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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 juillet 1980, 12078

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 12078
Numéro NOR : CETATEXT000007669718 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-09;12078 ?

Analyses :

TRAVAIL - LICENCIEMENT - SALARIES PROTEGES - LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE - Autorisation - Légalité.

66-07-01-03 Délégué syndical licencié pour motif économique après avoir refusé d'être muté d'un chantier qui subissait une baisse d'activité pour occuper des fonctions équivalentes, tant au plan de la rémunération que des responsabilités, à ses fonctions antérieures. Légalité de l'autorisation de licenciement, dès lors que celui-ci était justifié par la situation économique de l'entreprise et l'échec de ses efforts de reclassement, et n'était pas en rapport avec les fonctions ou l'appartenance syndicale de l'intéressé.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 20 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 6 NOVEMBRE 1978, PRESENTES POUR M. X..., DEMEURANT A CROUAY CALVADOS BAYEUX, ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN A REJETE SA DEMANDE TENDANT A L'ANNULATION DE LA DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL EN DATE DU 27 AOUT 1974 CONFIRMANT L'AUTORISATION DONNEE PAR L'INSPECTEUR DU TRAVAIL LE 25 AVRIL 1974 A LA SOCIETE NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATIONS DE LICENCIER M. X... ; 2 ANNULE LA DECISION MENTIONNEE CI-DESSUS DU MINISTRE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DU TRAVAIL ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE L.412-15 DU CODE DU TRAVAIL : "LE LICENCIEMENT D'UN DELEGUE SYNDICAL NE PEUT INTERVENIR QU'APRES AVIS CONFORME DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL" ; CONSIDERANT QUE M. X..., EMPLOYE EN QUALITE DE PIQUETEUR A L'AGENCE DE VAUX-SUR-AURE CALVADOS DE LA SOCIETE NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATIONS A ETE EMPECHE D'EXERCER SES FONCTIONS PAR LA MALADIE DE DECEMBRE 1972 AU 7 JANVIER 1974 ; QU'AU DEBUT DU MOIS DE FEVRIER 1974 L'EMPLOYEUR PROPOSA A M. X... SA MUTATION EN ILLE ET VILLAINE ; QUE L'INTERESSE REFUSA A PLUSIEURS REPRISES CETTE MUTATION ET QUE LA SOCIETE ENGAGEA ALORS UNE PROCEDURE DE LICENCIEMENT ; QU'UN MANDAT DE DELEGUE SYNDICAL AYANT ETE CONFIE A L'INTERESSE LE 15 MARS 1974, LA SOCIETE NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATIONS DEMANDA UNE AUTORISATION DE LICENCIEMENT QUI LUI FUT ACCORDEE PAR UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL EN DATE DU 25 AVRIL 1974, CONFIRMEE LE 27 AOUT 1974 PAR UNE DECISION DU MINISTRE DU TRAVAIL SAISI PAR M. X... D'UN RECOURS HIERARCHIQUE ; CONSIDERANT QUE LE CHANTIER DE VAUX-SUR-AURE SUBISSAIT UNE BAISSE D'ACTIVITE ET QUE LA SOCIETE NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATIONS NE POUVAIT PLUS Y EMPLOYER M. X... ; QUE LES FONCTIONS QUE LA SOCIETE A PROPOSEES A M. X... AU SERVICE DE CANALISATION D'ILLE ET VILAINE ETAIENT EQUIVALENTES TANT AU PLAN DE LA RENUMERATION QUE DES RESPONSABILITES A SES FONCTIONS ANTERIEURES ; QU'AINSI LE LICENCIEMENT ETAIT JUSTIFIE PAR LA SITUATION ECONOMIQUE DE L'ENTREPRISE ET L'ECHEC DE SES EFFORTS DE RECLASSEMENT ; QU'IL N'ETAIT PAS EN RAPPORT AVEC LES FONCTIONS OU L'APPARTENANCE SYNDICALES DE M. X... ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION SE SOIT MEPRIS SUR L'ETENDUE DE SES POUVOIRS ET AIT MECONNU LA FACULTE QU'IL AVAIT DE REFUSER L'AUTORISATION SOLLICITEE EN SE FONDANT SUR DES MOTIFS D'INTERET GENERAL RELEVANT DE SON POUVOIR D'APPRECIATION D'OPPORTUNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA SOCIETE NORMANDE D'ELECTRIFICATION ET DE CANALISATIONS ET AU MINISTRE DU TRAVAIL ET DE LA PARTICIPATION.

Références :

Code du travail L412-15
Décision 1974-08-27 Travail Decision attaquée Confirmation


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1980, n° 12078
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/07/1980

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