Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 02 juillet 1980, 19032

Imprimer

Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 19032
Numéro NOR : CETATEXT000007676506 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-02;19032 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS - DROITS - OBLIGATIONS ET GARANTIES - GARANTIES ET AVANTAGES DIVERS - PROTECTION EN CAS D'ACCIDENT DE SERVICE - Notion - Accident survenu alors que l'agent se rendait sur les lieux de travail afin d'y percevoir une prime.

36-07-10-01 L'accident dont a été victime un préposé d'un service de tri postal alors qu'il se rendait au bureau où il exerçait ses fonctions pour y percevoir une indemnité de travail de nuit qui était payable sur état pendant les seules heures d'ouverture de celui-ci de 7h. à 19h., alors qu'il travaillait entre 21h. et 6h., doit être regardé comme survenu à l'occasion de l'exercice de ses fonctions au sens de l'article 36-2 de l'ordonnance du 4 février 1959, bien qu'il ne se soit pas déplacé pour se rendre à son travail.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 18 JUILLET 1979, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ... A SAINT-PIERRE-DU-MONT LANDES ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 22 MAI 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 10 AOUT 1976 PAR LAQUELLE LE DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DELA SEINE SAINT-DENIS A REFUSE DE LE FAIRE BENEFICIER DES AVANTAGES PREVUS PAR L'ARTICLE 36-2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES LORSQU'UN ACCIDENT EST SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DES FONCTIONS ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU L'ORDONNANCE NO 59-244 DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET NO 59-310 DU 14 FEVRIER 1959 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SANS QU'IL SOIT BESOIN D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 36-2 DE L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959, LORSQU'UN FONCTIONNAIRE A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT "SURVENU DANS L'EXERCICE OU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS" , IL CONSERVE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT JUSQU'A CE QU'IL SOIT MIS A LA RETRAITE ET A DROIT, EN OUTRE, AU REMBOURSEMENT DES HONORAIRES MEDICAUX ET DES FRAIS DIRECTEMENT ENTRAINES PAR L'ACCIDENT ; CONSIDERANT QU'A L'EPOQUE DES FAITS LITIGIEUX, M. X... ETAIT AFFECTE AU SERVICE DE TRI POSTAL DE NUIT, FONCTIONNANT ENTRE 21 H ET 6 H, DU BUREAU DE POSTE DE MONTREUIL SEINE-SAINT-DENIS OU IL EXERCAIT LES FONCTIONS DE PREPOSE ; QU'IL A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT ALORS QU'IL SE RENDAIT A CE BUREAU POUR Y PERCEVOIR UNE INDEMNITE DE TRAVAIL DE NUIT QUI ETAIT PAYABLE SUR ETAT PENDANT LES SEULES HEURES D'OUVERTURE DE CELUI-CI DE 7 H A 19 H ; QUE, DANS CES CONDITIONS, BIEN QUE M. X... NE SE SOIT PAS DEPLACE POUR SE RENDRE A SON TRAVAIL, CET ACCIDENT DOIT ETRE REGARDE COMME SURVENU A L'OCCASION DE L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ; CONSIDERANT QUE, PAR SUITE, M. X... EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION EN DATE DU 10 AOUT 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DE LA SEINE-SAINT-DENIS LUI REFUSANT LE BENEFICE DE LA DISPOSITION PRECITEE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 22 MAI 1979 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ET LA DECISION EN DATE DU 10 AOUT 1976 DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DES POSTES DE LA SEINE-SAINT-DENIS SONT ANNULES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU SECRETAIRE D'ETAT AUX POSTES ET TELECOMMUNICATIONS.

Références :

Décision 1976-08-10 directeur départemental des postes Seine-Saint-Denis Decision attaquée Annulation
Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 36 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1980, n° 19032
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Schrameck
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 02/07/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.