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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 04 juillet 1980, 11705

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Contentieux de la répression

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11705
Numéro NOR : CETATEXT000007669698 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-04;11705 ?

Analyses :

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - REGIME - Imprescriptibilité du domaine public - Action domaniale pouvant être exercée à toute époque.

DOMAINE - DOMAINE PUBLIC - CONTRAVENTIONS DE GRANDE VOIRIE - FAITS CONSTITUTIFS - Domaine public ferroviaire - Dommages causés par l'éboulement d'une masse rocheuse sur la voie ferrée - Absence de force majeure.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 23 MARS 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 13 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA COMMUNE DE LAISSEY DOUBS , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 25 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A VERSER UNE SOMME DE 127.319,42 F A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS, INTERVENANTE, CORRESPONDANT AUX FRAIS DE REMISE EN ETAT DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE ENDOMMAGE PAR UN EBOULEMENT DE ROCHERS PROVENANT DE TERRAINS APPARTENANT A LA COMMUNE DE LAISSEY ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR LE PREFET DU DOUBS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LES LOIS DU 29 FLOREAL AN X ET DU 15 JUILLET 1845 ; VU LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PREFET DU DOUBS A, LE 20 OCTOBRE 1975, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889 ALORS EN VIGUEUR, DEFERE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON LE PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE DRESSE A L'ENCONTRE DE LA COMMUNE DE LAISSEY PAR LE REPRESENTANT DE LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ; QU'A CE PROCES-VERBAL ETAIT JOINT L'ETAT DES FRAIS ENGAGES PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS POUR REMETTRE EN ETAT LE RESEAU FERRE ENDOMMAGE PAR L'EBOULEMENT D'UN ROCHER DETACHE D'UNE FALAISE SITUEE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE LAISSEY ; QUE, DES LORS, MEME SI LA LETTRE DE TRANSMISSION DU PREFET N'ETAIT ASSORTIE D'AUCUNE PRECISION, C'EST A BON DROIT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON, FAISANT APPLICATION DE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 29 FLOREAL AN X, A ESTIME QU'IL ETAIT SAISI DE CONCLUSIONS TENDANT A LA REPARATION DES DOMMAGES SUBIS PAR LE DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE ET QUE CES CONCLUSIONS ETAIENT DONC RECEVABLES ; QU'IL SUIT DE LA QUE L'INTERVENTION PRESENTEE PAR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS A L'APPUI DES CONCLUSIONS PRESENTEES PAR LE PREFET DU DOUBS ETAIT ELLE-MEME RECEVABLE ;
SUR L'AMNISTIE : CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE DISPOSE QUE "SONT AMNISTIEES LES CONTRAVENTIONS DE POLICE LORSQU'ELLES ONT ETE COMMISES ANTERIEUREMENT AU 27 MAI 1974" ; QUE, SI CET ARTICLE COUVRE LA CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE COMMISE PAR LA COMMUNE DE LAISSEY DU POINT DE VUE PENAL, IL NE SAURAIT TOUTEFOIS FAIRE OBSTACLE A CE QUE SOIT POURSUIVIE LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC ;
SUR LA PRESCRIPTION : CONSIDERANT QUE SI LE PROCES-VERBAL DRESSE CONTRE LA COMMUNE DE LAISSEY LE 23 NOVEMBRE 1972 NE LUI A ETE NOTIFIE QUE LE 8 OCTOBRE 1975, SOIT BIEN APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS FIXE A L'ARTICLE 10, 2° ALINEA DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, CE DELAI N'EST PAS PRESCRIT A PEINE DE NULLITE ;
CONSIDERANT QUE SI, DU FAIT QU'IL S'EST ECOULE PLUS D'UNE ANNEE ENTRE LA DATE A LAQUELLE LA CONTRAVENTION RELEVEE DANS LE PROCES-VERBAL A ETE COMMISE ET LA DATE A LAQUELLE CET ACTE A ETE NOTIFIE A LA COMMUNE DE LAISSEY, L'ACTION REPRESSIVE QUI ETAIT SUSCEPTIBLE D'ETRE ENGAGEE CONTRE CETTE COMMUNE S'EST TROUVEE PRESCRITE EN VERTU DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 7 ET 9 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CETTE PRESCRIPTION NE S'APPLIQUE PAS, EN RAISON DE L'IMPRESCRIPTIBILITE DU DOMAINE PUBLIC, A LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AUDIT DOMAINE, LAQUELLE A FAIT L'OBJET EXCLUSIF DE L'INSTANCE A L'ISSUE DE LAQUELLE A ETE RENDU LE JUGEMENT ATTAQUE ;
EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DES DOMMAGES CAUSES AU DOMAINE PUBLIC : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'UN PROCES-VERBAL DE CONTRAVENTION DE GRANDE VOIRIE A ETE DRESSE CONTRE LA COMMUNE DE LAISSEY LE 23 NOVEMBRE 1972 A LA SUITE DE L'EBOULEMENT SUR LA VOIE FERREE, AU KILOMETRE 425,750 DE LA LIGNE DOLE-BELFORT, D'UNE MASSE ROCHEUSE PROVENANT D'UNE FALAISE SITUEE SUR UN TERRAIN APPARTENANT A LA COMMUNE DE LAISSEY ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CET EBOULEMENT AIT EU POUR ORIGINE DES INFILTRATIONS D'EAU CONSECUTIVES A DE VIOLENTES CHUTES DE PLUIE SURVENUES QUELQUES JOURS AVANT L'ACCIDENT, CES INTEMPERIES NE SONT PAS ASSIMILABLES A UN CAS DE FORCE MAJEURE ; QUE LE FAIT POUR LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS D'AVOIR ETABLI LES VOIES FERREES AU PIED DE LA FALAISE ET DE NE PAS AVOIR ACQUIS LES TERRAINS D'OU SE SONT DETACHES LES BLOCS ROCHEUSE N'A PAS CONSTITUE UNE FAUTE ASSIMILABLE A UN CAS DE FORCE MAJEURE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA COMMUNE DE LAISSEY QUI NE CONTESTE PAS LE MONTANT DE LA REPARATION MISE A SA CHARGE, N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BESANCON L'A CONDAMNEE A REMBOURSER A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS LA SOMME DE 127.319,42 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA COMMUNE DE LAISSEY EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA COMMUNE DE LAISSEY, A LA SOCIETE NATIONALE DES CHEMINS DE FER FRANCAIS ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.

Références :

Code de procédure pénale 7
Code de procédure pénale 9
LOI 1889-07-22 ART. 10 AL. 2
LOI 74-643 1974-07-16 ART. 1
LOI AN10-FL-29 ART. 4


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1980, n° 11705
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 04/07/1980

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