Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 04 juillet 1980, 15076

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15076
Numéro NOR : CETATEXT000007673222 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-04;15076 ?

Analyses :

PENSIONS - PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE - QUESTIONS COMMUNES - LIQUIDATION ET PAIEMENT DES PENSIONS - EMOLUMENTS DE BASE - Non prise en compte des émoluments afférents à un grade détenu depuis moins de six mois - Stage d'un an accompli dans le nouveau corps préalablement à la titularisation - Absence d'influence.

48-02-01-04-01 Professeur d'enseignement général de collège recruté, en application du décret du 4 juillet 1972, pour être nommé dans le corps des professeurs certifiés et titularisé, le 13 septembre 1974, après l'année de stage dans ce corps prévue par les articles 6 et 19 de ce décret. Ainsi ce professeur, lorsqu'il a atteint le 22 octobre 1974, la limite d'âge de son grade, ne remplissait pas la condition d'ancienneté de six mois, posée par l'article L.15 du code des pensions pour bénéficier d'une pension de retraite calculée sur la base du traitement afférent au grade de professeur certifié, bien que, pendant son stage dans son nouveau corps, il ait été nommé dans un emploi permanent, qu'il ait perçu un traitement de professeur certifié et qu'il ait subi les retenues correlatives pour pension.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 27 NOVEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE PAR MME Y... DEMEURANT ... A AUBERVILLIERS SEINE-SAINT-DENIS ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU 6 AOUT 1975 DU MINISTRE DE L'EDUCATION REFUSANT DE LIQUIDER, SUR LA BASE DU GRADE DE PROFESSEUR X..., LA PENSION DE RETRAITE DONT ELLE BENEFICIE A COMPTER DU 4 NOVEMBRE 1974, ENSEMBLE L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1975 PORTANT LIQUIDATION DE SA PENSION ; 2 ANNULE LA DECISION DU 6 AOUT 1975 DU MINISTRE DE L'EDUCATION, ET L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1975, ET LA RENVOIE DEVANT LE MINISTRE DE L'EDUCATION POUR QU'IL SOIT PROCEDE A LA LIQUIDATION D'UNE NOUVELLE PENSION ; VU LE CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE ; VU L'ORDONNANCE DU 4 FEVRIER 1959 ; VU LE DECRET DU 13 SEPTEMBRE 1949 ; VU LE DECRET NO 72-581 DU 4 JUILLET 1972 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.15 DU CODE DES PENSIONS CIVILES ET MILITAIRES DE RETRAITE, LES EMOLUMENTS DE BASE SERVANT A DETERMINER LE MONTANT DE LA PENSION "SONT CONSTITUES PAR LES DERNIERS EMOLUMENTS SOUMIS A RETENUE AFFERENTS A L'INDICE CORRESPONDANT A L'EMPLOI, GRADE, CLASSE ET ECHELON EFFECTIVEMENT DETENUS DEPUIS SIX MOIS AU MOINS PAR LE FONCTIONNAIRE CIVIL OU MILITAIRE AU MOMENT DE LA CESSATION DES SERVICES VALABLES POUR LA RETRAITE" ; CONSIDERANT QUE SI MME Y..., PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE, A ETE RECRUTEE, EN APPLICATION DU 2 DE L'ARTICLE 5 DU DECRET NO 72 581 DU 4 JUILLET 1972, PARMI LES ENSEIGNANTS INSCRITS SUR UN TABLEAU D'AVANCEMENT POUR ETRE NOMMEE DANS LE CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES, A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1973, ELLE A ETE SOUMISE, EN VERTU DES ARTICLES 6 ET 19 DE CE DECRET, A UN STAGE D'UN AN DANS CE CORPS, ET TITULARISEE SEULEMENT LE 13 SEPTEMBRE 1974 ; QU'AINSI LORSQU'ELLE A ATTEINT LA LIMITE D'AGE DE SON GRADE LE 22 OCTOBRE 1974, ELLE NE REMPLISSAIT PAS LA CONDITION D'ANCIENNETE DE SIX MOIS POUR BENEFICIER D'UNE PENSION DE RETRAITE CALCULEE SUR LA BASE DU TRAITEMENT AFFERENT AU GRADE DE PROFESSEUR X... ; QUE, PAR SUITE, BIEN QUE, PENDANT SON STAGE DANS SON NOUVEAU CORPS, ELLE AIT ETE NOMMEE DANS UN EMPLOI PERMANENT, QU'ELLE AIT PERCU UN TRAITEMENT DE PROFESSEUR X... ET QU'ELLE AIT SUBI LES RETENUES CORRELATIVES POUR PENSION, MME Y... N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SA DEMANDE CONTESTANT L'ARRETE DU 10 NOVEMBRE 1975 QUI A LIQUIDE SA PENSION SUR LA BASE DES EMOLUMENTS DE SON ANCIEN GRADE DE PROFESSEUR D'ENSEIGNEMENT GENERAL DE COLLEGE ; CONSIDERANT ENFIN QUE MME Y... NE SAURAIT EXCIPER DE L'ILLEGALITE DE L'ARTICLE 6 DU DECRET NO 72 581 DES 4 JUILLET 1972, LEQUEL IMPOSE UN STAGE PROBATOIRE D'UN AN AUX ENSEIGNANTS TITULAIRES PROMUS PAR LA VOIE INTERNE DANS LE CORPS DES PROFESSEURS CERTIFIES, DES LORS QUE LA DECISION ATTAQUEE N'A PAS ETE PRISE SUR LE FONDEMENT DE CE TEXTE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE MME Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME Y..., AU MINISTRE DE L'EDUCATION ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1975-11-10 Education Decision attaquée Confirmation
Code des pensions civiles et militaires de retraite L15
Décision 1975-08-06 Education Decision attaquée Confirmation
Décret 72-581 1972-07-04 art. 5 2, art. 6, art. 19


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1980, n° 15076
Publié au recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Delon
Rapporteur public ?: M. Labetoulle

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 04/07/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.