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§ France, Conseil d'État, 1 / 4 ssr, 09 juillet 1980, 13568

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 13568
Numéro NOR : CETATEXT000007671487 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-09;13568 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Incapacité permanente partielle - Conséquences sur les conditions de travail de la victime.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 24 JUILLET 1978, PRESENTEE POUR LA VILLE DE MARSEILLE, REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE DOMICILIE A L'HOTEL DE VILLE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1° ANNULE LE JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A, SUR LA DEMANDE DE M. X..., CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 434.059,96 F EN REPARATION DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT QU'IL A SUBI LE 5 MAI 1972 ; 2° REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR M. X... AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE, EN TANT QU'ELLE CONCERNE LA PRISE EN CHARGE D'UN SALARIE ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. X..., ARTISAN TRANSPORTEUR, A ETE VICTIME LE 5 MAI 1972 D'UN ACCIDENT A LA SUITE DE LA RUPTURE D'UNE CHAINE DE TREUIL AUX ABATTOIRS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE MARSEILLE ; QUE, PAR UN JUGEMENT DU 17 JUIN 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A DECLARE LA VILLE DE MARSEILLE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ET L'A CONDAMNEE A VERSER A M. X... ET A LA CAISSE MUTUELLE REGIONALE DE PROVENCE DES INDEMNITES D'UN MONTANT TOTAL DE 22.840,42 F EN REPARATION DES SOUFFRANCES ENDUREES, DES FRAIS MEDICAUX EXPOSES ET DES CONSEQUENCES DE L'INVALIDITE TEMPORAIRE SUBIE ET A ORDONNE UNE EXPERTISE AUX FINS D'EVALUER, DANS DES CONDITIONS QU'IL A PRECISEES, LE PREJUDICE RESULTANT DE L'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT RESTE ATTEINT M. X... ; QUE CE JUGEMENT EST DEVENU DEFINITIF FAUTE D'AVOIR ETE FRAPPE D'APPEL DANS LES DELAIS DU RECOURS CONTENTIEUX ; QUE, PAR UN SECOND JUGEMENT EN DATE DU 11 MAI 1978, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A CONDAMNE LA VILLE DE MARSEILLE A VERSER A M. X... UNE INDEMNITE DE 434.059,96 F EN REPARATION DU PREJUDICE RESULTANT POUR LUI DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE ; QUE LA VILLE DE MARSEILLE FAIT APPEL DE CE JUGEMENT ;
SUR LA REGULARITE DU JUGEMENT ATTAQUE : CONSIDERANT QUE NI L'EXPERT, NI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE NE SE SONT FONDES POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR M. X... SUR DES BILANS COMPTABLES COMMUNIQUES A L'EXPERT ET NON JOINTS AU DOSSIER ; QUE, PAR SUITE, LA VILLE DE MARSEILLE N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE LE CARACTERE CONTRADICTOIRE DE LA PROCEDURE AURAIT ETE MECONNU ;
AU FOND : CONSIDERANT QU'IL RESSORT DE MOTIFS QUI SONT LE SOUTIEN NECESSAIRE DU DISPOSITIF DU JUGEMENT DU 17 JUIN 1976 QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE S'EST, DANS CE JUGEMENT, PRONONCE NON SEULEMENT SUR LE PRINCIPE DE LA RESPONSABILITE ENTIERE DE LA VILLE ET SUR DIVERS CHEFS DE PREJUDICE, MAIS AUSSI SUR LES BASES D'EVALUATION DE LA REPARATION DUE A M. Y... DE SON INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE, REPARATION QU'IL A DECIDE DE METTRE A LA CHARGE DE LA VILLE SOUS LA FORME DU CAPITAL NECESSAIRE POUR ASSURER LE PAIEMENT DU SALAIRE D'UNE PERSONNE SUSCEPTIBLE DE SE SUBSTITUER A M. X... POUR L'ACCOMPLISSEMENT DES TACHES QU'IL NE PEUT PLUS ASSURER PERSONNELLEMENT DANS SON ENTREPRISE ;
CONSIDERANT QU'IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QUE LE MONTANT DU SALAIRE D'UN EMPLOYE SUSCEPTIBLE DE REMPLACER M. X... DANS LES TACHES QU'IL NE PEUT PLUS ACCOMPLIR AIT ETE ESTIME PAR LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE A UN MONTANT EXAGERE ; QUE LA VILLE DE MARSEILLE N'EST PAS DAVANTAGE FONDEE A SOUTENIR QU'EN RETENANT UNE PERIODE DE 19 ANS POUR LA DUREE PENDANT LAQUELLE LE SALAIRE D'UNE TIERCE PERSONNE DEVRAIT ETRE VERSE A M. X... LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF AURAIT FAIT UNE INEXACTE APPRECIATION DES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA VILLE DE MARSEILLE EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X..., A LA VILLE DE MARSEILLE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1980, n° 13568
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: Mme Moreau
Rapporteur public ?: Mme Latournerie

Origine de la décision

Formation : 1 / 4 ssr
Date de la décision : 09/07/1980

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