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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1980, 10895

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10895
Numéro NOR : CETATEXT000007669658 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-04;10895 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - VIOLATION DIRECTE DE LA REGLE DE DROIT - LOI - ABSENCE DE VIOLATION - Loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature - Décret du 25 novembre 1977 relatif aux animaux d'espèces non domestiques.

01-04-02-01, 44-01 En vertu des articles 6 et 7 de la loi du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature et du décret n. 77-1297 du 25 novembre 1977 pris pour l'application de cette loi, l'ouverture des établissements d'élevage, de vente, de location ou de transit d'animaux d'espèces non domestiques, ainsi que des établissements destinés à la présentation au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, doit faire l'objet d'une autorisation, et le fonctionnement de ces établissements est soumis à un contrôle permanent de l'administration. Ainsi, les dispositions de cette loi permettaient de dispenser, par l'article 2 du décret n. 77-1296 du 25 novembre 1977, lesdits établissements de l'obligation de solliciter l'autorisation particulière prévue par l'article 5 de la même loi pour la production, la détention, la cession, l'utilisation, le transport, l'introduction, l'importation, l'exportation ou la réimportation de tout ou partie d'animaux d'espèces non domestiques et de leurs produits.

NATURE ET ENVIRONNEMENT - LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE - Décret du 25 novembre 1977 relatif aux animaux d'espèces non domestiques - Légalité.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 26 JANVIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 7 JUILLET 1978, PRESENTES POUR L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE", DONT LE SIEGE EST A PARIS, ... PAR SON SECRETAIRE GENERAL M. NICOLAS X..., ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET NO 77-1296 DU 25 NOVEMBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI NO 76-629 DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET CONCERNANT L'AUTORISATION DE CERTAINES ACTIVITES PORTANT SUR LES ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES ET LES VEGETAUX D'ESPECES NON CULTIVEES ; VU LA LOI NO 76-629 DU 10 JUILLET 1976 ; VU LE DECRET NO 46-2847 DU 27 NOVEMBRE 1946 ; VU LE DECRET NO 47-833 DU 20 MAI 1947 ; VU LE DECRET NO 77-1300 DU 25 NOVEMBRE 1977 ; VU LE DECRET NO 77-1297 DU 25 NOVEMBRE 1977 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE CONSEIL NATIONAL DE LA PROTECTION DE LA NATURE, DANS SA COMPOSITION ISSUE DU DECRET DU 27 NOVEMBRE 1946 EN VIGUEUR LORS DE L'ELABORATION DU DECRET 77-1296 DU 25 NOVEMBRE 1977, A ETE REGULIEREMENT CONSULTE ; QUE, DES LORS, L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE CE DECRET A ETE PRIS AU TERME D'UNE PROCEDURE IRREGULIERE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DES ARTICLES 6 ET 7 DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 RELATIVE A LA PROTECTION DE LA NATURE ET DU DECRET NO 77-1297 DU 25 NOVEMBRE 1977 PRIS POUR L'APPLICATION DE CETTE LOI, L'OUVERTURE DES ETABLISSEMENTS D'ELEVAGE, DE VENTE, DE LOCATION OU DE TRANSIT D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES, AINSI QUE DES ETABLISSEMENTS DESTINES A LA PRESENTATION AU PUBLIC DES SPECIMENS VIVANTS DE LA FAUNE LOCALE OU ETRANGERE, DOIT FAIRE L'OBJET D'UNE AUTORISATION ET QUE LE FONCTIONNEMENT DE CES ETABLISSEMENTS EST SOUMIS A UN CONTROLE PERMANENT DE L'ADMINISTRATION ; QU'AINSI, LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 10 JUILLET 1976 PERMETTAIENT DE DISPENSER PAR L'ARTICLE 2 DU DECRET ATTAQUE LESDITS ETABLISSEMENTS, AUTORISES ET CONTROLES EN VERTU DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES PRECITEES, DE L'OBLIGATION DE SOLLICITER L'AUTORISATION PARTICULIERE PREVUE PAR L'ARTICLE 5 DE LA MEME LOI POUR LA PRODUCTION, LA DETENTION, LA CESSION, L'UTILISATION, LE TRANSPORT, L'INTRODUCTION, L'IMPORTATION, L'EXPORTATION OU LA REIMPORTATION DE TOUT OU PARTIE D'ANIMAUX D'ESPECES NON DOMESTIQUES ET DE LEURS PRODUITS ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU DECRET ATTAQUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ASSOCIATION "LES AMIS DE LA TERRE" , AU PREMIER MINISTRE ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Décret 77-1296 1977-11-25 art. 2 Decision attaquée Confirmation
LOI 76-629 1976-07-10 art. 5, art. 6, art. 7 protection de la nature


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1980, n° 10895
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/07/1980

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