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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1980, 14829

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Sens de l'arrêt : Annulation totale
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14829
Numéro NOR : CETATEXT000007673217 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-04;14829 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - COMPETENCE - POUVOIR DISCRETIONNAIRE ET COMPETENCE LIEE - Gouvernement tenu par une loi de prendre un décret d'application d'une autre loi.

22-04[1] En vertu de la loi du 18 juillet 1952, l'ensemble des dispositions relatives aux combattants de la guerre 1939-1945, notamment en ce qui concerne l'octroi de la carte de combattant et les distinctions, s'appliquent aux militaires ayant combattu en Indochine et en Corée. La loi du 4 février 1953, qui crée une croix du combattant volontaire pour la guerre 1939-1945, dont les modalités d'attribution seront fixées ultérieurement par décret sur le rapport du ministre de la défense nationale, n'ayant pas entendu déroger à la règle ainsi posée, les combattants volontaires d'Indochine et de Corée sont en droit de prétendre, selon des modalités à fixer par décret, à l'attribution de cette distinction.

DECORATIONS ET INSIGNES - AUTRES DECORATIONS ET INSIGNES - Croix du combattant volontaire de la guerre 1939-1945 - Personnes ayant combattu en Indochine et en Corée - [1] Droit à l'attribution éventuelle de cette distinction - [2] Modalités d'attribution - Obligation pour le gouvernement de prendre un décret d'application.

01-02-07, 22-04[2] Le décret du 19 novembre 1955 pris pour l'application de la loi du 4 février 1953 n'ayant pas fixé les modalités d'attribution de la croix de combattants volontaires 1939-1945 aux personnes ayant combattu en Indochine et en Corée, un nouveau décret devait intervenir, en vue d'assurer l'application de la loi du 18 juillet 1952, qui accorde à ces personnes le bénéfice des dispositions relatives aux combattants de la guerre 1939-1945. Illégalité du refus du ministre de la Défense d'engager la procédure conduisant à l'élaboration de ce décret.


Texte :

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.JACQUES HENON, DEMEURANT GRAND RUE A NAUROY PAR BELLICOURT AISNE ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LE 22 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M.HENON ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE D'ETENDRE AUX COMBATTANTS D'INDOCHINE ET DE COREE LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION DE LA CROIX DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA GUERRE DE 1939-1945 ;
VU LA LOI NO 52-833 DU 18 JUILLET 1952 ; LE DECRET NO 55-1515 DU 19 NOVEMBRE 1955 ; VU LA LOI DU 4 FEVRIER 1953 ; VU LE DECRET NO 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET NO 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1954 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI NO 52-833 DU 18 JUILLET 1952 QUE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMBATTANTS DE LA GUERRE 1939-1945, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'OCTROI DE LA CARTE DE COMBATTANT ET LES DISTINCTIONS, S'APPLIQUENT AUX MILITAIRES AYANT COMBATTU EN INDOCHINE ET EN COREE ; QUE LA LOI DU 4 FEVRIER 1953, DONT L'ARTICLE UNIQUE DISPOSE QU'IL EST CREE UNE CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE POUR LA GUERRE 1939-1945, DONT LES MODALITES D'ATTRIBUTION SERONT FIXEES ULTERIEUREMENT PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE" N'A PAS ENTENDU DEROGER A LA REGLE AINSI POSEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES COMBATTANTS VOLONTAIRES D'INDOCHINE ET DE COREE SONT EN DROIT DE PRETENDRE, SELON DES MODALITES A FIXER PAR DECRET, A L'ATTRIBUTION DE LA DISTINCTION AINSI INSTITUE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET NO 55 1515 DU 19 NOVEMBRE 1955, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 4 FEVRIER 1953, N'A PAS FIXE LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA CROIX DE COMBATTANTS VOLONTAIRES AUX PERSONNELS AYANT COMBATTU EN INDOCHINE ET EN COREE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, EN VUE D'ASSURER L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 18 JUILLET 1952, UN NOUVEAU DECRET, CONCERNANT CES PERSONNES, DEVAIT INTERVENIR ; QUE, DES LORS, M.HENON EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1978, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE D'ENGAGE LA PROCEDURE CONDUISANT A L'ELABORATION DUDIT DECRET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE D'ENGAGER LA PROCEDURE CONDUISANT A L'ELABORATION D'UN DECRET PORTANT APPLICATION AUX COMBATTANTS D'INDOCHINE ET DE COREE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1953 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.HENON ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.

Références :

Décision 1978-09-08 Défense Decision attaquée Annulation
Décret 55-1515 1955-11-19
LOI 1953-02-04 art. unique
LOI 52-833 1952-07-18 art. unique


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1980, n° 14829
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Fournier
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/07/1980

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