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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juillet 1980, 10405

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Sens de l'arrêt : Annulation partielle évocation non-lieu à statuer décharge rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10405
Numéro NOR : CETATEXT000007667881 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-09;10405 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - QUESTIONS COMMUNES - POUVOIRS DU JUGE FISCAL - Moyens d'ordre public - Omission par le tribunal administratif de prononcer un non-lieu.

19-02-01-02, 19-02-03-07 Le tribunal administratif a accordé décharge au contribuable alors qu'en cours de première instance une décision du directeur avait déjà accordé un dégrèvement partiel et que la demande était donc devenue, dans cette mesure, sans objet. Le Conseil d'Etat soulève d'office cette irrégularité et, statuant par voie d'évocation, prononce lui-même le non-lieu (RJ1).

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PROCEDURE CONTENTIEUSE - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF - INCIDENTS - Omission par le tribunal administratif de prononcer un non-lieu.

54-05-05, 54-07-01-01, 54-08-01-04-02 Le Conseil d'Etat soulève d'office l'irrégularité tenant à ce que le tribunal administratif, à tort, n'a pas prononcé un non-lieu partiel sur les conclusions dont il était saisi (sol. impl.), annule sur ce point le jugement attaqué, évoque les conclusions devenues sans objet et décide qu'il n'y a lieu d'y statuer (RJ1).

RJ1 PROCEDURE - INCIDENTS - NON-LIEU - Tribunal administratif ayant omis de prononcer un non-lieu partiel - Question d'ordre public soulevée d'office en appel.

RJ1 PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES - QUESTIONS D'ORDRE PUBLIC A SOULEVER D'OFFICE - Tribunal administratif ayant omis de prononcer un non-lieu partiel.

RJ1 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - EFFET DEVOLUTIF ET EVOCATION - EVOCATION - Tribunal administratif ayant omis de prononcer un non-lieu partiel.

Références :


