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§ France, Conseil d'État, 6 / 2 ssr, 09 juillet 1980, 18779

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 18779
Numéro NOR : CETATEXT000007676492 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-09;18779 ?

Analyses :

PROCEDURE - POUVOIRS DU JUGE - CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR - CONTROLE RESTREINT - Décision du conseil de l'ordre des médecins relative à l'installation d'un praticien qui en a remplacé un autre dans un lieu où il risque de concurrencer ce dernier.

55-01-02-01 Les dispositions de l'article 69 du décret du 28 novembre 1955 portant code de déontologie médicale, qui interdisent, sauf accord entre les intéressés, à un médecin qui a remplacé un de ses confrères de s'installer pendant un délai de deux ans dans un poste où il puisse entrer en concurrence directe avec celui-ci, donnent compétence, en cas de désaccord entre les deux praticiens, au Conseil départemental de l'ordre et, sur recours administratif éventuel contre sa décision, au Conseil national pour se prononcer, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir et en tenant compte de toutes les circonstances de l'affaire, sur ce désaccord. [Le conseil départemental peut être saisi par l'un ou l'autre praticien. sol. impl.].

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - ORDRES PROFESSIONNELS - QUESTIONS PROPRES A CHAQUE ORDRE PROFESSIONNEL - ORDRE DES MEDECINS - Installation - Praticien qui en a remplacé un autre souhaitant s'installer dans un lieu où il risque de concurrencer ce dernier - Pouvoirs du Conseil de l'ordre.

54-07-02-04, 55-05-01 Le juge de l'excès de pouvoir exerce un contrôle restreint sur l'appréciation que porte le conseil départemental de l'ordre des médecins et, sur recours administratif, le conseil national sur la possibilité pour un médecin qui a remplacé un confrère de s'installer, moins de deux ans après ce remplacement, dans un poste où il puisse entrer en concurrence directe avec lui, alors que le médecin remplacé a manifesté son désaccord au sujet de cette installation.

PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Contrôle restreint - Décision du Conseil de l'ordre des médecins relative à l'installation d'un praticien qui en a remplacé un autre dans un lieu où il risque de concurrencer ce dernier.


Texte :

VU LA REQUETE ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRES AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LES 4 JUILLET ET 31 OCTOBRE 1979, PRESENTES PAR M. Y..., DOCTEUR EN MEDECINE, DEMEURANT ... A BEZON VAL-D'OISE ET TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE LA DECISION DU 31 MAI 1979 PAR LAQUELLE LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS A AUTORISE LE DOCTEUR X... A S'INSTALLER AU LIEU ET PLACE DU DOCTEUR SCHEKTER, DECEDE ; VU LE DECRET DU 28 NOVEMBRE 1945 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 69 DU DECRET DU 28 NOVEMBRE 1955 PORTANT CODE DE DEONTOLOGIE MEDICALE : "UN MEDECIN QUI, SOIT PENDANT, SOIT APRES SES ETUDES, A REMPLACE UN DE SES CONFRERES, NE DOIT PAS S'INSTALLER PENDANT UN DELAI DE DEUX ANS DANS UN POSTE OU IL PUISSE ENTRER EN CONCURRENCE DIRECTE AVEC LE MEDECIN QU'IL A REMPLACE, A MOINS QU'IL N'Y AIT ENTRE LES INTERESSES UN ACCORD QUI DOIT ETRE NOTIFIE AU CONSEIL DEPARTEMENTAL. LORSQUE CET ACCORD NE PEUT ETRE OBTENU, LE CAS PEUT ETRE SOUMIS AU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE" ; CONSIDERANT QUE CES DISPOSITIONS DONNENT AU CONSEIL DEPARTEMENTAL ET, SUR RECOURS ADMINISTRATIF EVENTUEL CONTRE SA DECISION, AU CONSEIL NATIONAL, COMPETENCE POUR SE PRONONCER, SOUS LE CONTROLE DU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR ET EN TENANT COMPTE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, SUR LE DESACCORD EXISTANT ENTRE DEUX MEDECINS ; QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE CONSEIL DEPARTEMENTAL, QUI D'AILLEURS AURAIT ETE INCOMPETENT POUR PRONONCER UNE SANCTION DISCIPLINAIRE, A STATUE A LA DEMANDE DU MEDECIN REMPLACE NE MODIFIE PAS LA NATURE DE SA DECISION ; CONSIDERANT QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QU'EN MAINTENANT PAR UNE DECISION DU 31 MARS 1979 L'AUTORISATION ACCORDEE AU DOCTEUR X... PAR LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DE L'ORDRE DES MEDECINS DU VAL-D'OISE DE S'INSTALLER A BEZONS, LE CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, QUI A EXAMINE L'ENSEMBLE DES CIRCONSTANCES DE FAIT DE L'AFFAIRE, NOTAMMENT LA PREEXISTENCE DU CABINET REPRIS PAR LE DOCTEUR X... ET LES NEGOCIATIONS LONGTEMPS POURSUIVIES ENTRE LE DOCTEUR Y... ET LE DOCTEUR X..., AIT COMMIS UNE ERREUR DE DROIT OU UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION ; QU'AINSI LE DOCTEUR Y... N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DE CETTE DECISION ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., AU CONSEIL NATIONAL DE L'ORDRE DES MEDECINS, A MME X... ET AU MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE.

Références :

Décision 1979-03-31 Conseil national ordre des médecins Decision attaquée Confirmation
Décret 1955-11-28 art. 69


Publications :

Proposition de citation: CE, 09 juillet 1980, n° 18779
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Toutée
Rapporteur public ?: M. Rougevin-Baville

Origine de la décision

Formation : 6 / 2 ssr
Date de la décision : 09/07/1980

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