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§ France, Conseil d'État, 3 / 5 ssr, 11 juillet 1980, 09227

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Recours pour excès de pouvoir Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 09227
Numéro NOR : CETATEXT000007667809 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-11;09227 ?

Analyses :

FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - REMUNERATION - INDEMNITES ET AVANTAGES DIVERS - INDEMNITES ALLOUEES AUX FONCTIONNAIRES SERVANT OUTRE-MER - Indemnité d'éloignement - Centre des intérêts - Notion.

36-08-03-02, 46-01-04 Fonctionnaire en service en métropole puis mis à la disposition du Haut-Commissaire de la République, Gouverneur de la Nouvelle-Calédonie et dépendances. L'intéressé, qui a fixé le centre de ses intérêts en Nouvelle-Calédonie, n'a pas droit à l'indemnité d'éloignement prévue à l'article 2 de la loi du 30 juin 1950.

OUTRE-MER - DROIT APPLICABLE A L'OUTRE-MER - FONCTION PUBLIQUE - Indemnité d'éloignement - Centre des intérêts - Notion.


Texte :

VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 AOUT 1977, PRESENTEE POUR M.ROBERT GUY , PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE A NOUMEA NOUVELLE-CALEDONIE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : -1 ANNULE L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE, EN DATE DU 24 AOUT 1976, PAR LEQUEL LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA AUALITE DE LA VIE JEUNESSE ET SPORTS LUI A REFUSE UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT, A L'OCCASION DE SA MISE A LA DISPOSITION DU HAUT COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE, POUR SERVIR DANS CE TERRITOIRE ; -2 CONDAMNE L'ADMINISTRATION A LUI VERSER DES SOMMES QUI LUI SONT DUES AU TITRE DE CETTE INDEMNITE ; VU LA LOI N 50-772 DU 30 JUIN 1950 ; VU LE DECRET N 51-511 DU 5 MAI 1951 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 30 JUIN 1950, UNE INDEMNITE D'ELOIGNEMENT EST VERSEE POUR CHAQUE SEJOUR ADMINISTRATIF AUX FONCTIONNAIRES APPELES A SERVIR AU DEHORS, SOIT DE LA METROPOLE, SOIT DE LEUR TERRITOIRE, SOIT DU PAYS "OU ILS RESIDENT HABITUELLEMENT" ; CONSIDERANT QUE M.ROBERT, QUI ETAIT PROFESSEUR D'EDUCATION PHYSIQUE A TOULON, A ETE MIS A LA DISPOSITION DU HAUT-COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE, GOUVERNEUR DE LA NOUVELLE-CALEDONIE ET DEPENDANCES, PAR ARRETE DU 24 AOUT 1976 ; QU'IL DEMANDE LE VERSEMENT DE L'INDEMNITE SUSVISEE, DU FAIT DE SON PASSAGE DE TOULON A NOUMEA ; CONSIDERANT QU'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE M.ROBERT A FIXE LE CENTRE DE SES INTERETS EN NOUVELLE-CALEDONIE ; QU'IL NE PEUT DONC SE FONDER SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 2 PRECITE POUR SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR L'ARTICLE 4 DE L'ARRETE SUSVISE, LE SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE LA QUALITE DE LA VIE JEUNESSE ET SPORTS LUI A REFUSE L'AVANTAGE QU'IL SOLLICITE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER. - LA REQUETE DE M.ROBERT EST REJETEE. ARTICLE 2. - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.ROBERT, AU SECRETAIRE D'ETAT AUPRES DU MINISTRE DE L'INTERIEUR DEPARTEMENTS ET TERRITOIRES D'OUTRE-MER , AU MINISTRE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DES LOISIRS ET AU MINISTRE DU BUDGET.

Références :

Arrêté 1976-08-24 qualité de la vie Decision attaquée Confirmation
LOI 50-772 1950-06-30 art. 2


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1980, n° 09227
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Barjot
Rapporteur ?: M. Loste
Rapporteur public ?: M. J. F. Théry

Origine de la décision

Formation : 3 / 5 ssr
Date de la décision : 11/07/1980

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