN PROCEDANT A DES TRAVAUX EST SANS INFLUENCE SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE REQUERANTE VIS A VIS DU MAITRE DE X... ; CONSIDERANT QUE LA SOCIETE REQUERANTE N'APPORTE AUCUN ELEMENT DE PREUVE AU SOUTIEN DE SON ALLEGATION SELON LAQUELLE LES DESORDRES SERAIENT DUS POUR PARTIE A DES FAUTES DE L'OFFICE : CONSIDERANT QUE DANS CES CONDITIONS, LA SOCIETE D'INGENIEUR CONSEIL G.E.T.E.C. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU L'A CONDAMNEE, CONJOINTEMENT ET SOLIDAIREMENT AVEC L'ENTREPRISE BENNINGER A REPARER LES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CES DESORDRES ; QUE L'APPEL FORME, APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE L'APPEL PAR L'ENTREPRISE BENNINGER DONT LA SITUATION NE SE TROUVE PAS AFFECTEE PAR LA PRESENTE DECISION, EST IRRECEVABLE ET DOIT ETRE REJETE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA SOCIETE D'INGENIEUR CONSEIL G.E.T.E.C. EST REJETEE. ARTICLE 2 - LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BENNINGER SONT REJETEES. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES LANDES, A LA SOCIETE D'INGENIEUR CONSEIL G.E.T.E.C. A LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS BENNINGER ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code civil 1752
Code civil 2270


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1980, n° 15239
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 02/07/1980

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