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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 juillet 1980, 14166

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 14166
Numéro NOR : CETATEXT000007673168 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-09;14166 ?

Analyses :

ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - DIFFERENTES CATEGORIES D'ACTES - ACCORDS INTERNATIONAUX - APPLICATION PAR LE JUGE FRANCAIS - Protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 - Caractère forfaitaire de l'indemnisation instituée.

01-01-02-02, 46-06 Le protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 est, suivant ses termes mêmes, "destiné à règler les conséquences financières des mesures prises par le gouvernement marocain à l'égard des propriétés agricoles appartenant à des ressortissants français" et charge le gouvernement français d'assurer la répartition aux bénéficiaires du protocole de l'indemnité globale et forfaitaire versée "pour solde de tout compte" par le gouvernement marocain à l'Etat français. Il résulte clairement de ces stipulations que le régime d'indemnisation forfaitaire ainsi institué exclut toute indemnisation complémentaire à la charge de l'Etat français. Par suite, rejet d'une demande de complément d'indemnité fondée sur la rupture d'égalité devant les charges publiques qu'aurait entraîné pour le requérant la conclusion de l'accord.

OUTRE-MER - INDEMNISATION DES FRANCAIS DEPOSSEDES - Protocole d'accord franco-marocain du 2 août 1974 - Caractère forfaitaire de l'indemnisation instituée.


Texte :

VU LA REQUETE ENREGISTREE LE 29 AOUT 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. X..., DEMEURANT A SAINT-NICOLAS-DE-LA-BALERME, ASTAFFORT LOT-ET-GARONNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE UN JUGEMENT EN DATE DU 29 JUIN 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UNE DECISION DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES EN DATE DU 31 MARS 1977 REJETANT SA DEMANDE D'INDEMNITE EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI A CAUSE L'INTERVENTION DU PROTOCOLE D'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 2 AOUT 1974, 2 CONDAMNE L'ETAT A LUI VERSER UNE INDEMNITE DE 600 000 F EN REPARATION DE CE PREJUDICE, AVEC LES INTERETS DE DROIT A COMPTER DU 11 FEVRIER 1977, ET LES INTERETS DES INTERETS ; VU LE PROTOCOLE D'ACCORD FRANCO-MAROCAIN DU 2 AOUT 1974 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
M.L. CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M. X... TEND A CE QUE L'ETAT FRANCAIS SOIT CONDAMNE A VERSER UN COMPLEMENT D'INDEMNITE A RAISON DU PREJUDICE RESULTANT DE LA RUPTURE D'EGALITE DEVANT LES CHARGES PUBLIQUES QU'AURAIT ENTRAINEE POUR LUI LA CONCLUSION PAR LE GOUVERNEMENT FRANCAIS DU PROTOCOLE D'ACCORD DU 2 AOUT 1974 AVEC LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DU MAROC ; CONSIDERANT QUE CET ACCORD, SUIVANT SES TERMES MEMES, EST "DESTINE A REGLER LES CONSEQUENCES FINANCIERES DES MESURES PRISES PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN A L'EGARD DES PROPRIETES AGRICOLES APPARTENANT A DES RESSORTISSANTS FRANCAIS" ET CHARGE LE GOUVERNEMENT FRANCAIS D'ASSURER LA REPARTITION AUX BENEFICIAIRES DU PROTOCOLE DE L'INDEMNITE GLOBALE ET FORFAITAIRE VERSEE "POUR SOLDE DE TOUT COMPTE" PAR LE GOUVERNEMENT MAROCAIN A L'ETAT FRANCAIS ; QU'IL RESULTE CLAIREMENT DE CES STIPULATIONS QUE LE REGIME D'INDEMNISATION FORFAITAIRE AINSI INSTITUE EXCLUT TOUTE INDEMNISATION COMPLEMENTAIRE A LA CHARGE DE L'ETAT FRANCAIS ; QUE PAR SUITE M. X... N'EST PAS FONDE A SE PLAINDRE DE CE QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE D'INDEMNITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. X... ET AU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES.

Références :

ACCORD 1974-08-02 France Maroc Protocole
Décision 1977-03-31 Affaires étrangères


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1980, n° 14166
Publié au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: Mme Duléry
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/07/1980

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