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§ France, Conseil d'État, 4 / 1 ssr, 11 juillet 1980, 11392

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Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Administrative
Type de recours : Plein contentieux

Numérotation :

Numéro d'arrêt : 11392
Numéro NOR : CETATEXT000007669679 ?
Identifiant URN:LEX : urn:lex;fr;conseil.etat;arret;1980-07-11;11392 ?

Analyses :

ELECTIONS - ELECTIONS PROFESSIONNELLES - ELECTIONS AUX CHAMBRES DE METIERS [1] Eligibilité - Conditions - Durée d'exercice - [2] Inéligibilité d'un candidat - Conséquences - Annulation de l'élection de l'ensemble des candidats de la liste.

28-06-03[1] L'article 1er du décret du 14 octobre 1974 disposant que seuls sont éligibles comme membres des chambres de métiers les chefs d'entreprises et les compagnons exerçant en cette qualité depuis trois ans au moins, inéligibilité d'une personne qui ne justifie pas avoir rempli cette condition à la date à laquelle elle a été proclamée élue.

28-06-03[2] L'irrégularité résultant de l'inéligibilité d'un candidat figurant sur une liste a pour effet, eu égard aux presciptions des articles 8 et 10 du décret du 19 novembre 1959, de vicier l'élection de l'ensemble des candidats de cette liste.


Texte :

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 27 FEVRIER 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 23 MAI 1978, PRESENTES POUR M. AUGUSTE Y..., ARTISAN BOUCHER, DEMEURANT A ..., ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 24 JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES DU 23 NOVEMBRE 1977 CONCERNANT LA DESIGNATION DES MEMBRES DE LA CHAMBRE DES METIERS DU NORD REPRESENTANT LE COLLEGE DES ORGANISATIONS SYNDICALES, 2 REJETTE LA PROTESTATION DE M. Z... ET DE M. X... CONTRE CES OPERATIONS ELECTORALES ; VU LE CODE DE L'ARTISANAT ; VU LE DECRET DU 13 JANVIER 1968 NO 6 847 ; VU LE DECRET NO 71-782 DU 16 SEPTEMBRE 1971 ; VU LE DECRET NO 74-850 DU 14 OCTOBRE 1974 ; VU LE DECRET NO 59-1315 DU 19 NOVEMBRE 1959 ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ;
CONSIDERANT, D'UNE PART, QUE L'ERREUR MATERIELLE COMMISE DANS LA DENOMINATION DE LA LISTE CONDUITE PAR M. Y... EST SANS INFLUENCE SUR LA RECEVABILITE DE LA PROTESTATION FORMEE PAR M. Z... ; QU'EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 24 DU DECRET DU 13 JANVIER 1968 LES DELAIS DE RECLAMATION CONTRE LES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVES AU RENOUVELLEMENT DES MEMBRES DES CHAMBRES DE METIERS SONT CEUX PREVUS PAR L'ARTICLE R.119 DU CODE ELECTORAL, QUELS QUE SOIENT LES GRIEFS INVOQUES PAR LES REQUERANTS ; QUE LES PROTESTATIONS DE M. Z... ET DE M. X... ONT ETE ENREGISTREES AU GREFFE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE DANS LES CINQ JOURS DE LA PROCLAMATION DES RESULTATS DU SCRUTIN, QU'ELLES ETAIENT EN CONSEQUENCE RECEVABLES ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE M. Y... N'APPORTE AUCUN ELEMENT A L'APPUI DE SES ALLEGATIONS SELON LESQUELLES LE JUGE ENT ATTAQUE AURAIT ETE RENDU SUR UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET NOTAMMENT EN MECONNAISSANCE DES DROITS DE LA DEFENSE ;
CONSIDERANT ENFIN QUE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET DU 30 DECEMBRE 1964 EN VERTU DESQUELLES LES ANCIENS ARTISANS ETAIENT ELIGIBLES COMME MEMBRES DES CHAMBRES DE METIER ONT ETE ABROGEES ET REMPLACEES PAR CELLES DE L'ARTICLE 1 DU DECRET DU 14 OCTOBRE 1974 EN VERTU DESQUELLES SONT SEULS ELIGIBLES LES CHEFS D'ENTREPRISES ET LES COMPAGNONS "....INSCRITS SUR LES LISTES ELECTORALES DE LA CHAMBRE DE METIER, AGES DE VINGT CINQ ANS REVOLUS ET EXERCANT EN CETTE QUALITE DEPUIS TROIS ANS AU MOINS, DONT DEUX DANS LA CIRCONSCRIPTION DE LA CHAMBRE DE METIER" ; QUE M. Y... A LUI-MEME DECLARE AVOIR RENONCE A SON ACTIVITE DE "BOUCHER DESOSSEUR" EN FEVRIER 1976 ET FAIT PROCEDER A SA RADIATION DU REPERTOIRE DES METIERS LE 23 FEVRIER 1976 ; QUE, PAR SUITE, ET MEME S'IL A, UN MOIS AVANT LE SCRUTIN, DEMANDE SA REINSCRIPTION AUDIT REPERTOIRE, IL NE JUSTIFIE PAS AVOIR EXERCE DES FONCTIONS DE CHEF D'ENTREPRISE DEPUIS TROIS ANS AU MOINS A LA DATE A LAQUELLE IL A ETE PROCLAME ELU ; QU'IL ETAIT, DES LORS, INELIGIBLE ; QUE L'IRREGULARITE ENTACHANT DE CE FAIT LA COMPOSITION DE LA LISTE SUR LAQUELLE IL ETAIT CANDIDAT A EU POUR EFFET, EU EGARD AUX PRESCRIPTIONS DES ARTICLES 8 ET 10 DU DECRET DU 19 NOVEMBRE 1959, DE VICIER L'ELECTION DE L'ENSEMBLE DES CANDIDATS DE CETTE LISTE ; CONSIDERANT QUE, DE TOUT CE QUI PRECEDE, IL RESULTE QUE M. Y... N'EST PAS FONDE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LILLE A ANNULE LES OPERATIONS ELECTORALES AUXQUELLES IL A ETE PROCEDE LE 23 NOVEMBRE 1977 POUR LA DESIGNATION DE 10 MEMBRES DE LA CHAMBRE DE METIERS DU NORD ;
DECIDE : ARTICLE 1ER - LA REQUETE DE M. Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 - LA PRESENTE DECISION SERA NOTIFIEE A M. Y..., A M. Z..., A M. X... ET AU MINISTRE DU COMMERCE ET DE L'ARTISANAT.

Références :

Code électoral R119
Décret 1964-12-30 art. 4
Décret 59-1315 1959-11-19 art. 8 et art. 10
Décret 68-6847 1968-01-13 art. 24
Décret 74-850 1974-10-14 art. 1


Publications :

Proposition de citation: CE, 11 juillet 1980, n° 11392
Mentionné aux tables du recueil Lebon
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Composition du Tribunal :

Président : M. Ducoux
Rapporteur ?: M. Giuily
Rapporteur public ?: M. Massot

Origine de la décision

Formation : 4 / 1 ssr
Date de la décision : 11/07/1980

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