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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 04 juillet 1980, 14766

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14766
Numéro NOR : CETATEXT000007673212 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-04;14766 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - LEGALITE DES PLANS - CONTENU - Modification de l'affectation des sols dans l'intérêt de l'urbanisme - Légalité.

68-01-01-02 Les plans d'occupation des sols exprimant des prévisions et déterminant les zones d'affectation des sols selon l'usage principal qui doit en être fait, l'administration n'est pas liée, pour déterminer l'affectation future des divers secteurs des zones qu'elle institue, par les modalités existantes d'utilisation des terrains, dont elle peut prévoir la modification dans l'intérêt de l'urbanisme.

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PLANS D'AMENAGEMENT ET D'URBANISME - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - Contrôle du juge - Contrôle restreint.

68-01-03 En estimant que les terrains situés au nord d'une avenue devaient être réservés à l'habitat pavillonnaire et en affectant à ce secteur le coefficient d'occupation des sols correspondant, le préfet n'a pas entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 OCTOBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 24 JANVIER 1979, PRESENTES PAR LES CONSORTS X... ET LA SOCIETE ENGREVAL, LA SOCIETE QUAGLIOZZI ET CAPOCCI, LA SOCIETE BRUNI FRERES, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CHEVILLY-LARUE VAL DE MARNE , LA SOCIETE PAUTRAT ET BURON ET MM. Y... FRANCOIS ET Z... JACQUES , REPRESENTES PAR M. BOURGEOIS MICHEL LEUR MANDATAIRE, AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE TOUS LES MANDANTS, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 27 AVRIL 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES DIRIGEES CONTRE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1975 DU PREFET DU VAL DE MARNE APPROUVANT LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CHEVILLY-LARUE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CET ARRETE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
T.E. SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES FINS DE NON-RECEVOIR OPPOSEES PAR LE MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF : CONSIDERANT QUE, POUR CONTESTER LE CLASSEMENT EN SECTEUR UE A A CARACTERE D'HABITAT PAVILLONNAIRE DES TERRAINS SITUES EN BORDURE NORD DE L'AVENUE DE LA REPUBLIQUE DANS LA COMMUNE DE CHEVILLY-LARUE, LES REQUERANTS FONT VALOIR QUE SUR CERTAINES PARCELLES SE TROUVENT ACTUELLEMENT DES ETABLISSEMENTS INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX ET DES ENTREPRISES ARTISANALES ; QUE CES INSTALLATIONS NE SONT PAS VETUSTES, QUE LE SECTEUR EST BRUYANT ET EST DEPOURVU D'EQUIPEMENTS COLLECTIFS ; CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L.121-1 ET L.123-1 DU CODE DE L'URBANISME, LES PLANS D'OCCUPATION DES SOLS EXPRIMENT DES PREVISIONS ET, DETERMINENT LES ZONES D'AFFECTATION DES SOLS SELON L'USAGE PRINCIPAL QUI DOIT ETRE FAIT ; QUE L'ADMINISTRATION N'EST DONC PAS LIEE, POUR DETERMINER L'AFFECTATION FUTURE DES DIVERS SECTEURS DES ZONES QU'ELLE INSTITUE, PAR LES MODALITES EXISTANTES D'UTILISATION DES TERRAINS, DONT ELLE PEUT PREVOIR LA MODIFICATION DANS L'INTERET DE L'URBANISME ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE PAS DES PIECES VERSEES AU DOSSIER QU'EN ESTIMANT QUE LES TERRAINS SITUES AU NORD DE L'AVENUE DE LA REPUBLIQUE DEVAIENT ETRE RESERVES A L'HABITAT PAVILLONNAIRE ET EN AFFECTANT A CE SECTEUR LE COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS CORRESPONDANT, LE PREFET DU VAL-DE-MARNE AIT ENTACHE SA DECISION D'UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; CONSIDERANT QUE LE DETOURNEMENT DE POUVOIR ALLEGUE N'EST PAS ETABLI ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE LEURS DEMANDES TENDANT A L'ANNULATION DE L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1975 PAR LEQUEL LE PREFET DU VAL-DE-MARNE A APPROUVE LE PLAN D'OCCUPATION DES SOLS DE LA COMMUNE DE CHEVILLY-LARUE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LES REQUETES DES CONSORTS X..., DE LA SOCIETE ENGREVAL, DE LA SOCIETE QUAGLIOZZI ET CAPOCCI, DE LA SOCIETE BRUNI FRERES, DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CHEVILLY-LARUE, DE LA SOCIETE PAUTRAT ET BURON ET DE MM. Y... FRANCOIS ET Z... SONT REJETEES. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE AUX CONSORTS X..., A LA SOCIETE ENGREVAL, A LA SOCIETE QUAGLIOZZI ET CAPOSSI, A LA SOCIETE BRUNI FRERES, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU ... A CHEVILLY-LARUE, A LA SOCIETE PAUTRAT ET BURON, A MM. Y... FRANCOIS ET KRASIVEC ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Arrêté préfectoral 1975-12-16 Val de Marne plan d'occupation des sols Chervilly-Larue Decision attaquée Confirmation
Code de l'urbanisme L121-1
Code de l'urbanisme L123-1


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1980, n° 14766
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Ourabah
Rapporteur public ?: M. Franc

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 04/07/1980

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