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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 juillet 1980, 10538 et 12150

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet surplus
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10538;12150
Numéro NOR : CETATEXT000007667896 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-09;10538 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - DATE D'EVALUATION - Date à laquelle il est possible de procéder aux travaux - Désordres affectant un immeuble.


Texte :

VU 1° SOUS LE N° 10.538, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 28 DECEMBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 JUIN 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE GUINTOLI FRERES DONT LE SIEGE EST A ARLES-SUR-RHONE, AVENUE DE STALINGRAD BOUCHES-DU-RHONE REPRESENTEE PAR SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE SOLIDAIREMENT AVEC LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A VERSER A M. B... UNE SOMME DE 33.825 F EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET DE TROUBLES DE JOUISSANCE RESULTANT DES TIRS DE MINE INTERVENUS A PROXIMITE DE SON DOMICILE, A ORDONNE UNE EXPERTISE A FIN DE RECHERCHER SI CES OPERATIONS ONT ENTRAINE UN PREJUDICE CORPOREL POUR M. B... ET D'EN FIXER LE MONTANT, ET L'A CONDAMNEE A GARANTIR LE DEPARTEMENT DE TOUTES LES CONDAMNATIONS ; 2° REJETTE LA DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR M. B... ;
VU 2° SOUS LE N° 12.150, LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE LE 24 AVRIL 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 1ER FEVRIER 1979, PRESENTES POUR M. B... AUGUSTIN , DEMEURANT A VAL DE RICARD X...
Z... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° REFORME LE JUGEMENT EN DATE DU 13 OCTOBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA SOCIETE GUINTOLI ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 33.825 F AUX TITRES DU PREJUDICE MATERIEL ET DES TROUBLES DE JOUISSANCE QU'IL A SUBIS DU FAIT DE TIRS DE MINE A PROXIMITE DE SA PROPRIETE ; 2° CONDAMNE LA SOCIETE GUINTOLI ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 72.434,34 F AU TITRE DE PREJUDICES MATERIELS SUBIS JUSQU'AU 24 JUILLET 1974, UNE INDEMNITE DE 30.000 F AU TITRE DE LA PERTE DE JOUISSANCE ET UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR TENIR COMPTE DU FAIT QUE COMPTE TENU DE LA MODICITE DES RESSOURCES DE L'EXPOSANT QUI L'A EMPECHE DE FAIRE PROCEDER AUX REPARATIONS DES L'ARRET DES TRAVAUX LE PREJUDICE DOIT ETRE EVALUE NON A LA DATE D'ARRET DE CES TRAVAUX MAIS AU JOUR DU JUGEMENT ;
VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LES REQUETES DE LA SOCIETE GUINTOLI ET DE M. B... SONT DIRIGEES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LA RESPONSABILITE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET DE LA SOCIETE GUINTOLI : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE VOIE DEPARTEMENTALE PAR LA SOCIETE GUINTOLI SONT A L'ORIGINE DES DESORDRES QUI ONT ETE CONSTATES DANS L'HABITATION VOISINE DE M. B... ET QUI LUI ONT CAUSE DIVERS PREJUDICES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE L'OPERATION DONT LA REALISATION A ENTRAINE CES TRAVAUX ETAIT CONNUE LORSQUE M. B... A ACQUIS SON TERRAIN N'EST PAS DE NATURE A EXONERER LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, MAITRE