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§ France, Conseil d'État, 10 / 1 ssr, 11 juillet 1980, 06083, 10566, 10885 et 11027

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Sens de l'arrêt : Réformation rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 06083;10566;10885;11027
Numéro NOR : CETATEXT000007666821 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-11;06083 ?

Analyses :

RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - EVALUATION DU PREJUDICE - TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE - Etat "anxio-dépressif névrotique" consécutif à un accident de la circulation.


Texte :

VU 1° LE RECOURS, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 6.083 LE 11 FEVRIER 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 20 AVRIL 1977, PRESENTES PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1976 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS L'A DECLARE RESPONSABLE DE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT DONT MLLE CHRISTINA X... A ETE VICTIME LE 2 JUIN 1969, 2 REJETTE LA DEMANDE PRESENTEE PAR MLLE X... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
VU 2° LE RECOURS, ENREGISTRE LE 30 DECEMBRE 1977 AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 10.566, PRESENTE PAR LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT ET DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A FIXE LES INDEMNITES DUES A MLLE X... EN REPARATION D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION SURVENU LE 2 JUIN 1969, 2 REDUISE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ;
VU 3° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 25 JANVIER 1978, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 10.885, PRESENTEE POUR MLLE X... DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 REFORME LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A FIXE A 33.672 F L'INDEMNITE QUE L'ETAT DOIT VERSER A MLLE X... A RAISON DU PREJUDICE CORPOREL RESULTANT POUR ELLE DE L'ACCIDENT DU 2 JUIN 1969, 2 PORTE A 268.022 F LE MONTANT DE CETTE INDEMNITE AVEC INTERETS ET CAPITALISATION DES INTERETS ;
VU 4° LA REQUETE, ENREGISTREE LE 3 FEVRIER 1978, AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT SOUS LE N° 11.027, PRESENTEE POUR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST A PARIS 5E CEDEX 19, ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 25 NOVEMBRE 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS A FIXE A 55.000 F, APRES PARTAGE DE RESPONSABILITE, LES DROITS DE LA CAISSE SUS-CITEE ; 2 FIXE A 640.532 F LE MONTANT DU DOMMAGE ET APRES PARTAGE A 320.266 F LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE PAR L'ETAT A MLLE X... A LA SUITE DE L'ACCIDENT DE CIRCULATION DU 2 JUIN 1969 ; VU LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LE RECOURS DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT, ET LES REQUETES DE MLLE X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT : QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR Y ETRE STATUE PAR UNE SEULE DECISION ;
SUR LE RECOURS DU MINISTRE DIRIGE CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS DU 26 NOVEMBRE 1976 : CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M. Y..., AGENT DE LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EQUIPEMENT A, LE 2 JUIN 1969, QUITTANT LE LIEU DU CHANTIER OU IL AVAIT TRAVAILLE PENDANT LA MATINEE, TRAVERSE LA ROUTE NATIONALE N° 20 SANS PRENDRE LES PRECAUTIONS NECESSAIRES POUR S'ASSURER QU'IL NE RISQUAIT PAS D'ETRE HEURTE PAR UN VEHICULE CIRCULANT SUR CETTE VOIE IMPORTANTE ; QUE CE COMPORTEMENT JUSTIFIE QUE LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SOIENT MISES A LA CHARGE DE L'ETAT ; QU'AINSI LE MINISTRE DE L'EQUIPEMENT N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR SON JUGEMENT DU 26 NOVEMBRE 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS, QUI, CONTRAIREMENT A CE QUI EST SOUTENU, S'EST LIVRE A UNE APPRECIATION INDEPENDANTE DES FAITS SANS S'ESTIMER LIE PAR LES DECISIONS DE LA JURIDICTION CIVILE RENDUES AU SUJET DE LA RESPONSABILITE DE MLLE X..., A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DE LA MOITIE DES DOMMAGES SUBIS PAR MLLE X... ;
SUR LE RECOURS ET SUR LES REQUETES DIRIGES CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DU 27 NOVEMBRE 1977 : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE, SI L'ETAT PATHOLOGIQUE DONT SOUFFRAIT MLLE X... DES AVANT L'ACCIDENT A AGGRAVE LES CONSEQUENCES D'ORDRE NEURO-PSYCHOLOGIQUE QUI ONT SUIVI CE DERNIER, CETTE CIRCONSTANCE NE JUSTIFIE PAS UNE DIMINUTION DE LA REPARATION INCOMBANT A L'ETAT DES LORS QUE SEUL L'ACCIDENT A DECLENCHE L'EVOLUTION D'UNE AFFECTION QUI, TANT QU'ELLE RESTAIT A L'ETAT LATENT, NE COMPROMETTAIT PAS D'UNE FACON SIGNIFICATIVE L'ETAT GENERAL DE MLLE X... ; QU'AINSI LES CONCLUSIONS DU MINISTRE SUR CE POINT NE PEUVENT PAS ETRE RETENUES ;
