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§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juillet 1980, 15437

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 15437
Numéro NOR : CETATEXT000007618040 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-09;15437 ?

Analyses :

CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REGLES GENERALES PROPRES AUX DIVERS IMPOTS - IMPOT SUR LE REVENU - DETERMINATION DU REVENU IMPOSABLE - ETALEMENT DES REVENUS - Choix des années de rattachement.

19-04-01-02-03-03 Les dispositions de l'article 163 du C.G.I. sont d'interprétation stricte ; l'étalement doit se faire sur toutes les années d'imposition qu'il définit sans que le contribuable puisse choisir d'autres modalités d'étalement et notamment un étalement dont seraient exclues certaines des années de rattachement déterminées par la loi.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE LE 21 DECEMBRE 1978 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT, PRESENTEE POUR M. ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 18 OCTOBRE 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA COTISATION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU A LAQUELLE IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DE L'ANNEE 1971, 2 LUI ACCORDE LA DECHARGE DE L'IMPOSITION CONTESTEE,
VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE M. A ETE ASSUJETTI A UNE IMPOSITION SUPPLEMENTAIRE A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DE L'ANNEE 1971, SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 35 A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, COMBINEES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 8 DU MEME CODE, A RAISON DE LA PART LUI REVENANT DANS LE PROFIT QUE LA SOCIETE A REALISE A L'OCCASION DE LA CESSION, LE 12 FEVRIER 1971, D'UN TERRAIN A BATIR ; QU'IL DEMANDE LA DECHARGE DE CETTE IMPOSITION DONT IL CONTESTE LE BIEN-FONDE OU, A DEFAUT, SA REDUCTION SOIT PAR LA PRISE EN COMPTE D'UNE MOINS VALUE EN 1971, SOIT PAR LA REPARTITION SUR LES ANNEES 1970 ET 1971 DE LA PLUS VALUE NETTE REALISEE EN 1971 ;
SUR LE BIEN-FONDE DE L'IMPOSITION : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 35A DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE A L'ANNEE D'IMPOSITION 1971 : "I. SANS PREJUDICE DE L'APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 34 ET 35 ET DE CELLES DE L'ARTICLE 8, LES PROFITS REALISES PAR LES PERSONNES QUI CEDENT DES IMMEUBLES OU FRACTIONS D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS, AUTRES QUE DES TERRAINS VISES A L'ARTICLE 150 TER I-3, QU'ELLES ONT ACQUIS OU FAIT CONSTRUIRE DEPUIS MOINS DE CINQ ANS SONT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES AU TITRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX, A MOINS QU'ELLES JUSTIFIENT QUE L'ACHAT OU LA CONSTRUCTION N'A PAS ETE FAIT DANS UNE INTENTION SPECULATIVE" ; QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 8 DU MEME CODE, LES MEMBRES DES SOCIETES CIVILES QUI NE SONT PAS PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT PERSONNELLEMENT SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU POUR LA PART DES BENEFICES SOCIAUX CORRESPONDANT A LEURS DROITS DANS LA SOCIETE ;
QUE LES PROFITS REALISES PAR LESDITES SOCIETES CIVILES A L'OCCASION DE VENTES D'IMMEUBLES BATIS OU NON BATIS DOIVENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 35 A PRECITE, ETRE REGARDES COMME DES BENEFICES SOCIAUX ; QUE, DES LORS, L'INTENTION SPECULATIVE A LAQUELLE SE REFERE LEDIT ARTICLE DOIT ETRE APPRECIEE EN TENANT COMPTE DE BUTS DANS LESQUELS CES SOCIETES ONT ACQUIS LESDITS IMMEUBLES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. ET SON FRERE ONT FAIT APPORT, LE 30 JANVIER 1969, A LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE QU'ILS ONT CONSTITUEE ET QUI ENTRAIT DANS LES PREVISIONS DE L'ARTICLE 8 PRECITE D'UN TERRAIN DONT UNE FRACTION A ETE VENDUE LE 12 FEVRIER 1971 : QUE LADITE SOCIETE AVAIT NOTAMMENT POUR OBJET LA CONSTRUCTION SUR LE TERRAIN APPORTE, D'IMMEUBLES A USAGE PRINCIPAL D'HABITATION ET LA VENTE DESDITS IMMEUBLES ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LES STATUTS DE LA SOCIETE ONT ETE MODIFIES LE 12 AVRIL 1974 AVEC EFFET RETROACTIF EN VUE DE LIMITER