Facebook Twitter Appstore
Page d'accueil > Résultats de la recherche

§ France, Conseil d'État, 8 / 7 ssr, 09 juillet 1980, 18408

Imprimer

Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux fiscal

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18408
Numéro NOR : CETATEXT000007617374 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-09;18408 ?

Analyses :

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - PATENTE - PROFESSIONS ET PERSONNES IMPOSABLES - Société d'assurance à forme mutuelle.

19-03-04-01, 19-03-041 En exonérant expressément de la contribution des patentes "les sociétés mutuelles d'assurances ... à l'exclusion des sociétés d'assurances à forme mutuelle" aux termes de l'article 1454-10 du C.G.I. applicable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'article 12 de la loi du 31 décembre 1970, qui a privé de l'exonération même les sociétés mutuelles d'assurances, le législateur a admis que les sociétés d'assurance à forme mutuelle entraient dans le champ d'application de la contribution des patentes [RJ1]. Aucune disposition n'exonère ces sociétés de la taxe professionnelle qui s'est substituée à la contribution des patentes et dont le champ d'application est le même.

RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES ET TAXES ASSIMILEES - TAXE PROFESSIONNELLE - Personnes imposables - Société d'assurance à forme mutuelle.

Références :


1. Cf. 85-2814, 1976-11-24, RJF, 1977, p. 26


Texte :

VU LA REQUETE PRESENTEE PAR LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES DONT LE SIEGE SOCIAL EST ... A PARIS 8EME , AGISSANT POURSUITES ET DILIGENCES DE SON DIRECTEUR GENERAL, LADITE REQUETE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 14 JUIN 1979 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL : 1 ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 19 MARS 1979 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE 1976 A RAISON DE SON ETABLISSEMENT SIS A BORDEAUX ; 2 ACCORDER LA DECHARGE DE LA TAXE LITIGIEUSE ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ENSEMBLE LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ;
CONSIDERANT QU'EN EXONERANT EXPRESSEMENT DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES "LES SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCES... A L'EXCLUSION DES SOCIETES D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE" AUX TERMES DE L'ARTICLE 1454-10 DU CODE GENERAL DES IMPOTS DANS SA REDACTION APPLICABLE JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ARTICLE 12 DE LA LOI N 70-1283 DU 31 DECEMBRE 1970, LEQUEL A PRIVE DU BENEFICE DE L'EXONERATION DONT S'AGIT MEME LES SOCIETES MUTUELLES D'ASSURANCES, LE LEGISLATEUR A ADMIS QUE LES SOCIETES D'ASSURANCES A FORME MUTUELLE, COMME LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES, ENTRAIENT DANS LE CHAMP D'APPLICATION DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ;
CONSIDERANT QU'AUCUNE DISPOSITION DU CODE N'EXONERE LES SOCIETES D'ASSURANCE A FORME MUTUELLE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE QUI S'EST SUBSTITUEE A LA CONTRIBUTION DES PATENTES ET DONT LE CHAMP D'APPLICATION, DEFINI A L'ARTICLE 1447 DU CODE, EST LE MEME QUE CELUI DE LA CONTRIBUTION DES PATENTES ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA TAXE PROFESSIONNELLE A LAQUELLE ELLE A ETE ASSUJETTIE AU TITRE DE L'ANNEE 1976 A RAISON DE SON ETABLISSEMENT SIS A BORDEAUX ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A LA MUTUELLE CENTRALE D'ASSURANCES ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

CGI 1447
CGI 1454 10
LOI 70-1283 1970-12-31 art. 12


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1980, n° 18408
Mentionné aux tables du recueil Lebon
RTFTélécharger au format RTF

Composition du Tribunal :

Président : M. Lasry
Rapporteur ?: M. Sauvé
Rapporteur public ?: M. Verny

Origine de la décision

Formation : 8 / 7 ssr
Date de la décision : 09/07/1980

Fonds documentaire ?: Legifrance

Legifrance
Association des cours judiciaires suprêmes francophones Organisation internationale de la francophonie

Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des cours judiciaires suprêmes francophones,
réalisé en partenariat avec le Laboratoire Normologie Linguistique et Informatique du droit (Université Paris I).
Il est soutenu par l'Organisation internationale de la Francophonie et le Fonds francophone des inforoutes.