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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1980, 09825

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09825
Numéro NOR : CETATEXT000007667846 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-04;09825 ?

Analyses :

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - NOTIONS GENERALES - NOTION D'UTILITE PUBLIQUE - EXISTENCE - Station d'épuration des eaux usées.

34-01-01-02 L'arrêté déclarant d'utilité publique la construction d'une station d'épuration des eaux usées, destinée à améliorer l'assainissement de la ville de Saint-Jean-de-Luz, a été pris dans l'intérêt de l'hygiène et de la salubrité publique. Cette opération revêt un caractère d'utilité publique et l'intérêt qu'elle présente l'emporte sur les inconvénients d'ordre esthétique. Il ne ressort pas du dossier que les terrains que possède la commune auraient permis de réaliser cette opération dans des conditions équivalentes.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 OCTOBRE 1977, PRESENTEE POUR M. X... JEAN-JACQUES DEMEURANT ... A PARIS 17E ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 SEPTEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES DU 1ER DECEMBRE 1976 PORTANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ET CESSIBILITE DES TERRAINS DONT LE REQUERANT EST PROPRIETAIRE A SAINT-JEAN-DE-LUZ ET DESTINES A L'IMPLANTATION D'UNE STATION D'EPURATION, 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR LEDIT ARRETE ; VU L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QUE LE CONSEIL MUNICIPAL DE LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ A DECIDE L'IMPLANTATION D'UNE STATION D'EPURATIONDANS UN SITE INSCRIT ; QUE LA SEULE OBLIGATION DECOULANT DE CETTE INSCRIPTION RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4, DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIEE PAR LA LOI DU 28 DECEMBRE 1967, AUX TERMES DESQUELLES L'INSCRIPTION ENTRAINE, SUR LES TERRAINS COMPRIS DANS LES LIMITES FIXEES PAR L'ARRETE, L'OBLIGATION POUR LES INTERESSES DE NE PAS PROCEDER A DES TRAVAUX AUTRES QUE CEUX D'EXPLOITATION COURANTE EN CE QUI CONCERNE LES FONDS RURAUX ET D'ENTRETIEN NORMAL EN CE QUI CONCERNE LES CONSTRUCTIONS, SANS AVOIR AVISE, QUATRE MOIS D'AVANCE, L'ADMINISTRATION DE LEUR INTENTION" ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE L'ARCHITECTE DES BATIMENTS DE FRANCE A ETE INFORME DU PROJET PAR LE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUES, PLUS DE QUATRE MOIS AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, DE L'OPERATION ET DE LA NATURE DES TRAVAUX ENVISAGES ; QU'AINSI LA FORMALITE PREVUE PAR L'ARTICLE 4 DERNIER ALINEA DE LA LOI DU 2 MAI 1930 A ETE OBSERVEE ; CONSIDERANT QUE SI L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 2 MAI 1930 MODIFIE PREVOIT QUE LES MONUMENTS NATURELS OU LES SITES CLASSES NE PEUVENT ETRE NI DETRUITS NI MODIFIES DANS LEUR ETAT OU LEUR ASPECT SAUF AUTORISATION SPECIALE DU MINISTRE COMPETENT APRES AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, PERSPECTIVES ET PAYSAGES, CES DISPOSITIONS NE CONCERNENT PAS LES MONUMENTS NATURELS OU SITES UNIQUEMENT INSCRITS A L'INVENTAIRE DES MONUMENTS NATURELS ET DES SITES ; QU'AINSI NI UNE AUTORISATION SPECIALE DU MINISTRE CHARGE DE LA PROTECTION DES MONUMENTS ET SITES NATURELS, NI L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES N'AVAIENT A ETRE SOLLICITES AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE ; QUE D'AILLEURS DANS L'ESPECE, LE PROJET A FAIT L'OBJET D'UN AVIS FAVORABLE DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES SITES, DANS SA SEANCE DU 4 MARS 1976 ;
SUR L'UTILITE PUBLIQUE DE L'OPERATION : CONSIDERANT QUE L'ARRETE DU PREFET DES PYRENEES ATLANTIQUES DU 1ER DECEMBRE 1976 PRONONCANT LA DECLARATION D'UTILITE ET LA CESSIBILITE DES TERRAINS NECESSAIRES A L'IMPLANTATION D'UNE STATION D'EPURATION DES EAUX USEES, A ETE PRIS DANS L'INTERET DE L'HYGIENE ET DE LA SALUBRITE PUBLIQUE ; QUE CETTE OPERATION DESTINEE A AMELIORER L'ASSAINISSEMENT DE LA VILLE DE SAINT-JEAN-DE-LUZ REVET UN CARACTERE D'UTILITE PUBLIQUE ET QUE L'INTERET QU'ELLE PRESENTE L'EMPORTE SUR LES INCONVENIENTS D'ORDRE ESTHETIQUE ; QU'IL NE RESSORT PAR DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QUE LES TERRAINS QUE POSSEDE LA COMMUNE AURAIENT PERMIS DE REALISER DANS DES CONDITIONS EQUIVALENTES L'OPERATION PROJETEE ; SUR LE DETOURNEMENT DE POUVOIR : CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'ORDONNER LA MESURE D'INSTRUCTION SOLLICITEE, QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PAU A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE PREFECTORAL DU 1ER DECEMBRE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Arrêté préfectoral 1976-12-01 Pyrénées-Atlantiques déclaration d'utilité publique cessibilité Decision attaquée Confirmation
LOI 1930-05-02 art. 1, art. 4, al. dernier
LOI 1967-12-28


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1980, n° 09825
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/07/1980

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