| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1980, 11145

VU LE RECOURS SOMMAIRE, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 10 FEVRIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 29 MARS 1978, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE, DANS SES POINTS 1A, 1E, 2G, 2H, 2J, 2K LE JUGEMENT EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY A STATUE SUR LE DECOMPTE DEFINITIF DU MARCHE PASSE ENTRE L'ETAT ET L'ENTREPRISE ZUBLIN-PERRIERE POUR LA CONSTRUCTION DU BARRAGE ECLUSE DE FROUARD ; 2 PRENNE, EN CE QUI CONCERNE CE DECOMPTE DEFINITIF LES DECISIONS SUIVANTES : - REDUCTION DE 80.288,17 F A 54.224,62 F DE LA PLUS VALUE POUR FOURNITURE D'ENROCHEMENT AU PIED DU POINTIS ; - SUPPRESSION DE LA SOMME DE 61.815,35 F PREVUE AU TITRE DES FRAIS DE REMPLACEMENT DU CHEF DE CHANTIER ; - REINTEGRATION D'UNE REFACTION DE 5.478,34 F AU TITRE DE LA DENSITE INSUFFISANTE DU BETON BITUMINEUX ; - RETABLISSEMENT D'UNE REFACTION DE 6729 F AU TITRE DU SUPPLEMENT DE FRAIS OCCASIONNE PAR LA POSE TARDIVE DE 15 M DE Z... METALLIQUES ET L'ELEVATION DE 34.775 F A 48.727 F DE LA DEDUCTION OPEREE SUR LE PRIX DE L'ENSEMBLE DES Z... ; - APPLICATION D'UNE REFACTION D'UN MONTANT TOTAL DE 9929,08 F POUR INSUFFISANCE DE RESISTANCE DU BETON DES PLOTS NO 1 ET 7 ; - RETABLISSEMENT D'UNE REFACTION DE 10.000 F POUR FRAIS SUPPLEMENTAIRES ENTRAINES PAR LE DEFAUT D'EXECUTION D'UNE PARTIE DES AMENAGEMENTS DU POINTIS ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA FIN DE NON-RECEVOIR OPPOSEE AU RECOURS DU MINISTRE PAR LA SOCIETE ZUBLIN-PERRIERE ET TIREE DU DEFAUT DE MOTIVATION DU RECOURS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, "LA REQUETE DES PARTIES... DOIT CONTENIR L'EXPOSE SOMMAIRE DES FAITS ET MOYENS" ; CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE COMPORTE SEPT CHEFS DISTINCTS DE CONCLUSIONS RELATIFS A DIVERS ELEMENT ETABLI S DU DECOMPTE DEFINITIF APRES LA RESILIATION PURE ET SIMPLE DU MARCHE PASSE ENTRE L'ETAT ET L'ENTREPRISE ZUBLIN-PERRIERE, AUJOURD'HUI EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE, POUR LA CONSTRUCTION D'UN BARRAGE ECLUSE A FROUARD, EN MEURTHE ET MOSELLE ; QUE SI LE RECOURS SATISFAIT, POUR CINDE Q DE CES CHEFS CONCLUSIONS, AUX PRESCRIPTIONS SUSMENTIONNEES DE L'ARTICLE 40 DE L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945, IL EN VA AUTREMENT POUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA FOURNITURE D'ENROCHEMENTS SUPPLEMENTAIRES AU PIED DU POINTIS ET A LA MISE EN PLACE DES LISSES METALLIQUES DANS LA TETE AVAL DE L'ECLUSE POUR LESQUELLES L'EXPOSE DES FAITS ET MOYENS N'A ETE PRESENTE QUE DANS UN MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 29 MARS 1978, SOIT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS RELATIVES A CES DEUX DERNIERS CHEFS SONT IRRECEVABLES ET DOIVENT, POUR CE MOTIF, ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX DEPENSES ENTRAINEES PAR LE REMPLACEMENT DU CHEF DE CHANTIER : CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES APPLICABLES AU MARCHE "L'INGENIEUR A LE DROIT D'EXIGER LE CHANGEMENT DES AGENTS ET OUVRIERS DE L'ENTREPRENEUR POUR INSUBORDINATION, INCAPACITE OU DEFAUT DE PROBITE" ; QU'EN APPLICATION DE CES STIPULATIONS L'ADMINISTRATION A PRESCRIT A L'ENTREPRISE, LE 20 JUIN 1970, LE REMPLACEMENT DU CHEF DE CHANTIER, M. X... ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET NOTAMMENT DU RAPPORT DE L'EXPERT Y... PAR LES PREMIERS JUGES, QUE SI LA DIRECTION DU CHANTIER PAR M. X... A PU, A JUSTE TITRE, APPELER DIVERSES ABSERVATIONS DE LA PART DE L'ADMINISTRATION, LES ANOMALIES OU INSUFFISANCES CONSTATEES N'ONT PAS EXCEDE, PAR LEUR NOMBRE OU PAR LEUR GRAVITE, CELLES QUI SONT DE NATURE A ETRE RENCONTREES DANS L'EXECUTION D'UN CHANTIER DE L'IMPORTANCE DE CELUI DE L'ESPECE ET NE PERMETTAIENT PAS DE CONCLURE A UNE INCAPACITE DU CHEF DE CHANTIER ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'ADMINISTRATION N'ETAIT PAS FONDEE A FAIRE APPLICATION VIS-A-VIS DE L'INTERESSE DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 13 DU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES GENERALES ; QUE LES CONCLUSIONS DU MINISTRE TENDANT A LA SUPPRESSION DE LA SOMME DE 61.815,42 F PORTEE PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AU CREDIT DE L'ENTREPRISE DANS LE DECOMPTE DEFINITIF ET CORRESPONDANT AU MONTANT NON CONTESTE DES DEPENSES ENTRAINEES PAR LE REMPLACEMENT DE L'AGENT EN CAUSE, DOIVENT, DES LORS, ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA REFRACTION POUR DENSITE INSUFFISANTE DU BETON BITUMINEUX MIS EN OEUVRE AU DEVERSOIR AVAL : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DU RAPPORT ETABLI PAR LE LABORATOIRE REGIONAL DES PONTS ET CHAUSSEES DE NANCY QUE LES DESORDRES CONSTATES AU DEVERSOIR AVAL ONT EU NOTAMMENT POUR CAUSE LA "COMPACITE" INSUFFISANTE, ET INFERIEURE A LA NORME FIXEE PAR LE MARCHE, DE L'ENROBE BITUMINEUX MIS EN PLACE PAR L'ENTREPRISE ; QUE L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE, DANS CES CONDITIONS, A PRATIQUER UN ABATTEMENT SUR LE PRIX PREVU POUR CE TRAVAIL ; QUE, DEVANT LE CONSEIL D'ETAT, LE MINISTRE DEMANDE QUE CET ABATTEMENT SOIT FIXE AU TAUX QUE L'ENTREPRISE ELLE-MEME AVAIT INITIALEMENT ADMIS, SOIT 7 % ; QU'IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES CONCLUSIONS, MAIS EN ECARTANT DE LA BASE DE CALCUL DE L'ABATTEMENT LE PRIX DU MASTIC ET DE LA COUCHE D'ACCROCHAGE, POUR LESQUELS AUCUNE INSUFFISANCE D'EXECUTION N'A ETE ETABLIE ; QUE LE MONTANT DE L'ABATTEMENT AINSI CALCULE S'ELEVE A 4074 F ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU DECOMPTE DES Z... METALLIQUES NON POSEES : CONSIDERANT QUE LES CONCLUSIONS DE L'ETAT TENDANT A LA RECTIFICATION DE L'ERREUR QUI AURAIT ETE COMMISE DANS LE DECOMPTE DE L'ENSEMBLE DES Z... ET CUIRASSEMENTS D'ARETES MIS EN PLACE PAR L'ENTREPRISE ONT ETE REJETEES DANS LE JUGEMENT RENDU LE 20 FEVRIER 1975 PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, QUI, N'AYANT PAS ETE FRAPPE D'APPEL SUR CE POINT, EST DEVENU DEFINITIF ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES CONCLUSIONS SUSMENTIONNEES DU PRESENT RECOURS ONT ETE PRESENTEES TARDIVEMENT ET SONT PAR SUITE IRRECEVABLES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A LA REFACTION POUR RESISTANCE INSUFFISANTE DU BETON DES PLOTS NO 1 ET NO 7 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION, NOTAMMENT DES CONSTATATIONS OPEREES PAR