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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 juillet 1980, 10620

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Sens de l'arrêt : Réformation admission partielle recours incident
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux Recours incident

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 10620
Numéro NOR : CETATEXT000007667909 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-09;10620 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - FAITS SUSCEPTIBLES OU NON D'OUVRIR UNE ACTION EN RESPONSABILITE - AGISSEMENTS ADMINISTRATIFS SUSCEPTIBLES D'ENGAGER LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - PROMESSES [1] Promesse de recrutement dans un emploi d'animateur économique ayant entraîné la démission de l'intéressée de son emploi - Promesse non tenue - Conséquences - [2] Obligation pour l'administré d'user de prudence en vérifiant les indications données par l'administration.


Texte :

VU LE RECOURS SOMMAIRE ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 6 JANVIER 1978 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 31 JANVIER 1978, PRESENTES PAR LE PREMIER MINISTRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON L'A CONDAMNE A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE 11.094,53 F AVEC INTERETS DE DROIT EN SUS A COMPTER DU 13 JANVIER 1976, EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR CELLE-CI EN RAISON DES PROMESSES NON TENUES DU COMMISSAIRE A LA RENOVATION RURALE EN MONTAGNE, SUR LA FOI DESQUELLES ELLE AVAIT PRESENTE SA DEMISSION EN QUALITE DE DIRECTRICE DE LA MAISON DE L'ARTISANAT ET DU TOURISME DE VILLARS-LES-DOMBES, 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MME X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE MME X..., DIRECTRICE DE LA MAISON D'ARTISANAT ET DU TOURISME DE VILLARS-LES-DOMBES AIN ET A CE TITRE SALARIEE DE L'ASSOCIATION REGIONALE POUR LE DEVELOPPEMENT ARTISANAL, A ETE AMENEE A PRESENTER SA DEMISSION SUR LA FOI DE LA PROMESSE, EN DATE DU 3 JUILLET 1974, DU COMMISSAIRE A LA RENOVATION RURALE EN MONTAGNE, QU'ELLE SERAIT RECRUTEE DANS UN EMPLOI D'ANIMATEUR ECONOMIQUE A LA DATE DU 1ER OCTOBRE 1974 OU SA DEMISSION DEVAIT DEVENIR DEFINITIVE ; QUE CETTE PROMESSE N'A PAS ETE TENUE ; QUE MME X... N'A PU TROUVER UN EMPLOI QUE LE 20 JANVIER 1975, AU SEIN DE L'ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE L'ARTISANAT PAR LA PROSPECTION ET LES TECHNIQUES ECONOMIQUES ;
SUR LA RESPONSABILITE : CONSIDERANT QUE SI, EN DONNANT A MME X... D'UNE MANIERE OFFICIELLE, SOUS LE TIMBRE DU MINISTERE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, DES ASSURANCES EXPRESSES QUI SE SONT REVELEES INEXACTES, LE COMMISSAIRE A LA RENOVATION RURALE EN MONTAGNE A COMMIS UNE FAUTE DE NATURE A ENGAGER LA RESPONSABILITE DE L'ETAT, MME X... A COMMIS UNE IMPRUDENCE DE NATURE A ATTENUER CETTE RESPONSABILITE EN NE RECHERCHANT AVANT DE PRESENTER SA DEMISSION NI LA NATURE JURIDIQUE DE L'ORGANISME QUI DEVAIT LA RECRUTER, NI LES POSSIBILITES REELLES DE L'ENGAGER A LA DATE OU SA DEMISSION EST DEVENUE EFFECTIVE, POUR UN SALAIRE EGAL A CELUI QU'ELLE PERCEVAIT ANTERIEUREMENT ; QUE, COMPTE TENU DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE LA PART DE RESPONSABILITE INCOMBANT A L'ETAT EN LA LIMITANT A LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES SUPPORTEES PAR MME X..., QUE LE PREMIER MINISTRE EST DES LORS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A DECLARE L'ETAT ENTIEREMENT RESPONSABLE ET L'A CONDAMNE A LA REPARATION DE LA TOTALITE DU PREJUDICE SUBI PAR MME X... ;
SUR LE MONTANT DU PREJUDICE : CONSIDERANT D'UNE PART QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON A FIXE A 11.094,53 F LA PERTE DE SALAIRE ET D'AVANTAGE DIVERS SUBIE PAR MME X... DU 1ER OCTOBRE 1974 AU 20 JANVIER 1975 ; QUE LE PREMIER MINISTRE NE CONTESTE PAS CETTE EVALUATION ET QUE, CONTRAIREMENT A CE QUE SOUTIENT MME X... PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'ELLE SOIT INSUFFISANTE ; QUE, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE SUS-INDIQUEE, IL Y A LIEU DE RAMENER A 5.547,26 F L'INDEMNITE DUE DE CE CHEF PAR L'ETAT A MME X... ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE MME X... EST FONDEE A DEMANDER, PAR LA VOIE DU RECOURS INCIDENT LA REPARATION DU PREJUDICE DE CARRIERE QU'A ENTRAINE POUR ELLE L'ABANDON DE SON EMPLOI ; QUE, COMPTE TENU, DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE L'ETAT ET MME X..., IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DE CE PREJUDICE EN L'EVALUANT A 2.500 F ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 11.094,53 F QUE L'ETAT A ETE CONDAMNE A VERSER A MME X... PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 24 NOVEMBRE 1977 EST RAMENEE A 8.047,26 F. ARTICLE 2 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LYON DU 24 NOVEMBRE 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 3 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DU RECOURS DU PREMIER MINISTRE ET DU RECOURS INCIDENT DE MME X... EST REJETE. ARTICLE 4 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X... ET AU PREMIER MINISTRE.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1980, n° 10620
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Bellescize
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/07/1980

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