| France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juillet 1980, 14086

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 22 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MARS 1979, PRESENTES POUR MME X ... , M. Y ... , M. Z ... , VENANT AUX DROITS DE M. H ... DEMEURANT ENSEMBLES A ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : / 1° ANNULE LE JUGEMENT DU 30 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES A LAQUELLE M. H ... A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1969 DANS LE ROLE DE LA COMMUNE DU ... ; 2° LEUR ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE : VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE, PAR UN CONTRAT RECONDUIT A COMPTER DU 20 SEPTEMBRE 1966 POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, M. H ... , PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE ANONYME "S ..." , AVAIT ETE CHARGE DES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE DE LADITE SOCIETE ; QUE L'ARTICLE 5 DU CONTRAT PREVOYAIT QU'EN CAS DE RUPTURE SANS MOTIF LEGITIME, LA PARTIE ROMPANT LE CONTRAT DEVRAIT VERSER A L'AUTRE PARTIE UNE SOMME EGALE A LA REMUNERATION QUI EUT ETE VERSEE A M. H ... JUSQU'A LA DATE PREVUE POUR L'EXPIRATION DUDIT CONTRAT, A RAISON DE 10.000 F PAR MOIS ; QU'APRES QU'IL EUT ETE MIS FIN A SES FONCTIONS DE DIRECTEUR TECHNIQUE LE 31 DECEMBRE 1968, M. H ... ALORS AGE DE 67 ANS, S'EST DEMIS DE SES FONCTIONS DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ; QU'A LA SUITE D'UN ACCORD AMIABLE INTERVENU LE 17 FEVRIER 1969, LA SOCIETE LUI A ALLOUE UNE INDEMNITE DE 400.000 F QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGREE A CONCURRENCE DE 390.000 F DANS LES REVENUS DE L'INTERESSE, IMPOSABLES DANS LA CATEGORIE DES TRAITEMENTS ET SALAIRES. QUE LES HERITIERS DE M. H ... VENANT AUX DROITS DE CE DERNIER, DEMANDENT LA DECHARGE DE L'IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE DE M. H ... A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 QUI EST RESULTEE DE CETTE REINTEGRATION ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'INDEMNITE SUSMENTIONNEE A EU POUR OBJET DE COMPENSER LE PREJUDICE RESULTANT POUR M. H ... DE LA PERTE DES REMUNERATIONS PREVUES PAR SON CONTRAT ET DE L'ENGAGEMENT PRIS PAR LUI DE NE PAS FAIRE CONCURRENCE A LA SOCIETE PENDANT UNE PERIODE DETERMINEE ; QU'A SUPPOSER MEME QUE SON LICENCIEMENT AIT PRESENTE UN CARACTERE ABUSIF, IL NE RESULTE PAS DE L'INSTRUCTION QU'IL AIT SUBI DE CE CHEF UN PREJUDICE AUTRE QU'UNE PERTE DE REVENUS ; QU'AINSI C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A REINTEGRE LA SOMME DONT S'AGIT DANS LES SALAIRES DE M. H ... , IMPOSABLES AU TITRE DE L'ANNEE 1969 ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES HERITIERS DE M. H ... NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LEQUEL EST SUFFISAMMENT MOTIVE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES A REJETE LEUR DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE ;
DECIDE : ARTICLE 1 -LA REQUETE DES HERITIERS DE M. H ... EST REJETEE. ARTICLE 2 -LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MME X ... , A M. Y ... , A M. Z ... ET AU MINISTRE DU BUDGET.