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§ France, Conseil d'État, 10/ 2 ssr, 02 juillet 1980, 20782

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 20782
Numéro NOR : CETATEXT000007676544 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-02;20782 ?

Analyses :

RJ1 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - DROIT DE PROPRIETE - SERVITUDES - SERVITUDES POUR L'ETABLISSEMENT DE LIGNES ELECTRIQUES - Arrêté préfectoral portant approbation du tracé de détail d'une ligne - Contrôle du juge - Contrôle normal.

26-04-01-01, 54-07-02-03 Le juge administratif contrôle si les inconvénients que présente le tracé de détail d'une ligne électrique ne sont pas excessifs eu égard aux avantages que ce tracé comporte pour la desserte de divers quartiers d'une commune [RJ1].

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE NORMAL - Transfert et distribution d'énergie électrique - Arrêté préfectoral portant approbation du tracé de détail de lignes électriques.

Références :


1. Cf. Gorlier et Bonifay, Assemblée, 1975-01-24, p. 53


Texte :

VU LE RECOURS DU MINISTRE DE L'INDUSTRIE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 OCTOBRE 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT, EN DATE DU 11 JUILLET 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A ANNULE, POUR EXCES DE POUVOIR, A LA DEMANDE DE MME X..., L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 NOVEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DU TRACE DE DETAIL DES LIGNES ELECTRIQUES DESTINEES A L'ALIMENTATION DES QUARTIERS "LE VILLAGE" "TARSOU" ET "GRAND VIGNE" SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE REGUSSE, VAR ; 2 REJETTE LA REQUETE DE MME X... ;
VU LA LOI DU 15 JUIN 1906 ; VU L'ARTICLE 298 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1925 ; VU LE DECRE DU 27 DECEMBRE 1925 ; VU LE DECRET DU 29 JUILLET 1927 ; VU LE DECRET NO 50-640 DU 7 JUIN 1950 ; VU LE DECRET NO 70-492 DU 11 JUIN 1970, MODIFIE PAR LE DECRET NO 75-78 DU 14 AOUT 1975 ; VU L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 13 FEVRIER 1970 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT, CONTRAIREMENT A CE QU'ONT DECIDE LES PREMIERS JUGES, QUE LES INCONVENIENTS QUE PRESENTE LE TRACE DE DETAIL DE LA LIGNE ELECTRIQUE LITIGIEUSE, DU FAIT DE LA PROXIMITE DE DEUX VIEUX MOULINS, QUI N'ETAIENT A L'EPOQUE INSCRITS OU CLASSES, NI COMME MONUMENTS HISTORIQUES, NI COMME SITES, NE SONT PAS EXCESSIFS EU EGARD AUX AVANTAGES QUE CE TRACE COMPORTE POUR LA DESSERTE DES QUARTIERS "LE VLLAGE", "TARSOU" ET "GRAND VIGNE" DE LA COMMUNE DE REGUSSE ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE EST FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST A TORT FONDE POUR ANNULER L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 NOVEMBRE 1975 PORTANT APPROBATION DE CE TRACE DE DETAIL, SUR CE QUE L'ATTEINTE PORTEE PAR CE TRACE A L'ENVIRONNEMENT N'AURAIT PAS ETE JUSTIFIE PAR LE BENEFICE QU'EN RETIRAIT L'INTERET GENERAL ; CONSIDERANT QU'IL APPARTIENT AU CONSEIL D'ETAT SAISI PAR L'EFFET DEVOLUTIF DE L'APPEL D'EXAMINER LES AUTRES MOYENS INVOQUES PAR MME BLANC DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 11 JUIN 1970 PRESCRIT LA NOTIFICATION AUX PROPRIETAIRES DES TRAVAUX PROJETES AUCUNE DISPOSITION APPLICABLE EN L'ESPECE N'IMPOSE LA NOTIFICATION DES DATES D'OUVERTURE ET DE CLOTURE DE L'ENQUETE ;
CONSIDERANT QUE LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 12 DU DECRET DU 11 JUIN 1970 D'APRES LAQUELLE LE PLAN PARCELLAIRE INDIQUE "LES PROPRIETES QUI DOIVENT ETRE ATTEINTES PAR LES SERVITUDES" , N'IMPOSAIT PAS QUE LA PRESENCE DES MOULINS DUT ETRE SIGNALEE AU PLAN PARCELLAIRE MIS A L'ENQUETE, PUIS ANNEXE A L'ARRETE PREFECTORAL DU 7 NOVEMBRE 1975 ; CONSIDERANT QUE MME BLANC N'EST PAS FONDEE A INVOQUER LA VIOLATION DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 10 DECEMBRE 1973, QUI A LE CARACTERE D'UNE SIMPLE MESURE D'ORDRE INTERIEUR ; CONSIDERANT QUE, DE CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE LE MINISTRE DE L'INDUSTRIE EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, ANNULE L'ARRETE DU PREFET DU VAR DU 7 NOVEMBRE 1975 ; QU'IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE ET DE REJETER LA REQUETE DE MME BLANC ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EN DATE DU 11 JUILLET 1979 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST REJETEE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU MINISTRE DE L'INDUSTRIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-11-07 Var Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 02 juillet 1980, n° 20782
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Teissier du Cros
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10/ 2 ssr
Date de la décision : 02/07/1980

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