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§ France, Conseil d'État, 7 / 9 ssr, 04 juillet 1980, 14912

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle renvoi
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14912
Numéro NOR : CETATEXT000007618034 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-04;14912 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - FORMES - CONTENU DE LA DEMANDE - Recevabilité de conclusions au regard de l'article 1940-3 du C - G - I.

19-02-03-01-06 En application de l'article 1940-3 du C.G.I., les prétentions d'un contribuable présentées pour la première fois devant le tribunal administratif sont recevables, mais ne peuvent être accueillies que dans la mesure où, ajoutées aux dégrèvements prononcés par l'administration et aux réductions accordées par le juge, elles ne conduisent pas à un dégrèvement supérieur à celui qui avait été demandé devant le directeur.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 7 NOVEMBRE 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 19 JANVIER 1979, PRESENTES POUR M. X DEMEURANT A Z ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 20 JUILLET 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DU COMPLEMENT D'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUQUEL IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968, 1969 ET DE L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1970 DANS LES ROLES DE LA COMMUNE Z ; 2° LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QUE M. X ASSOCIE DE M. W DANS LA SOCIETE EN NOM COLLECTIF "Y", CONTESTE LES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET A LA TAXE COMPLEMENTAIRE AINSI QU'A L'IMPOT SUR LE REVENU AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1967, 1968 ET 1969 ET AU TITRE DE L'ANNEE 1970 EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, A RAISON DE SA PART DANS LES BENEFICES DE LADITE SOCIETE ;
I EN CE QUI CONCERNE LES REDRESSEMENTS MOTIVES PAR LES OMISSIONS DE RECETTES : SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE M. X SOUTIENT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT OMIS DE REPONDRE DANS LE JUGEMENT ATTAQUE AU MOYEN TIRE DE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI S'ATTACHERAIT AU JUGEMENT EN DATE DU 29 OCTOBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE Z, STATUANT A L'OCCASION DES POURSUITES PENALES DIRIGEES CONTRE LUI-MEME ET M. W A HOMOLOGUE UN RAPPORT D'EXPERTISE RETENANT, POUR LES MINORATIONS DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DES EVALUATIONS MOINS ELEVEES QUE CELLES DE L'ADMINISTRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE LE DERNIER MEMOIRE PRESENTE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST ANTERIEUR AU JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ; QUE, PAR SUITE, L'AUTORITE QUI S'ATTACHE A CELUI-CI NE POUVAIT PAS ETRE INVOQUE DEVANT LES PREMIERS JUGES A LA DATE DU DEPOT DE CE MEMOIRE ; QU'EN OUTRE, LES PREMIERS JUGES ONT EXPRESSEMENT ET REGULIEREMENT REJETE LA DEMANDE D'EXPERTISE PRESENTEE DEVANT EUX ; QUE DES LORS, M. X N'EST PAS FONDE A CONTESTER, SUR CE POINT, LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION : CONSIDERANT QUE LA CONSULTATION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DES IMPOTS DIRECTS ET DES TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES, SAISIE A L'INITIATIVE DE L'ADMINISTRATION, NE PORTAIT QUE SUR LA DETERMINATION DES BASES D'IMPOSITION ET NON SUR LA QUALIFICATION DE L'ACTIVITE EXERCEE PAR LA SOCIETE "Y" ; QU'AINSI LADITE COMMISSION, QUI N'ETAIT SAISIE QUE DE QUESTIONS DE FAIT ET QUI NE S'EST PRONONCEE QUE SUR CELLES-CI, N'A PAS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;
SUR LE BIEN FONDE DES IMPOSITIONS : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, L'IMPOSITION CONTESTEE ETANT CONFORME A L'AVIS DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE, IL APPARTIENT AU REQUERANT D'APPORTER LA PREUVE DE L'EXAGERATION DES IMPOSITIONS CONTESTEES ;
CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE LA SOCIETE Y EXPLOITE UN DEBIT DE TABACS ET D'ALLUMETTES, QU'ELLE VEND DES JOURNAUX ET DES PUBLICATIONS PERIODIQUES, DES BILLETS DE LOTERIE, DES LIVRES, DES ARTICLES DE FUMEURS, DE LA PAPETERIE ET DES OBJETS POUR CADEAUX, ENFIN QU'ELLE APPROVISIONNE, EN TANT QUE DEPOT CENTRAL DE PRESSE, DE QUINZE A VINGT SOUS-DEPOSITAIRES LOCAUX ;
CONSIDERANT QU'AUSSI BIEN LE VERIFICATEUR QUE LES EXPERTS COMMIS PAR LA JURIDICTION PENALE ONT CONSTATE L'ABSENCE DANS LES ECRITURES DE LA SOCIETE "Y" DE TOUTE MENTION, D'UNE PART, DE LA QUALITE DE COMMISSIONNAIRE QUI, SELON LE REQUERANT, AURAIT ETE CELLE DE LA SOCIETE POUR LA PARTIE DE SON ACTIVITE RELATIVE NOTAMMENT A LA VENTE DE TABAC, DE BILLETS DE LOTERIE, DE JOURNAUX, ET, D'AUTRE PART, DES SOMMES QU'ELLE AURAIT PERCUES A TITRE DE COMMISSION ; QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE TENAIT SA COMPTABILITE COMME CELLE D'UN MARCHAND, INCLUANT DANS SES ACHATS ET DANS SES VENTES LA TOTALITE DES ARTICLES PRECITES, SANS AUCUNE DISTINCTION ; QUE SI L'ADMINISTRATION A RETENU, POUR DETERMINER LE BENEFICE BRUT DE LA SOCIETE, LA DIFFERENCE ENTRE LE MONTANT DES VENTES ET CELUI DES ACHATS, LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE LE MONTANT DES COMMISSIONS A RETENIR DANS LES BASES DE L'IMPOT EUT ETE INFERIEUR A LA DIFFERENCE ENTRE LE PRODUIT BRUT ET LA VALEUR D'ACHAT DE CEUX DES ARTICLES QUE LA SOCIETE VENDAIT A LA COMMISSION ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS SERIEUSEMENT CONTESTE QUE LA COMPTABILITE DE LA SOCIETE "Y" ETAIT ENTACHEE DE GRAVES ET MULTIPLES IRREGULARITES LA RENDANT IMPROPRE A JUSTIFIER LES RESULTATS DECLARES ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE LA RECONSTITUTION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES, A LAQUELLE LA SOCIETE "Y" PRETEND S'ETRE LIVREE AU COURS DE LA PROCEDURE CONTENTIEUSE A PARTIR DES FACTURES DISPONIBLES CONCERNANT LES ARTICLES AUTRES QUE LES TABACS, ALLUMETTES, JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES, BILLETS DE LOTERIE, NE PRESENTE PAS UN CARACTERE PROBANT ET NE PEUT DONC PAS ETRE RETENUE ;
CONSIDERANT QUE LE VERIFICATEUR A DETERMINE, A PARTIR DES BORDEREAUX DE LIVRAISON ET DES RELEVES RECAPITULATIFS AINSI QUE DE L'ETAT DES STOCKS EN FIN D'EXERCICE, LE MONTANT DES "ACHATS REVENDUS" PORTANT SUR LES TABACS, ALLUMETTES, JOURNAUX ET PUBLICATIONS PERIODIQUES, BILLETS DE LOTERIE ; QU'IL EN A DEDUIT, PAR DIFFERENCE AVEC LES ACHATS GLOBAUX, L'ENSEMBLE DES ACHATS D'AUTRES ARTICLES ; QU'IL A ENFIN APPLIQUE CES DIFFERENTS ACHATS, POUR OBTENIR LE BENEFICE BRUT CORRESPONDANT, UNE MARGE BENEFICIAIRE MOYENNE ET PONDEREE EN FONCTION DES DIFFERENTS TAUX DE MARQUE ; QUE LE REQUERANT N'ETABLIT PAS QUE, COMME IL LE SOUTIENT, L'ADMINISTRATION AIT ABOUTI, PAR CETTE METHODE, A DES RESULTATS PUREMENT THEORIQUES ET ARBITRAIRES ; QU'EN PARTICULIER IL A BIEN ETE TENU COMPTE, CONTRAIREMENT AUX ALLEGATIONS DU REQUERANT, POUR L'EVALUATION DES RECETTES DE L'EXERCICE 1968, DE CE QUE LE STOCK D'ENTREE AVAIT ETE COMPTABILISE TAXES COMPRISES. QUE LE REQUERANT SOUTIENT EGALEMENT QUE LE VERIFICATEUR A REINTEGRE DANS LES BENEFICES DE L'EXERCICE 1969 UNE SOMME DE 7.771,73 F COMPTABILISEE A TORT DANS LES ACHATS, MAIS QU'IL N'A PAS DEDUIT CETTE SOMME DES "ACHATS REVENDUS", CE QUI AURAIT ENTRAINE UNE MAJORATION INDUE DES RECETTES RECONSTITUEES A PARTIR DESDITS ACHATS ; QUE, TOUTEFOIS, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE, POUR LA RECONSTITUTION DES RECETTES, L'ADMINISTRATION A TENU COMPTE DES RECTIFICATIONS OPEREES DANS LES STOCKS ET LES ACHATS, EN VUE DE LA CORRECTION DES ERREURS COMMISES DANS LA COMPTABILITE ;