CONSIDERANT, EN SECOND LIEU, QUE LES PERTES DE SALAIRES DE MLLE X... PENDANT LES PERIODES D'HOSPITALISATION ET LES PERIODES CONSACREES A LA RECHERCHE D'UN EMPLOI S'ELEVENT AU MONTANT NON CONTESTE DE 117.535 F ; QUE LES GRAVES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QU'ELLE SUBIT DU FAIT D'UN "ETAT ANXIO-DEPRESSIF NEVROTIQUE" DOIVENT ETRE EVALUES A 100.000 F ; QU'IL SERA FAIT UNE JUSTE APPRECIATION DES SOUFFRANCES ENDUREES EN ALLOUANT DE CE CHEF UNE INDEMNITE DE 5.000 F ; QU'A CES DIVERS CHEFS DE PREJUDICE, IL Y A LIEU D'AJOUTER UNE SOMME DE 45.344,97 F EXPOSEE PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE OU CORRESPONDANT A DIVERS FRAIS MEDICAUX EXPOSES PAR LA VICTIME ET NON REMBOURSES ; QU'ENFIN MLLE X... NE JUSTIFIE PAS QUE LE PREJUDICE ECONOMIQUE QUI RESULTERAIT DE CE QU'ELLE A RETROUVE, LE 19 SEPTEMBRE 1973, UN NOUVEL EMPLOI COMPORTANT UN SALAIRE INFERIEUR A CELUI QU'ELLE AURAIT PERCU A LA SOCIETE "LE PROFIL" SON ANCIEN EMPLOYEUR, AIT UN LIEN DIRECT AVEC L'ACCIDENT ; QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LE PREJUDICE RESULTANT DE L'ACCIDENT S'ELEVE A 267.879,97 F ;
CONSIDERANT, EN TROISIEME LIEU, QUE L'ARTICLE 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, APPLICABLE AUX CAS OU, COMME EN L'ESPECE, L'ACCIDENT N'ENTRE PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DES DISPOSITIONS RELATIVES AUX ACCIDENTS DU TRAVAIL, DISPOSE, DANS SA REDACTION RESULTANT DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1973, QUE "SI LA RESPONSABILITE DU TIERS EST ENTIERE OU SI ELLE EST PARTAGEE AVEC LA VICTIME, LA CAISSE EST ADMISE A POURSUIVRE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS MISES A SA CHARGE A DUE CONCURRENCE DE LA PART D'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS QUI REPARE L'ATTEINTE A L'INTEGRALITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, A L'EXCLUSION DE LA PART D'INDEMNITE DE CARACTERE PERSONNEL, CORRESPONDANT AUX SOUFFRANCES PHYSIQUES OU MORALES PAR ELLES ENDUREES ET AU PREJUDICE ESTHETIQUE ET D'AGREMENT ;
CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE DE LA REGION PARISIENNE JUSTIFIE DE DEBOURS S'ELEVANT A 62.244 F A TITRE D'INDEMNITES JOURNALIERES ET DE FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION ; QUE CETTE CREANCE N'EST PAS SUPERIEURE, EN L'ESPECE, A LA PART DE L'INDEMNITE QUI ASSURE LA REPARATION DE L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; QUE CELLE-CI PEUT DES LORS ETRE ENTIEREMENT RECOUVREE ;
CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE CE QUI PRECEDE QUE LES SOMMES QUE L'ETAT DEVRA PAYER A MLLE X... ET A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT PORTEES RESPECTIVEMENT A 71.695 F ET et 62.244 F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE MLLE X... ET LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ONT DROIT RESPECTIVEMENT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 71.695 F ET A CEUX DE LA SOMME DE 62.244 F A COMPTER DE L'ENREGISTREMENT DE LEUR DEMANDE DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS ;
SUR LES INTERETS DES INTERETS : CONSIDERANT QUE LA CAPITALISATION DES INTERETS A ETE DEMANDEE LE 25 JANVIER 1978 PAR MLLE X... ET LE 24 JUILLET 1978 PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ; QU'A CES DATES IL ETAIT DU AU MOINS UNE ANNEE D'INTERETS ; QUE, DES LORS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1154 DU CODE CIVIL, IL Y A LIEU DE FAIRE DROIT A CES DEMANDES ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - L'INDEMNITE QUE L'ETAT DEVRA VERSER A MLLE X... EST PORTEE A 71.695 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 24 JANVIER 1973. LES INTERETS ECHUS LE 25 JANVIER 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 2 - L'INDEMNITE QUE L'ETAT DEVRA VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST PORTEE A 62.244 F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1973. LES INTERETS ECHUS LE 24 JUILLET 1978 SERONT CAPITALISES A CETTE DATE POUR PRODUIRE EUX-MEMES INTERETS. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DU 25 NOVEMBRE 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE AUX ARTICLES 1 ET 2 DE LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LES RECOURS SUSVISES DU MINISTRE DE L'EQUIPEMENT CONTRE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS EN DATE DES 26 NOVEMBRE 1976 ET 25 NOVEMBRE 1977 SONT REJETES. ARTICLE 5 - LE SURPLUS DES CONCLUSIONS DES REQUETES DE MLLE X... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE EST REJETE. ARTICLE 6 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A MLLE X..., A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET AU MINISTRE DES TRANSPORTS.

Références :

Code civil 1154
Code de la sécurité sociale 397
LOI 73-1200 1973-12-27


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1980, n° 06083;10566;10885;11027
Inédit au recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Rapporteur ?: M. Ronteix
Rapporteur public ?: M. Costa

Origine de la décision

Formation : 10 / 1 ssr
Date de la décision : 11/07/1980

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