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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1980, 07353

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Sens de l'arrêt : Annulation totale renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07353
Numéro NOR : CETATEXT000007666842 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-04;07353 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES DE POLICE - Police municipale - Sécurité publique - Absence de réglementation des modalités du ramassage scolaire sur la voie publique - Faute.

60-02-03 Enfant blessée par un autocar de ramassage scolaire, alors que, sortie de l'école, elle attendait d'emprunter le véhicule qui devait la reconduire à son domicile. Les conditions dans lesquelles s'opérait, à la date de l'accident, le transport des élèves sortant des établissements scolaires de la commune étaient génératrices d'insécurité en raison notamment des jeux et bousculades auxquels ils pouvaient se livrer, alors que les véhicules n'avaient pas encore rejoint leurs points de stationnement. Le maire, qui à l'époque n'avait pas fait usage de ses pouvoirs de police pour prendre des mesures de sécurité en vue notamment d'imposer la mise en place des véhicules avant la sortie des enfants, a ainsi commis une faute de nature à engager la responsabilité de la commune, quelle qu'ait pu être, par ailleurs, la responsabilité du syndicat intercommunal pour les transports scolaires.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 MAI 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 AOUT 1977, PRESENTES POUR M. AUGUSTE X..., DEMEURANT A DURET, COMMUNE D'HERBIGNAC LOIRE-ATLANTIQUE , AGISSANT EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR LEGAL DES BIENS DE SA FILLE MINEURE PATRICIA X..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 7 MARS 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE TENDANT A CE QUE LA COMMUNE D'HERBIGNAC SOIT CONDAMNEE ALUI VERSER UNE INDEMNITE DE 262.950 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR SA FILLE PATRICIA X...
A... A LA SORTIE DE L'ECOLE PAR UN CAR DE RAMASSAGE SCOLAIRE ; 2 CONDAMNE LA COMMUNE D'HERBIGNAC A LUI VERSER LA SOMME DE 262.950 F OU SUBSIDIAIREMENT UNE PENSION DE 200.000 F, AVEC INTERET DE DROIT ET CAPITALISATION DES INTERETS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE 22 MARS 1969, VERS 17 H, LA Z... PATRICIA X..., ALORS AGEE DE 5 ANS A EU LA JAMBE DROITE BROYEE PAR LA ROUE AVANT D'UN DES AUTOCARS EFFECTUANT LE TRANSPORT DES ELEVES QUI REJOIGNAIT SON POINT DE STATIONNEMENT, PLACE DE LA FONTAINE ST JEAN D'HERBIGNAC LOIRE-ATLANTIQUE , ALORS QUE COMME CHAQUE JOUR, ENVIRON 150 ENFANTS DE 5 A 16 ANS, SORTIS DES QUATRE ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE, SE TROUVAIENT SUR LA PLACE EN ATTENDANT D'EMPRUNTER LES VEHICULES QUI DEVAIENT LES RECONDUIRE A LEURS DOMICILES ; QUE, PAR JUGEMENT EN DATE DU 10 JUILLET 1973, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE ST NAZAIRE A DECLARE LA COMPAGNIE DROUIN, EXPLOITANT DE L'AUTOCAR, RESPONSABLE POUR MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; QUE M. CHEVRIER Y..., AU NOM DE SA FILLE, QUE LA COMMUNE D'HERBIGNAC SOIT CONDAMNEE A SUPPORTER LA REPARATION DE L'AUTRE MOITIE DU DOMMAGE ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES S'OPERAIT, A LA DATE DE L'ACCIDENT, LE TRANSPORT DES ELEVES SORTANT DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DE LA COMMUNE, ETAIENT GENERATRICES D'INSECURITE EN RAISON NOTAMMENT DES JEUX ET DES BOUSCULADES AUXQUELS POUVAIENT SE LIVRER LES ENFANTS ALORS QUE LES VEHICULES N'AVAIENT PAS ENCORE REJOINT LEURS POINTS DE STATIONNEMENT ; QUE C'EST AINSI QUE LA Z... PATRICIA A ETE PROJETEE SOUS L'AUTOCAR DE LA COMPAGNIE DROUIN A UN MOMENT OU, CELUI-CI S'APPRETANT A S'IMMOBILISER, LE CHAUFFEUR NE POUVAIT PLUS LA VOIR ; QUE C'EST SEULEMENT APRES CET ACCIDENT QUE DES MESURES DE SECURITE ONT ETE PRISES PAR LE MAIRE D'HERBIGNAC, EN VUE NOTAMMENT D'IMPOSER LA MISE EN PLACE DES VEHICULES AVANT LA SORTIE DES ENFANTS DES ETABLISSEMENTS SCOLAIRES ;
CONSIDERANT QU'EN NE FAISANT PAS USAGE DE CES POUVOIRS DE POLICE POUR EDICTER PLUS TOT DE TELLES MESURES LE MAIRE D'HERBIGNAC A COMMIS UNE FAUTE SUSCEPTIBLE D'ENGAGER EN L'ESPECE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE ; QU'AUCUNE FAUTE NE PEUT EN REVANCHE ETRE RETENUE A L'ENCONTRE DE LA Z... VICTIME OU DE SES PARENTS ; QUE, DANS CES CONDITIONS, ET QUELLE QU'AIT PU ETRE PAR AILLEURS LA RESPONSABILITE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL POUR LES TRANSPORTS SCOLAIRES DE LA PRESQU'ILE GUERANDAISE, VIS A VIS DUQUEL IL APPARTIENDRA A LA COMMUNE D'EXERCER, SI ELLE S'Y CROIT FONDEE, TOUTE ACTION QUE DE DROIT, M. X... EST FONDE A SOUTENIR, AU NOM DE SA FILLE MINEURE, QUE C'EST A TORT, QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ET QUE LA COMMUNE D'HERBIGNAC DOIT ETRE DECLAREE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT ; CONSIDERANT QUE L'AFFAIRE N'EST PAS EN ETAT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A MLLE X... ; QUE LES PARTIES DOIVENT ETRE RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES, AFIN QU'IL SOIT STATUE AU BESOIN APRES EXPERTISE, EN FONCTION DE L'EVOLUTION DE L'ETAT DE SANTE DE PATRICIA X..., SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE ; QU'IL Y A LIEU TOUTEFOIS, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, D'ALLOUER A M. X... UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50.000 F ; CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ETE RENDU AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; QU'IL Y A LIEU, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, DE METTRE A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'HERBIGNAC LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES DU 7 MARS 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA COMMUNE D'HERBIGNAC EST CONDAMNEE A REPARER LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT LA Z... PATRICIA X... A ETE VICTIME. ARTICLE 3 - LA COMMUNE D'HERBIGNAC VERSERA A M. X..., POUR LE COMPTE DE SA FILLE MINEURE, UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50.000 F. ARTICLE 4 - LES PARTIES SONT RENVOYEES DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES POUR QU'IL SOIT STATUE CE QU'IL APPARTIENDRA SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR LA COMMUNE D'HERBIGNAC A MLLE PATRICIA X.... ARTICLE 5 - LES SOMMES QUI ONT PU ETRE VERSEES A TITRE DE DEPENS DE PREMIERE INSTANCE SONT MISES A LA CHARGE DE LA COMMUNE D'HERBIGNAC. DECISION ARTICLE 6 - LA PRESENTE SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA COMMUNE D'HERBIGNAC, A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCES MALADIE DE ST NAZAIRE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

LOI 1977-12-30


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1980, n° 07353
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/07/1980

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