LE LABORATOIRE REGIONAL DE NANCY, AINSI QUE DU RAPPORT DE L'EXPERT, QUE LE BETON MIS EN OEUVRE AU PLOT NO 1 A UNE RESISTANCE NETTEMENT INFERIEURE A CELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 35 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES ; QUE, BIEN QUE CETTE CARACTERISTIQUE NE SOIT PAS DE NATURE A COMPROMETTRE LA SOLIDITE DE L' OUVRAGE, L'ADMINISTRATION ETAIT FONDEE, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 37 PARAGRAPHE 4 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS COMMUNES, A APPLIQUER UNE REFACTION SUR LE PRIX CORRESPONDANT ; QUE LE MONTANT DE CETTE REFACTION, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AVAIT RAMENE A 2340 F, DOIT ETRE RETABLI AU CHIFFRE INITIALEMENT FIXE, SOIT 4680 F, LEQUEL, SELON LES AFFIRMATIONS NON CONTESTEES DE L'ADMINISTRATION, CORRESPOND NON PAS A 50 % , AINSI QU'IL AVAIT ETE INITIALEMENT ETE INDIQUE PAR ERREUR, MAIS A 10 % SEULEMENT DU PRIX PREVU AU MARCHE POUR LE VOLUME DE BETON DE CETTE PARTIE DE L'OUVRAGE ; CONSIDERANT EN REVANCHE QUE L'ADMINISTRATION N'ETABLIT PAS QUE LE BETON MIS EN OEUVRE AU PLOT NO 7, POUR LEQUEL LA SEULE MESURE EFFECTUEE A DONNE UN RESULTAT TRES VOISIN DE LA NORME PREVUE PAR LE MARCHE, N'AIT PAS ETE CONFORME AUX SPECIFICATIONS DE CELUI-CI ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DU MINISTRE TENDANT A CE QU'UNE REFACTION SOIT EGALEMENT APPLIQUEE AU PRIX DE CETTE PARTIE DE L'OUVRAGE DOIVENT ETRE REJETEES ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AUX INSTALLATIONS SUPPLEMENTAIRES POUR L'AMENAGEMENT DU POINTIS : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'A LA SUITE D'UNE CRUE DE LA MOSELLE L'ADMINISTRATION A COMMANDE A L'ENTREPRISE DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES POUR L'AMENAGEMENT DE L'EXTREMITE AMONT DE L'ILE SUR LAQUELLE S'APPUIE L'UN DES COTES DE L'OUVRAGE ; QUE, S'IL EST CONSTANT QUE L'ENTREPRISE N'A PAS, AVANT LA RESILIATION DE SON MARCHE, EXECUTE LA DERNIERE PARTIE DE CES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, CONSISTANT DANS LE REMBLAIEMENT DE FOUILLES PRECEDEMMENT EXECUTEES, IL N'EST ETABLI NI QUE CE DEFAUT D'EXECUTION AIT ETE EN L'ESPECE CONSTITUTIF D'UNE FAUTE, NI QU'IL AIT RENDU PLUS ONEREUSE POUR L'ETAT LA REALISATION ULTERIEURE DU TRAVAIL CORRESPONDANT ; QUE, DES LORS, LES CONCLUSIONS DE L'ETAT TENDANT A L'APPLICATION, SUR CE POINT, D'UNE REFACTION DE 10.000 F DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES POINTS 2 G ET 2 J DE L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT, EN DATE DU 8 DECEMBRE 1977, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANCY SONT ANNULES. ARTICLE 2 - SONT INSCRITS AU DEBIT DE L'ENTREPRISE, DANS LE DECOMPTE DEFINITIF DU MARCHE PASSE ENTRE L'ETAT ET L'ENTREPRISE ZUBLIN-PERRIERE POUR LA CONSTRUCTION DU BARRAGE-ECLUSE DE FROUARD, LES ELEMENTS SUIVANTS : A REFACTION D'UN MONTANT DE 4074 F POUR DENSITE INSUFFISANTE DU BETON BITUMINEUX DU DEVERSOIR AVAL ; B REFACTION D'UN MONTANT DE 4680 F AU LIEU DE 2340 F POUR RESISTANCE INSUFFISANTE DU BETON DU PLOT NO1. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A L'ENTREPRISE ZUBLIN-PERRIERE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.