DE A..., ET LA SOCIETE GUINTOLI, MAITRE D'C..., DE LEUR RESPONSABILITE DES LORS QUE LES DESORDRES ONT EU POUR ORIGINE L'EXECUTION DES TRAVAUX ET NON L'EXISTENCE DE L'OUVRAGE ; QUE, PAR SUITE, LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA SOCIETE GUINTOLI NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, QUI EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LES A CONDAMNES A REPARER LES PREJUDICES RESULTANT POUR M. B... DE CES TRAVAUX ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE MATERIEL ET DU PREJUDICE RESULTANT DES TROUBLES DE JOUISSANCE : CONSIDERANT QUE L'EVALUATION DES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR M. B... DOIT ETRE FAITE A LA DATE OU LEUR CAUSE AYANT PRIS FIN ET LEUR ETENDUE ETANT CONNUE, IL POUVAIT ETRE PROCEDE AUX TRAVAUX DESTINES A REPARER L'IMMEUBLE ET AU REMPLACEMENT DU MOBILIER ENDOMMAGE ; QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, CETTE DATE EST CELLE DU 29 JUILLET 1974 A LAQUELLE L'EXPERT Y... PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF A DEPOSE SON RAPPORT ; QUE SI M. B... FAIT VALOIR QU'IL AURAIT ETE DANS L'IMPOSSIBILITE DE FINANCER CES TRAVAUX ET CES ACHATS A LA DATE DU 29 JUILLET 1974, IL N'APPORTE AUCUNE PREUVE A L'APPUI DE CETTE ALLEGATION ; QUE M. B... N'EST DONC PAS FONDE A SOUTENIR QUE LE MONTANT DE CES PREJUDICES MATERIELS AURAIT DU ETRE EVALUE A LA DATE DU JUGEMENT ;
CONSIDERANT QUE COMPTE-TENU, D'UNE PART, DE L'IMPORTANCE DES DOMMAGES SUBIS PAR L'HABITATION DE M. B..., DE LA VALEUR VENALE DE CETTE HABITATION ET DE LA VALEUR DU MOBILIER QUI Y ETAIT PLACE, ET, D'AUTRE PART, DE LA CIRCONSTANCE QUE M. B... A REFUSE QUE SOIENT EXECUTES DES TRAVAUX DE PROTECTION QUI AURAIENT PU, DANS UNE CERTAINE MESURE, LIMITER LES DOMMAGES, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE L'INDEMNITE DUE A M. B... AU TITRE DU PREJUDICE MATERIEL EN LA FIXANT A LA SOMME DE 40.000 F ;
CONSIDERANT QUE LES DESORDRES AFFECTANT LA MAISON HABITEE PAR M. B... ET SA FAMILLE L'ONT RENDUE INHABITABLE PENDANT PLUSIEURS MOIS ; QUE CETTE CIRCONSTANCE, AGGRAVEE PAR LE BRUIT ET L'INQUIETUDE DU DANGER, A CAUSE A M. B... UN SERIEUX TROUBLE DE JOUISSANCE ; QUE, CEPENDANT, M. B..., NE CONTESTE PAS AVOIR REFUSE L'OFFRE DE RELOGEMENT FAITE PAR L'ADMINISTRATION ; QUE, DANS CES CONDITIONS, L'INDEMNITE QUI LUI EST DUE AU TITRE DES TROUBLES DE JOUISSANCE DOIT ETRE EVALUEE A LA SOMME DE 6.000 F ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QU'IL Y A LIEU DE PORTER DE 33.825 F A 46.000 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A M. B... EN REPARATION DU PREJUDICE MATERIEL ET DE REFORMER EN CE SENS L'ARTICLE 1ER DU JUGEMENT ATTAQUE ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M. B... A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 46.000 F A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE LE 12 NOVEMBRE 1974 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES AU PREJUDICE CORPOREL : CONSIDERANT QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS, NOTAMMENT, D'EXAMINER SI LES TROUBLES DE SANTE QUE CONNAIT M. B... SONT IMPUTABLES AUX TRAVAUX LITIGIEUX ; QUE, LA CIRCONSTANCE QUE M. B..., QUI AVAIT FOURNI UN CERTIFICAT MEDICAL SUR SON ETAT DE SANTE, N'AURAIT PAS APPORTE AVANT L'EXPERTISE LA PREUVE D'UN LIEN ENTRE SES AFFECTIONS MEDICALES ET LES TRAVAUX LITIGIEUX N'EST PAS DE NATURE A RENDRE FRUSTRATOIRE L'EXPERTISE ORDONNEE ; QU'IL Y A LIEU, PAR SUITE, DE REJETER LES CONCLUSIONS TENDANT A CE QUE LA MESURE D'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE SOIT ANNULEE ;