CONSIDERANT. ENFIN, QUE M. X ET SON ASSOCIE, M. W ONT ETE CONDAMNES TANT EN QUALITE DE REPRESENTANTS LEGAUX DE LA SOCIETE "Y" QU'EN LEUR NOM PERSONNEL, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE Z DU 29 OCTOBRE 1976, CONFIRME PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE Z DU 27 MAI 1977, POUR FRAUDE FISCALE ; QUE L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE QUI APPARTIENT AUX DECISIONS DES JUGES REPRESSIFS DEVENUES DEFINITIVES S'ATTACHE A LA CONSTATATION MATERIELLE DES FAITS MENTIONNES DANS LE JUGEMENT, SUPPORT NECESSAIRE DU DISPOSITIF, ET A LEUR QUALIFICATION SUR LE PLAN PENAL ; QU'EN REVANCHE ELLE NE S'ATTACHE PAS A L'APPRECIATION DE CES MEMES FAITS AU REGARD DE LA LOI FISCALE, NOTAMMENT EN CE QUI CONCERNE L'EVALUATION DES BASES D'IMPOSITION ; QU'AINSI M. X N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT MECONNU L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE EN NE RETENANT PAS LES MONTANTS DE DISSIMULATIONS DE RECETTES MENTIONNEES PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL ET REPRIS PAR LA COUR D'APPEL ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE, .... SANS QU'IL SOIT BESOIN D'ORDONNER L'EXPERTISE DEMANDEE A NOUVEAU EN APPEL, LAQUELLE S'AVERE INUTILE, QUE M. N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A REJETE SA DEMANDE, EN TANT QUE CELLE-CI ETAIT FONDEE SUR LA CONTESTATION DES REDRESSEMENTS CORRESPONDANT A DES MINORATIONS DE RECETTES ;
II EN CE QUI CONCERNE LES AUTRES REDRESSEMENTS : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1940-3 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LE RECLAMANT NE PEUT CONTESTER DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DES IMPOSITIONS DIFFERENTES DE CELLES QU'IL A VISEES DANS SA RECLAMATION A L'ADMINISTRATION. MAIS, DANS LA LIMITE DU DEGREVEMENT OU DE LA RESTITUTION PRIMITIVEMENT SOLLICITES, IL PEUT FAIRE VALOIR TOUTES CONCLUSIONS NOUVELLES A CONDITION DE LES FORMULER EXPLICITEMENT DANS SA DEMANDE INTRODUCTIVE D'INSTANCE" ; QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE LES PRETENTIONS D'UN CONTRIBUABLE PRESENTEES POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF SONT RECEVABLES, MAIS NE PEUVENT ETRE ACCUEILLIES QUE DANS LA MESURE OU, AJOUTEES AUX DEGREVEMENTS PRONONCES PAR L'ADMINISTRATION ET AUX REDUCTIONS ACCORDEES PAR LE JUGE, ELLES NE CONDUISENT PAS A UN DEGREVEMENT SUPERIEUR A CELUI QUI AVAIT ETE DEMANDE AU DIRECTEUR. QU'AINSI C'EST A TORT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A ECARTE LESDITES PRETENTIONS COMME NON RECEVABLES ALORS QU'IL REJETAIT LES AUTRES CONCLUSIONS DU CONTRIBUABLE ; QUE SON JUGEMENT DOIT ETRE ANNULE SUR CE POINT ;
CONSIDERANT QUE LES AUTRES CONCLUSIONS DU CONTRIBUABLE ETANT EGALEMENT REJETEES PAR LA PRESENTE DECISION, IL Y A LIEU DE RENVOYER M. X DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DES IMPOSITIONS CONTESTEES EN TANT QUE CELLE-CI TEND A CE QUE SOIENT PRIS EN COMPTE, POUR LE CALCUL DES BENEFICES DE LA SOCIETE "Y", DES DEPENSES DE REPARATION D'UN MOTEUR, DES AMORTISSEMENTS ET DES FRAIS PAYES D'AVANCE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT EN DATE DU 20 JUILLET 1978 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG EST ANNULE EN TANT QU'IL A REJETE COMME IRRECEVABLES LES CONCLUSIONS TENDANT A LA PRISE EN COMPTE, POUR LE CALCUL DES BENEFICES IMPOSABLES, DE DEPENSES DE REPARATION D'UN MOTEUR, D'AMORTISSEMENTS ET DE FRAIS PAYES D'AVANCE. ARTICLE 2 - M. X EST RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG POUR QU'IL SOIT STATUE SUR SA DEMANDE EN REDUCTION DE SES BASES D'IMPOSITION A RAISON DE LA PRISE EN COMPTE, DANS LE CALCUL DES BENEFICES DE LA SOCIETE Y, DE DEPENSES DE REPARATION, D'AMORTISSEMENTS ET DE FRAIS PAYES D'AVANCES. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE M. X EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1649 quinquies A
CGI 1940 3
CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1980, n° 14912
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quérenet
Rapporteur public ?: M. Rivière

Origine de la décision

Formation : 7 / 9 ssr
Date de la décision : 04/07/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

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