| France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1980, 14829

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 12 OCTOBRE 1978, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 OCTOBRE 1978, PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE R 74 DU CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS LA DEMANDE PRESENTEE PAR M.JACQUES HENON, DEMEURANT GRAND RUE A NAUROY PAR BELLICOURT AISNE ; VU LA DEMANDE ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS LE 22 SEPTEMBRE 1978, PRESENTEE PAR M.HENON ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE D'ETENDRE AUX COMBATTANTS D'INDOCHINE ET DE COREE LE BENEFICE DE L'ATTRIBUTION DE LA CROIX DE COMBATTANT VOLONTAIRE DE LA GUERRE DE 1939-1945 ;
VU LA LOI NO 52-833 DU 18 JUILLET 1952 ; LE DECRET NO 55-1515 DU 19 NOVEMBRE 1955 ; VU LA LOI DU 4 FEVRIER 1953 ; VU LE DECRET NO 53-1169 DU 28 NOVEMBRE 1953 MODIFIE, NOTAMMENT PAR LE DECRET NO 72-143 DU 22 FEVRIER 1972 ; VU LE DECRET DU 24 DECEMBRE 1954 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ; LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE UNIQUE DE LA LOI NO 52-833 DU 18 JUILLET 1952 QUE L'ENSEMBLE DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX COMBATTANTS DE LA GUERRE 1939-1945, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'OCTROI DE LA CARTE DE COMBATTANT ET LES DISTINCTIONS, S'APPLIQUENT AUX MILITAIRES AYANT COMBATTU EN INDOCHINE ET EN COREE ; QUE LA LOI DU 4 FEVRIER 1953, DONT L'ARTICLE UNIQUE DISPOSE QU'IL EST CREE UNE CROIX DU COMBATTANT VOLONTAIRE POUR LA GUERRE 1939-1945, DONT LES MODALITES D'ATTRIBUTION SERONT FIXEES ULTERIEUREMENT PAR DECRET PRIS SUR LE RAPPORT DU MINISTRE DE LA DEFENSE NATIONALE" N'A PAS ENTENDU DEROGER A LA REGLE AINSI POSEE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LES COMBATTANTS VOLONTAIRES D'INDOCHINE ET DE COREE SONT EN DROIT DE PRETENDRE, SELON DES MODALITES A FIXER PAR DECRET, A L'ATTRIBUTION DE LA DISTINCTION AINSI INSTITUE ; CONSIDERANT QUE LE DECRET NO 55 1515 DU 19 NOVEMBRE 1955, PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI PRECITEE DU 4 FEVRIER 1953, N'A PAS FIXE LES MODALITES D'ATTRIBUTION DE LA CROIX DE COMBATTANTS VOLONTAIRES AUX PERSONNELS AYANT COMBATTU EN INDOCHINE ET EN COREE ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE, EN VUE D'ASSURER L'APPLICATION DES PRESCRIPTIONS DE LA LOI DU 18 JUILLET 1952, UN NOUVEAU DECRET, CONCERNANT CES PERSONNES, DEVAIT INTERVENIR ; QUE, DES LORS, M.HENON EST FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LA DECISION ATTAQUEE EN DATE DU 8 SEPTEMBRE 1978, LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE D'ENGAGE LA PROCEDURE CONDUISANT A L'ELABORATION DUDIT DECRET ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA DECISION DU 8 SEPTEMBRE 1978 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE LA DEFENSE A REFUSE D'ENGAGER LA PROCEDURE CONDUISANT A L'ELABORATION D'UN DECRET PORTANT APPLICATION AUX COMBATTANTS D'INDOCHINE ET DE COREE DES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 4 FEVRIER 1953 EST ANNULEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.HENON ET AU MINISTRE DE LA DEFENSE.