CONSIDERANT QUE LE JUGEMENT ATTAQUE NE S'EST PAS PRONONCE SUR LES CONCLUSIONS DE M. B... TENDANT A CE QU'UNE INDEMNITE DE 150.000 F LUI SOIT ACCORDEE AU TITRE DU PREJUDICE CORPOREL ; QUE CES CONCLUSIONS SONT PREMATUREES ET PAR SUITE IRRECEVABLES ;
SUR LA REPARTITION DE RESPONSABILITE ENTRE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA SOCIETE GUINTOLI : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE III-10 DU CAHIER DES PRESCRIPTIONS SPECIALES DU MARCHE PASSE ENTRE LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET LA SOCIETE GUINTOLI : "L'ENSEMBLE DES TRAVAUX POURRONT S'EXECUTER A PROXIMITE IMMEDIATE DE ZONES D'HABITATIONS, L'ENTREPRENEUR, PAR APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 6 DU FASCICULE 2 DU C.P.C. DEVRA, POUR L'EXECUTION DES DEBLAIS ROCHEUX NECESSITANT L'EMPLOI D'EXPLOSIF LIMITER LA PUISSANCE DES CHARGES DE MANIERE A NE CAUSER AUCUN DESORDRE AUX CONSTRUCTIONS EXISTANTES. EN PARTICULIER, POUR EXECUTION DES DEBLAIS ROCHEUX AU VOISINAGE DE CONSTRUCTIONS EXISTANTES, UN PLAN DE TIR SERA ETUDIE AFIN QUE TOUTES LES CONSTRUCTIONS AVOISINANTES NE SUBISSENT AUCUN DEGAT. L'ATTENTION DE L'ENTREPRENEUR EST TOUT PARTICULIEREMENT ATTIREE SUR CE DERNIER POINT. IL SERA TENU POUR ENTIEREMENT RESPONSABLE DES DEGATS OU TROUBLES DE JOUISSANCE QUE POURRAIENT SUBIR LES COLLECTIVITES LOCALES, SYNDICATS ET PARTICULIERS. ET IL SERAIT TENU DE REGLER LES INDEMNITES CORRESPONDANTES EVENTUELLES ;"
CONSIDERANT QUE LES DOMMAGES DONT IL S'AGIT SONT IMPUTABLES AUX CONDITIONS D'EXECUTION DES TIRS DE MINE ET DE DEBLAIEMENT DES ROCHERS ; QUE SI LA SOCIETE GUINTOLI SOUTIENT QUE CES DOMMAGES ETAIENT INEVITABLES EN RAISON, D'UNE PART, DE LA PROXIMITE DU CHANTIER DE L'HABITATION DE M. B... ET, D'AUTRE PART, DES PRESCRIPTIONS IMPOSEES PAR LE MARCHE EN CAS DE RECOURS A L'EXPLOSIF, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'ELLE AIT ATTIRE L'ATTENTION DU MAITRE DE A... SUR LES DIFFICULTES AUXQUELLES ELLE DEVAIT SE HEURTER ; QUE, PAR SUITE, ELLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE L'A CONDAMNEE A GARANTIR LE DEPARTEMENT DE TOUTE CONDAMNATION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 33.825 F QUE LA SOCIETE "GUINTOLI-FRERES" ET LE DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ONT ETE CONDAMNES A PAYER A M. B... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 13 OCTOBRE 1977 EST PORTEE A 46.000 F, AVEC INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 12 NOVEMBRE 1974. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE DU 13 OCTOBRE 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DE M. B... AINSI QUE LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE GUINTOLI ET DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE SONT REJETES. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA SOCIETE "GUINTOLI-FRERES", A M. B..., AU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1980, n° 10538;12150
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/07/1980

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