1. RAPPR. Ministre de l'Equipement c/ Monschein, S., 1967-04-07, p. 152


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE RESPECTIVEMENT ENREGISTRES AU SECRETARIAT DE LA SECTION DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 19 DECEMBRE 1977 ET LE 13 SEPTEMBRE 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE COMPTOIR MEDITERRANEEN DES VIANDES" DONT LE SIEGE EST 3 CHEMIN ST-ROCH A AVIGNON (VAUCLUSE) , REPRESENTEE PAR M.RIPERT, SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ) ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE D'UN COMPLEMENT DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUQUEL ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 26 JUIN 1970 PAR DES AVIS DE MISE EN RECOUVREMENT EN DATE DU 9 MAI 1973 ; 2 ) ACCORDE LA DECHARGE SOLLICITEE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE COMPTOIR MEDITERRANEEN DES VIANDES" FAIT APPEL D'UN JUGEMENT EN DATE DU 2 AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE DROITS ET PENALITES QUI LUI ONT ETE ASSIGNES EN MATIERE DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 26 JUIN 1970 ; SUR LES DEGREVEMENTS INTERVENUS : CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 8 JUIN 1979 POSTERIEURE A L'INTRODUCTION DU POURVOI, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX A PRONONCE UN DEGREVEMENT DE 6.168,34 F SUR LES DROITS EN LITIGE ; QUE, DANS CETTE MESURE, LA REQUETE EST DEVENUE SANS OBJET ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QU'IL RESULTE DES PIECES DU DOSSIER QUE, PAR UNE DECISION EN DATE DU 17 JUILLET 1975, POSTERIEURE A L'ENREGISTREMENT DE LA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF, LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX AVAIT, UNE PREMIERE FOIS, ACCORDE UN DEGREVEMENT DE 117.471,45 F SUR LES DROITS EN LITIGE ; QUE LA DEMANDE ETAIT, DANS CETTE MESURE, DEVENUE SANS OBJET ; QU'AINSI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF, EN REJETANT LADITE DEMANDE DANS SON INTEGRALITE, S'EST MEPRIS SUR L'ETENDUE DES CONCLUSIONS SUR LESQUELLES IL DEVAIT STATUER ; QU'IL Y A LIEU POUR LE CONSEIL D'ETAT D'ANNULER SUR CE POINT LE JUGEMENT ATTAQUE D'EVOQUER LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DEVENUES SANS OBJET AU COURS DE LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE ET DE DECIDER QU'IL N'Y A LIEU D'Y STATUER ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL Y A LIEU DE DECHARGER LA SOCIETE "LE COMPTOIR MEDITERRANEEN DES VIANDES" DES PENALITES CORRESPONDANT AUX DROITS SIMPLES DONT ELLE A ETE DEGREVEE DANS LES CONDITIONS RAPPELEES CI-DESSUS ;
SUR LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LA SOCIETE REQUERANTE AVAIT ELLE-MEME DEMANDE A L'ADMINISTRATION QUE LA VERIFICATION A LAQUELLE LE SERVICE ENTENDAIT PROCEDER ET QUI EST A L'ORIGINE DE L'IMPOSITION CONTESTEE, AIT LIEU CHEZ MME X..., SON ANCIENNE COMPTABLE, ET AVAIT ANNONCE QU'ELLE Y APPORTERAIT LES LIVRES ET DOCUMENTS UTILES ; QU'ELLE Y A ETE REPRESENTEE PAR SON GERANT ET QUE LA POSSIBILITE D'UN DEBAT ORAL AVEC LE VERIFICATEUR A ETE OFFERTE A CELUI-CI ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE, DU FAIT QUE LA VERIFICATION N'A PAS EU LIEU AU SIEGE DE L'ENTREPRISE, LA PROCEDURE D'IMPOSITION N'A PAS ETE REGULIERE ; CONSIDERANT QUE, PAR L'ARRET EN DATE DU 10 DECEMBRE 1975, INVOQUE PAR LA SOCIETE REQUERANTE, LA COUR D'APPEL DE NIMES A CONSTATE QUE, COMPTE TENU DU DEGREVEMENT PRONONCE AUPARAVANT PAR LE DIRECTEUR DES SERVICES FISCAUX ET D'UN CREDIT DE TAXES DEDUCTIBLES DONT DISPOSAIT LA SOCIETE, LE TRESOR NE TIRAIT DES IMPOSITIONS CONTESTEES AUCUNE CREANCE QU'IL PUT PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DE LA SOCIETE ; QUE LA COUR D'APPEL A, EN CONSEQUENCE, EXCLU CES IMPOSITIONS DU PASSIF SOCIAL ; QU'EN SE PRONONCANT DE LA SORTE, LA COUR N'A STATUE NI SUR LA REGULARITE, NI SUR LE BIEN-FONDE DES IMPOSITIONS CONTESTEES, CE QUI AURAIT D'AILLEURS EXCEDE LES LIMITES DE SA COMPETENCE ; QU'IL SUIT DE LA QUE LA SOCIETE N'EST FONDEE NI A APPUYER SES PRETENTIONS SUR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR CET ARRET DONT L'OBJET EST DIFFERENT DE CELUI DU LITIGE SOUMIS AU CONSEIL D'ETAT, NI A PLUS FORTE RAISON A SOUTENIR QU'APRES QUE LA COUR SE PRONONCEE, L'ADMINISTRATION AURAIT DU RECOMMENCER UNE AUTRE PROCEDURE D'IMPOSITION ;
