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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 04 juillet 1980, 07629

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Sens de l'arrêt : Annulation totale rejet incompétence
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 07629
Numéro NOR : CETATEXT000007666846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-04;07629 ?

Analyses :

COMPETENCE - REPARTITION DES COMPETENCES ENTRE LES DEUX ORDRES DE JURIDICTION - COMPETENCE DETERMINEE PAR UN CRITERE JURISPRUDENTIEL - CONTRATS - CONTRATS DE DROIT PRIVE - Contrats conclus entre deux personnes privées - agissant pour leur propre compte et portant sur des travaux qui ne présentent pas le caractère de travaux publics - Compétence judiciaire.

MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - NOTION DE CONTRAT ADMINISTRATIF - NATURE DU CONTRAT - CONTRATS N'AYANT PAS UN CARACTERE ADMINISTRATIF - Contrats passés entre deux personnes privées - Société anonyme d'H - L - M - et entrepreneur.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MAI 1977, PRESENTEE PAR LA SOCIETE ANONYME " SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES" STPV , DONT LE SIEGE SOCIAL EST CHEMIN DES POSTES A MARLY X... , REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 15 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A REJETE SA REQUETE TENDANT A CE QUE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HLM DE LOCATION-ATTRIBUTION "LA PETITE PROPRIETE" SOIT CONDAMNEE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 53.494,79 F EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT DE SUJETIONS IMPREVUES AU COURS DE L'EXECUTION D'UN MARCHE CONCLU AVEC CELLE-CI ; 2° CONDAMNE LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HLM DE LOCATION-ATTRIBUTION "LA PETITE PROPRIETE" A LUI VERSER LA SOMME DE 53.494,79 F AINSI QUE LES INTERETS ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LE MARCHE LITIGIEUX A ETE CONCLU PAR UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES, AVEC UNE AUTRE PERSONNE MORALE DE DROIT PRIVE, LA SOCIETE ANONYME COOPERATIVE D'HABITATION A LOYER MODERE "LA PETITE PROPRIETE", AGISSANT POUR SON PROPRE COMPTE, EN VUE DE LA REALISATION DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT DU LOTISSEMENT FENELON A AVESNES-SUR-HELPE AINSI QUE DE SA VOIRIE INTERIEURE ET NON POUR LE COMPTE D'UNE PERSONNE MORALE DE DROIT PUBLIC ; QUE, S'IL EST VRAI QUE LES TRAVAUX QUI FAISAIENT L'OBJET DE CE MARCHE ET QUI INCOMBAIENT AU LOTISSEUR ONT ETE EXECUTES DANS L'INTERET COLLECTIF DES ACQUEREURS DE LOTS, ILS NE PRESENTAIENT PAS POUR AUTANT LE CARACTERE DE TRAVAUX PUBLICS ; QUE PAR SUITE IL N'APPARTIENT QU'AUX TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE DE CONNAITRE DU LITIGE AINSI SOULEVE ; QUE, DES LORS, IL Y A LIEU D'ANNULER LE JUGEMENT EN DATE DU 15 FEVRIER 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE S'EST RECONNU COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES ET DE REJETER LES CONCLUSIONS DE CELLE-CI TOUCHANT AU FOND DU LITIGE COMME PORTEES DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE EN DATE DU 15 FEVRIER 1977 EST ANNULE. ARTICLE 2 - LA DEMANDE PRESENTEE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE PAR LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES AINSI QUE LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE SA REQUETE SONT REJETES COMME PORTEES DEVANT DES JURIDICTIONS INCOMPETENTES POUR EN CONNAITRE. ARTICLE 3 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE DES TRAVAUX PUBLICS DE VALENCIENNES, A LA SOCIETE COOPERATIVE D'HABITATIONS A LOYER MODERE "LA PETITE PROPRIETE" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1980, n° 07629
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 04/07/1980

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