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§ France, Conseil d'État, Section, 04 juillet 1980, 17286

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 17286
Numéro NOR : CETATEXT000007674955 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-04;17286 ?

Analyses :

URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - PROROGATION [1] Impossibilité d'en accorder plus d'une - [2] Prorogation tacite - Conditions.

68-03-041[1] Si, en vertu du 3ème alinéa de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme, le permis "peut être prorogé pour une nouvelle année, sur demande de son bénéficiaire adressée à l'autorité administrative deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité", il ressort des termes mêmes de cette disposition qu'un permis de construire ne peut légalement faire l'objet de plus d'une prorogation.

68-03-041[2] La prorogation tacite prévue par le 4ème alinéa de l'article R.421-38 du code de l'urbanisme, lorsqu'aucune décision n'a été adressée au bénéficiaire du permis dans les deux mois suivant la demande de prorogation n'est acquise à l'intéressé que s'il a lui-même présenté cette demande deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité du permis, ainsi que le prévoit le 3ème alinéa du même article.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 12 AVRIL 1979, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 4 JUILLET 1979, PRESENTES POUR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE CASTELL BEAR" , DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... DE VILLENEUVE A GARCHES HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN EXERCICE, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 7 FEVRIER 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA DEMANDEDIRIGEE CONTRE LES DECISIONS DES 7 JUILLET ET 17 OCTOBRE 1977 PAR LESQUELLES LE MAIRE DE BANYULS-SUR-MER PYRENEES-ORIENTALES , A REFUSE DE PROROGER LE PERMIS DE CONSTRUIRE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE ; 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CES DECISIONS ; VU LE CODE DE L'URBANISME ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R.421-38, ALINEA 1ER, DU CODE DE L'URBANISME, "LE PERMIS DE CONSTRUIRE EST PERIME SI LES CONSTRUCTIONS NE SONT PAS ENTREPRISES DANS LE DELAI D'UN AN A COMPTER DE LA NOTIFICATION VISEE A L'ARTICLE R.421-34 OU DE LA DELIVRANCE TACITE DU PERMIS DE CONSTRUIRE. IL EN EST DE MEME SI LES TRAVAUX SONT INTERROMPUS PENDANT UN DELAI SUPERIEUR A UNE ANNEE" ; QUE SI, EN VERTU DU 3EME ALINEA DU MEME ARTICLE, LE PERMIS "PEUT ETRE PROROGE POUR UNE NOUVELLE ANNEE, SUR DEMANDE DE SON BENEFICIAIRE ADRESSEE A L'AUTORITE ADMINISTRATIVE DEUX MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE" , IL RESSORT DES TERMES MEMES DE CETTE DISPOSITION QU'UN PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT LEGALEMENT FAIRE L'OBJET DE PLUS D'UNE PROROGATION ; QU'EN OUTRE, LA PROROGATION TACITE PREVUE PAR LE 4EME ALINEA DE L'ARTICLE R.421-38, LORSQU'AUCUNE DECISION N'A ETE ADRESSEE AU BENEFICIAIRE DU PERMIS DANS LES DEUX MOIS SUIVANT LA DEMANDE DE PROROGATION, N'EST ACQUISE A L'INTERESSE QUE S'IL A LUI-MEME PRESENTE CETTE DEMANDE DEUX MOIS AU MOINS AVANT L'EXPIRATION DU DELAI DE VALIDITE DU PERMIS ; CONSIDERANT QU'IL RESSORT DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE ACCORDE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE CASTELL BEAR" LE 8 AVRIL 1968 A ETE PROROGE UNE PREMIERE FOIS PAR UN ARRETE DU 1ER AVRIL 1969, PUIS A FAIT L'OBJET DE NOUVELLES DECISIONS DE PROROGATION INTERVENUES DE 1970 A 1976 ; QU'AINSI, LA DEMANDE DE PROROGATION PRESENTEE PAR LA SOCIETE REQUERANTE LE 20 FEVRIER 1977, ALORS QUE LE PERMIS DE CONSTRUIRE QU'ELLE AVAIT OBTENU LE 8 AVRIL 1968 ETAIT DEFINITIVEMENT PERIME, N'A PU FAIRE NAITRE UNE DECISION DE PROROGATION TACITE ET NE POUVAIT EN AUCUN CAS ETRE LEGALEMENT ACCUEILLIE PAR L'AUTORITE ADMINISTRATIVE ; QUE, DES LORS, LES MOYENS TIRES PAR LA SOCIETE REQUERANTE DE L'INCOMPETENCE PRETENDUE DU MAIRE DE BANYULS-SUR-MER, QUI A REJETE LA DEMANDE DE PROROGATION PAR UNE DECISION DU 7 JUILLET 1977 CONFIRMEE LE 17 OCTOBRE 1977, ET DE L'ERREUR DE DROIT DONT SERAIT ENTACHEE CETTE DECISION, SONT INOPERANTS ; QUE, PAR SUITE, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE CASTELL BEAR" N'EST PAS FONDEE A DEMANDER L'ANNULATION DU JUGEMENT, EN DATE DU 7 FEVRIER 1979, PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER A REJETE SA REQUETE DIRIGEE CONTRE LA DECISION DU 7 JUILLET 1977 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE CASTELL BEAR" EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE "RESIDENCE CASTELL BEAR" ET AU MINISTRE DE L'ENVIRONNEMENT ET DU CADRE DE VIE.

Références :

Code de l'urbanisme R421-38 al. 1, al. 3, al. 4
Décision 1977-07-07 1977-10-17 Banyuls-sur-Mer refus prorogation permis de construire Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 04 juillet 1980, n° 17286
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Heumann
Rapporteur ?: M. Delarue
Rapporteur public ?: M. Bacquet

Origine de la décision

Formation : Section
Date de la décision : 04/07/1980

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