L'OBJET DE LA SOCIETE A LA GESTION DES BIENS QU'ELLE POSSEDAIT ET QUE L'ADMINISTRATION A DECIDE, EN RAISON DE CETTE MODIFICATION, DE NE PAS L'ASSUJETTIR A L'IMPOT SUR LES SOCIETES A RAISON DU PROFIT RETIRE DE LA VENTE DU TERRAIN LITIGIEUX N'EST PAS DE NATURE A ETABLIR QUE CE TERRAIN AURAIT ETE ACQUIS SANS INTENTION SPECULATIVE PAR LA SOCIETE ; QUE, DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE L'ADMINISTRATION A SOUMIS LE PROFIT LITIGIEUX A L'IMPOT SUR LE REVENU NON SUR LE FONDEMENT ET SELON LES REGLES DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, MAIS SUR LE FONDEMENT ET SELON LES REGLES DE L'ARTICLE 35 A DU MEME CODE ;
SUR L'IMPUTATION D'UNE MOINS VALUE : CONSIDERANT QUE M. Y... ETAT D'UNE MOINS-VALUE QU'IL AURAIT SUBIE A L'OCCASION DE LA VENTE, LE 17 MARS 1971, D'UN TERRAIN A LA VILLE , C'EST-A-DIRE A L'OCCASION D'UNE OPERATION ENTRANT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER, DEMANDE L'IMPUTATION DE CETTE MOINS-VALUE SUR LA PLUS VALUE QU'IL A RETIREE DE LA VENTE REALISEE LE 12 FEVRIER 1971 PAR LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DU II DE L'ARTICLE 150 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "SI LA CESSION OU L'EXPROPRIATION FAIT APPARAITRE UNE MOINS-VALUE, CELLE-CI NE PEUT S'IMPUTER QUE SUR LES PLUS VALUES DE MEME NATURE REALISEES PAR LE CONTRIBUABLE" ET QUE LE IV DU MEME ARTICLE EXCLUT DU CHAMP DE CET ARTICLE LES PROFITS IMPOSABLES EN VERTU DE L'ARTICLE 35 A ; QU'AINSI L'IMPUTATION DEMANDEE NE POURRAIT ETRE ADMISE QUE SI LES DEUX OPERATIONS ENTRAIENT L'UNE ET L'AUTRE DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 150 TER ; QUE TEL N'EST PAS LE CAS, POUR LES MOTIFS PRECEDEMMENT ENONCES, DE LA VENTE REALISEE LE 12 FEVRIER 1971 PAR LA SOCIETE
SUR L'ETALEMENT DU PROFIT REALISE EN 1971 : CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 163 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "LORSQUE, AU COURS D'UNE ANNEE, UN CONTRIBUABLE A REALISE UN REVENU EXCEPTIONNEL, TEL QUE LA PLUS-VALUE D'UN FONDS DE COMMERCE OU LA DISTRIBUTION DE RESERVES D'UNE SOCIETE, ET QUE LE MONTANT DE CE REVENU EXCEPTIONNEL DEPASSE LA MOYENNE DES REVENUS NETS D'APRES LESQUELS CE CONTRIBUABLE A ETE SOUMIS A L'IMPOT SUR LE REVENU AU TITRE DES TROIS DERNIERES ANNEES, L'INTERESSE PEUT DEMANDER QU'IL SOIT REPARTI, POUR L'ETABLISSEMENT DE CET IMPOT, SUR L'ANNEE DE SA REALISATION ET LES ANNEES ANTERIEURES NON COUVERTES PAR LA PRESCRIPTION.... EN AUCUN CAS LES REVENUS VISES AU PRESENT ARTICLE NE PEUVENT ETRE REPARTIS SUR LA PERIODE ANTERIEURE A LEUR ECHEANCE NORMALE OU A LA DATE A LAQUELLE LE CONTRIBUABLE A ACQUIS LES BIENS OU EXPLOITATIONS OU A ENTREPRIS L'EXERCICE DE LA PROFESSION GENERATEURS DESDITS REVENUS" ; QUE CE TEXTE, DEROGEANT AUX REGLES GENERALES QUI GOUVERNENT LA DETERMINATION DE L'ANNEE AU TITRE DE LAQUELLE UN REVENU DOIT ETRE IMPOSE, EST D'INTERPRETATION STRICTE ;
QUE L'ETALEMENT QU'IL PREVOIT LORSQUE LE CONTRIBUABLE EN A FAIT LA DEMANDE DOIT DONC SE FAIRE SUR LES ANNEES D'IMPOSITION DEFINIES PAR LE TEXTE, SANS QUE LE CONTRIBUABLE PUISSE CHOISIR D'AUTRES MODALITES D'ETALEMENT, EN PARTICULIER UN ETALEMENT DUQUEL SERAIENT EXCLUES CERTAINES DES ANNEES DE RATTACHEMENT DETERMINEES PAR LA LOI ; QU'EN L'ESPECE, LE REVENU EXCEPTIONNEL LITIGIEUX, RESULTANT DE LA REVENTE EN 1971 D'UN BIEN ACQUIS EN 1969, DEVAIT, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 163, ETRE REPARTI, COMME IL L'A ETE, SUR LES ANNEES D'IMPOSITION 1969, 1970 ET 1971 ; QU'IL RESULTE DE CE QUI A ETE DIT PLUS HAUT QUE CET EGALEMENT NE PEUT PAS ETRE LIMITE AUX ANNEES 1970 ET 1971 COMME LE DEMANDE M.
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE TOUT CE QUI PRECEDE QUE M. L'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NANTES A REJETE LES CONCLUSIONS TANT PRINCIPALES QUE SUBSIDIAIRES DE SA DEMANDE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. X... REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 150 ter II CGI 150 ter IV
CGI 163
CGI 35 A [1971]
CGI 8


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1980, n° 15437
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Bérard
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/07/1980

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