| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juillet 1980, 12982

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, PRESENTES POUR M. X... GUY , DEMEURANT ... A BOULOGNE HAUTS DE SEINE , LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 14 JUIN 1978 ET 29 JANVIER 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 21 FEVRIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA PATENTE ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1972, 1973, 1974 ET 1975, D'UNE PART, ET 1976, D'AUTRE PART ; 2 ACCORDER LA DECHARGE SOLLICITEE ;
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
SUR LES CONCLUSIONS RELATIVES A L'ANNEE 1972 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1932-1 DU CODE GENERAL DES IMPOTS "LES RECLAMATIONS SONT RECEVABLES JUSQU'AU 31 DECEMBRE DE L'ANNEE SUIVANT CELLE DE LA MISE EN RECOUVREMENT DU ROLE" ; QUE LA CONTRIBUTION DES PATENTES A LAQUELLE M. X... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1972 A ETE MISE EN RECOUVREMENT LE 15 DECEMBRE 1972 ; QUE LA RECLAMATION DU CONTRIBUABLE N'A ETE PRESENTEE QUE LE 11 MARS 1974 ; QU'IL SUIT DE LA QUE LADITE RECLAMATION ETAIT TARDIVE ET PAR SUITE IRRECEVABLE ; QUE, DES LORS, LE REQUERANT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE LES PREMIERS JUGES ONT REJETE SA DEMANDE POUR CE MOTIF ;
SUR LES AUTRES CONCLUSIONS DE LA REQUETE : CONSIDERANT, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1447 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES 1973 A 1975, "TOUTE PERSONNE PHYSIQUE OU MORALE DE NATIONALITE FRANCAISE OU ETRANGERE, QUI EXERCE UN COMMERCE, UNE INDUSTRIE, UNE PROFESSION NON COMPRIS DANS LES EXCEPTIONS DETERMINEES PAR LE PRESENT CODE EST ASSUJETTIE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES" ; QUE LE CHAMP D'APPLICATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE, QUI A ETE SUBSTITUEE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1976 A LA CONTRIBUTION DES PATENTES, EST LE MEME QUE CELUI QUI ETAIT DEFINI POUR CETTE CONTRIBUTION PAR L'ARTICLE 1447 PRECITE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DES ARTICLES 1454-2 ET 1460-2 DU CODE DANS LEUR REDACTION RESPECTIVEMENT APPLICABLE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET A LA TAXE PROFESSIONNELLE, NE SONT PAS ASSUJETTIS "LES PEINTRES, SCULPTEURS, GRAVEURS ET DESSINATEURS CONSIDERES COMME ARTISTES ET NE VENDANT QUE LE PRODUIT DE LEUR ART" ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTIVITE EXERCEE PAR M. X... CONSISTE ESSENTIELLEMENT EN L'EXECUTION, SUR COMMANDE, D'OEUVRES GRAPHIQUES PUBLICITAIRES COMPOSEES DE TEXTES ET DE PHOTOGRAPHIES ; QUE, QUELLES QUE PUISSENT ETRE LA PART DE CREATION DE L'INTERESSE ET LES CONDITIONS DANS LESQUELLES L'ACTIVITE SUSMENTIONNEE EST EXERCEE, M. X... N'EST PAS AU NOMBRE DES PERSONNES ENUMEREES LIMITATIVEMENT PAR LE TEXTE PRECITE ; QU'IL SUIT DE LA QU'IL A ETE A BON DROIT ASSUJETTI TANT A LA CONTRIBUTION DES PATENTES QU'A LA TAXE PROFESSIONNELLE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1447 DU CODE ;
CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE, SI LE REQUERANT ENTEND, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1649 QUINQUIES E DU CODE, SE PREVALOIR DE LA REPONSE FAITE PAR LE MINISTRE A UN SENATEUR ET PUBLIEE AU JOURNAL OFFICIEL DU 3 AVRIL 1966 SOUS LE NUMERO 5552, IL RESSORT DES TERMES DE CETTE REPONSE QU'ELLE SE BORNE A PRECISER QUE LA CREATION DE DESSINS ORIGINAUX VENDUS A DES INDUSTRIELS EST EXONEREE AU TITRE DE L'ARTICLE 1454-2 ET QUE L'EXERCICE DE L'ACTIVITE SOUS FORME DE SOCIETE CIVILE N'EXCLUT PAS L'EXONERATION ; QUE CETTE DOCTRINE NE PEUT DONC PAS ETRE UTILEMENT INVOQUEE PAR LE REQUERANT, QUI N'EXECUTE PAS DES DESSINS ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE M. X... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE SES DEMANDES EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DE LA TAXE PROFESSIONNELLE AUXQUELLES IL A ETE ASSUJETTI RESPECTIVEMENT AU TITRE DES ANNEES 1973 A 1975 ET AU TITRE DE L'ANNEE 1976 ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DU BUDGET.