CONSIDERANT QUE, D'APRES LES DISPOSITIONS DU DECRET DU 22 MAI 1967, LES ENTREPRISES DEVENUES ASSUJETTIES A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1968 OU AU COURS DE CETTE ANNEE ET QUI DETENAIENT A LA DATE DE LEUR ASSUJETTISSEMENT UN STOCK DE BIENS NEUFS BENEFICIAIENT D'UN CREDIT DE DROITS A DEDUCTION ; QU'ELLES ETAIENT AUTORISEES A DEDUIRE DE LA TAXE DONT ELLES ETAIENT REDEVABLES A COMPTER DE LA MEME DATE, EN UN PREMIER TEMPS, LE TIERS DE CE CREDIT OU UNE SOMME EGALE AU PRODUIT DE LA VALEUR MOYENNE MENSUELLE DES ACHATS DE 1967 PAR LES TAUX DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE APPLICABLES AU 1ER JANVIER 1968 ; QUE, SI ELLES AVAIENT CHOISI CE SECOND PARTI ET SI LA SOMME AINSI DEDUITE ETAIT SUPERIEURE AU CREDIT QUI LEUR ETAIT ALLOUE, ELLES ETAIENT TENUES DE REDUIRE A CONCURRENCE DE L'EXCEDENT ET PAR FRACTIONS EGALES, LES DROITS A DEDUCTION AFFERENTS A LEURS ACHATS DES SIX PREMIERS MOIS DE LEUR ASSUJETTISSEMENT ; QUE CETTE OBLIGATION DE REGULARISATION EST LA MEME, QUE L'ENTREPRISE POURSUIVE OU QU'ELLE CESSE SON ACTIVITE ; QUE, DES LORS, C'EST PAR UNE EXACTE APPLICATION DES DISPOSITIONS RAPPELEES CI-DESSUS, A LAQUELLE LA SOCIETE REQUERANTE NE PEUT UTILEMENT OPPOSER QU'ELLE A CESSE SON ACTIVITE SEULEMENT APRES LA FIN DE LA PERIODE D'IMPOSITION, QUE L'ADMINISTRATION A REMIS A LA CHARGE DE LA SOCIETE LA SOMME QUE CELLE-CI AVAIT DEDUITE EN EXCEDENT DU CREDIT QUI LUI ETAIT ASSIGNE ;
CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QU'OUTRE CE QUI EST DIT CI-DESSUS, L'IMPOSITION RESTANT EN LITIGE CORRESPOND A DES TAXES QUE LA SOCIETE AVAIT INDUMENT DEDUITES DE CELLE DONT ELLE ETAIT REDEVABLE ET A LA TAXE AFFERENTE A LA RECETTE QUE LA LIQUIDATION DE SON STOCK A PROCUREE ET QUI N'AVAIT PAS ETE DECLAREE ; QU'AINSI, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT LA SOCIETE, L'ADMINISTRATION ETABLIT QUE LES DROITS MAINTENUS A LA CHARGE DE LA SOCIETE NE SONT PAS EXAGERES ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE CELLE DES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE "LE COMPTOIR MEDITERRANEEN DES VIANDES" QUI NE SONT PAS DEVENUES SANS OBJET DOIVENT ETRE REJETEES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA REQUETE DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE COMPTOIR MEDITERRANEEN DES VIANDES" DANS LA MESURE OU ELLES TENDENT A LA REDUCTION, A CONCURRENCE DE 6.168,34 F, DES DROITS DE TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE AUXQUELLES ELLE A ETE ASSUJETTIE POUR LA PERIODE DU 1ER JANVIER 1968 AU 26 JUIN 1970. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT EN DATE DU 2 AOUT 1977 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE EST ANNULE EN TANT QU'IL REJETTE LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE DE LA SOCIETE "LE COMPTOIR MEDITERRANEEN DES VIANDES" TENDANT A LA REDUCTION DES MEMES DROITS A CONCURRENCE DE 117.471,45 F. ARTICLE 3 - IL N'Y A LIEU DE STATUER SUR LES CONCLUSIONS DE LA DEMANDE MENTIONNEES A L'ARTICLE PRECEDENT. ARTICLE 4 - IL EST DONNE DECHARGE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE COMPTOIR MEDITERRANEEN DES VIANDES" DES PENALITES CORRESPONDANT AUX DROITS SIMPLES MENTIONNES AUX ARTICLES PRECEDENTS. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE LA REQUETE EST REJETE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE "LE COMPTOIR MEDITERRANEEN DES VIANDES" ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Décret 1967-05-22


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1980, n° 10405
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Quandalle
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/07/1980

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