| France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1980, 09736 et 09749

VU 1 SOUS LE NO 9736 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 16 DECEMBRE 1977 PRESENTES POUR M.ROLAND SEDOU DEMEURANT ... A REIMS MARNE ET LA COMPAGNIE "LA PRESERVATRICE" SOCIETE ANONYME D'ASSURANCES DONT LE SIEGE EST ... A PARIS 9EME , REPRESENTEE PAR SON DIRECTEUR GENERAL EN EXERCICE, DOMICILIE EN CETTE QUALITE AUDIT SIEGE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ; 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 1ER AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A EVALUE A 86.014,71 F LE PREJUDICE CORPOREL SUBI PAR M.SEDOU A LA SUITE DE L'ACCIDENT DONT IL A ETE VICTIME LE 9 NOVEMBRE 1973 ET CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA MARNE, DECLARE POUR MOITIE RESPONSABLE PAR UN PRECEDENT JUGEMENT EN DATE DU 3 FEVRIER 1976, DEFERE PAR M.SEDOU AU CONSEIL D'ETAT SOUS LE NO 2534, A PAYER DANS LA LIMITE DE 430.007,35 F LA SOMME DE 24.507,35 F A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE ET CELLE DE 18.500 F A M.SEDOU ; 2 CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA MARNE A LUI VERSER LA SOMME DE 181.443 F AVEC INTERETS DE DROIT, SOUS RESERVE DES DROITS A REMBOURSEMENT JUSTIFIES PAR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE QUI PEUVENT ETRE EVALUES A 124.443 F ;
VU 2 SOUS LE NO 9749 LA REQUETE SOMMAIRE ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 3 OCTOBRE 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 18 MAI 1978 PRESENTES POUR LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE-MALADIE DE LA REGION PARISIENNE DONT LE SIEGE EST ... ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT ATTAQUE PAR VOIE DE CONSEQUENCE DE L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1976 QUI A DECLARE LE DEPARTEMENT DE LA MARNE RESPONSABLE POUR MOITIE SEULEMENT DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT ; 2 REFORME LE JUGEMENT DU 1ER AOUT 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A FIXE A 24.507,35 F APRES PARTAGE DE RESPONSABILITE, SOIT A 49.014,71 F SEULEMENT L'INDEMNITE REPARANT L'ATTEINTE A L'INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME ; 3 CONDAMNE LE DEPARTEMENT DE LA MARNE A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE LA SOMME DE 64.889,36 F MONTANT DES PRESTATIONS VERSEES A LA DATE DU 1ER JANVIER 1978 AINSI QUE LES ARRERAGES A ECHOIR DE LA RENTE DE 45 % REPRESENTEE PAR UN CAPITAL DE 117.077,88 F LE TOUT AVEC LES INTERETS DE DROIT ; VU LA LOI DU 28 PLUVIOSE AN VIII ; VU LE CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT QUE LA REQUETE DE M.SEDOU ET DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCES "LA PRESERVATRICE. ET CELLE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT RELATIVES AUX CONSEQUENCES D'UN MEME ACCIDENT ; QU'IL Y A LIEU DE LES JOINDRE POUR STATUER PAR UNE SEULE DECISION ; SUR LA RESPONSABILITE : EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE : CONSIDERANT QUE S'IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACCIDENT DONT M.SEDOU A ETE VICTIME LE 9 NOVEMBRE 1973 ALORS QU'IL CIRCULAIT SUR LE CHEMIN DEPARTEMENTAL NO 9 EN DIRECTION DE REIMS A ETE PROVOQUE PAR LE DERAPAGE DE SON VEHICULE DANS UN VIRAGE SUR UNE COUCHE DE GRAVILLONS, M.SEDOU QUI ETAIT AVERTI DE LA PRESENCE D'UN CHANTIER DE TRAVAUX PAR DES PANNEAUX DE SIGNALISATION A COMMIS UNE IMPRUDENCE EN NE REDUISANT PAS SUFFISAMMENT SA VITESSE DANS LA TRAVERSEE DE CE CHANTIER ET SPECIALEMENT DANS UNE DESCENTE COMPORTANT DES VIRAGES FAISANT L'OBJET D'UNE SIGNALISATION PROPRE ; QUE CETTE IMPRUDENCE EST CONSTITUTIVE D'UNE FAUTE QUI EST DE NATURE A EXONERER LE DEPARTEMENT DE LA MARNE DE TOUTE RESPONSABILITE ; QUE DES LORS, LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE N'EST PAS FONDEE A SE PLAINDRE QUE, PAR SON JUGEMENT DU 3 FEVRIER 1976, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE A LAISSE A LA CHARGE DE M.SEDOU ET DE SON ASSUREUR LA MOITIE DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE CET ACCIDENT ; EN CE QUI CONCERNE LES CONCLUSIONS DE M.SEDOU ET DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE : CONSIDERANT QUE PAR DECISION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1979, LE CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX A REJETE LA REQUETE DE M.SEDOU ET DE LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE TENDANT A CE QUE LE DEPARTEMENT DE LA MARNE SOIT DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT SURVENU A M.SEDOU LE 9 NOVEMBRE 1973 ; QUE PAR SUITE, M.SEDOU ET LA COMPAGNIE LA PRESERVATRICE NE SONT PAS FONDES A DEMANDER QUE LA RESPONSABILITE TOTALE DU DEPARTEMENT SOIT ENGAGEE ;
SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE : CONSIDERANT QU'IL RESSORT TANT DE LA DECISION DU CONSEIL D'ETAT, STATUANT AU CONTENTIEUX, EN DATE DU 3 OCTOBRE 1979, QUE DE LA PRESENTE DECISION QUE L'IMPRUDENCE COMMISE PAR M.SEDOU AURAIT ETE DE NATURE A EXONERER LE DEPARTEMENT DE LA MARNE DE TOUTE RESPONSABILITE, SI CE DEPARTEMENT AVAIT FORME APPEL CONTRE LES JUGEMENTS DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; QUE, PAR SUITE, LES REQUERANTS NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QU'EN FIXANT A 43.007,35 F LE MONTANT TOTAL DE L'INDEMNITE DUE PAR LE DEPARTEMENT DE LA MARNE, LES PREMIERS JUGES ONT PROCEDE A UNE EVALUATION INSUFFISANTE DE CETTE INDEMNITE ; SUR LES DROITS DE M.SEDOU : CONSIDERANT QUE L'INDEMNITE DUE A M.SEDOU AU TITRE DES SOUFFRANCES ENDUREES S'ELEVE A LA SOMME DE 3.500 F, COMPTE TENU DU PARTAGE DE RESPONSABILITE ;
SUR LES DROITS DE LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE : CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE JUSTIFIE DE DEPENSES S'ELEVANT A 27.991,42 F AU TITRE DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION QU'ELLE A EXPOSES ET DES INDEMNITES JOURNALIERES QU'ELLE A VERSEES A LA VICTIME ET DE 36.897,94 F AU TITRE DES ARRERAGES DE LA RENTE SERVIE A M.SEDOU ECHUS LE 31 DECEMBRE 1977, SOIT AU TOTAL A 64.889,36 F SANS COMPTER LES ARRERAGES ECHUS OUA ECHOIR POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE CES DEPENSES NE PEUVENT S'IMPUTER QUE SUR LA PART DE L'INDEMNITE DUE A M.SEDOU ASSURANT LA REPARATION DE L'ATTEINTE A L7INTEGRITE PHYSIQUE DE LA VICTIME, C'EST-A-DIRE SUR LES INDEMNITES ALLOUEES EN COMPENSATION DES PERTES DE SALAIRES DES FRAIS MEDICAUX, PHARMACEUTIQUES ET D'HOSPITALISATION ET DES TROUBLES DANS LES CONDITIONS D'EXISTENCE QUI NE COUVRENT EN L'ESPECE QUE DES TROUBLES PHYSIOLOGIQUES ET A L'EXCLUSION DE LA SOMME DE 3.500F ACCORDEE AU TITRE DES SOUFFRANCES ENDUREES ; QU'AINSI LE MONTANT DES REMBOURSEMENTS AUXQUEL LA CAISSE A DROIT S'ELEVE A 39.507,35F ;
SUR LES INTERETS : CONSIDERANT QUE M.SEDOU A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 3.500F QUI LUI REVIENT A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 1975, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SA DEMANDE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ; CONSIDERANT QUE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE A DROIT AUX INTERETS DE LA SOMME DE 39.507,35F A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1975, DATE DE L'ENREGISTREMENT DE SON PREMIER MEMOIRE AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA SOMME DE 18.500F QUE LE DEPARTEMENT DE LA MARNE A ETE CONDAMNE A VERSER A M.SEDOU PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 1ER AOUT 1977 EST RAMENEE A 3.500F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 4 SEPTEMBRE 1975 ; ARTICLE 2 - LA SOMME DE 24.507,35F QUE LE DEPARTEMENT DE LA MARNE A ETE CONDAMNE A VERSER A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE PAR LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 1ER AOUT 1977 EST PORTEE A 39.507,35F. CETTE SOMME PORTERA INTERETS AU TAUX LEGAL A COMPTER DU 25 NOVEMBRE 1975. ARTICLE 3 - LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CHALONS-SUR-MARNE DU 1ER AOUT 1977 EST REFORME EN CE QU'IL A DE CONTRAIRE A LA PRESENTE DECISION. ARTICLE 4 - LES REQUETES DE M.SEDOU, DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA PRESERVATRICE" ET LE SURPLUS DE LA REQUETE DE LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE SONT REJETES. ARTICLE 5 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M.SEDOU, A LA COMPAGNIE D'ASSURANCE "LA PRESERVATRICE" , A LA CAISSE PRIMAIRE CENTRALE D'ASSURANCE MALADIE DE LA REGION PARISIENNE, AU DEPARTEMENT DE LA MARNE ET AU MINISTRE DE L'INTERIEUR.